TJ 93008, 25 mars 2025, RG 24/02655

TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AUBERVILLIERS
[Adresse 9]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

N° RG 24/02655 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JV4

Minute :

Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT
Représentant : Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 192

C/

Monsieur [L] [V]
Représentant : Me Habiba LAYA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 18
Madame [N] [D] épouse [V]
Représentant : Me Habiba LAYA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 18

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 Mars 2025

DEMANDEUR :

Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

Madame [N] [D] épouse [V]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

DÉBATS :

Audience publique du 11 Février 2025

DÉCISION:

Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025, par Madame Alexandra BERHAULT, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Gabrielle DERNY, faisant fonction de Greffier.