TJ 93008, 25 mars 2025, RG 24/02671
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’[Localité 7]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 8]
N° RG 24/02671 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JZK
Minute :
Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT
Représentant : Me [O], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 192
C/
Madame [B] [L] veuve [C]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 Mars 2025
DEMANDEUR :
Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
Madame [B] [L] veuve [C]
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
DÉBATS :
Audience publique du 11 Février 2025
DÉCISION:
Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025, par Madame Alexandra BERHAULT, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Gabrielle DERNY, faisant fonction de Greffier.
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