TJ 93008, 25 mars 2025, RG 24/02675

TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AUBERVILLIERS
[Adresse 6]
[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 5]

N° RG 24/02675 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JZ4

Minute :

S.A. LOGIREP
Représentant : Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0159 - Représentant : Me Stéphane PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0159

C/

Monsieur [D] [S]
Madame [W] [F]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 Mars 2025

DEMANDEUR :

S.A. LOGIREP, dont le siège social se situe [Adresse 3]
représentée par Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Madame [W] [F]; demeurant [Adresse 2], non comparante, ni représentée

DÉBATS :

Audience publique du 11 Février 2025

DÉCISION:

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025, par Madame Alexandra BERHAULT, Vice-présidente statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Gabrielle DERNY, greffière.

Copie exécutoire délivrée à :

Me Christian PAUTONNIER

Copie certifiée conforme délivrée à :

Monsieur [D] [S]

Madame [W] [F]

Préfecture de SEINE-SAINT-DENIS

Le