Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 93008, 13 mai 2025, RG 25/03208


Vérifier : TJ 93008, 13 mai 2025, RG 25/03208 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/05/2025
Numéro
25/03208
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Élection professionnelle
Type
other
Id
682b71e02ae1fd67df74d24e

Texte de la décision

1,407 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Élection professionnelle

Affaire : N° RG 25/03208 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25OD

Minute n°: 25/00022

Société AIR FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Sofiane HAKIKI de la SELEURL HAKIKI ASSOCIES, vestiaire : E1653, présent à l'audience Me TANNAI Pauline, Vestiaire : E 1653

C/
Syndicat UNION DES NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE (UNAC)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Jessica LOCHOUARN, vestiaire : P0028
Monsieur [F] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Jessica LOCHOUARN, vestiaire : P0028

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,

Vu l’acte introductif d’instance du 07 Février 2025

Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,

Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 13 Mai 2025,

Vu l'absence de défense au fond,

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action

Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/03208 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25OD et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement

Fait à Bobigny, le 13 Mai 2025,

Le Greffier,

Valérie RAJASINGAM
Le Juge,

Ulrich SCHALCHLI

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.