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TJ 93008, 25 mars 2025, RG 24/02671


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Date
25/03/2025
Numéro
24/02671
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 23 / Proxi référé
Type
other
Id
682b71e12ae1fd67df74d260

Texte de la décision

924 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’[Localité 7]
[Adresse 10]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

N° RG 24/02671 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JZK

Minute :

Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT
Représentant : Me [O], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 192

C/

Madame [B] [L] veuve [C]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 Mars 2025

DEMANDEUR :

Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

Madame [B] [L] veuve [C]
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

DÉBATS :

Audience publique du 11 Février 2025

DÉCISION:

Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025, par Madame Alexandra BERHAULT, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Gabrielle DERNY, faisant fonction de Greffier.

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