TJ 93008, 25 mars 2025, RG 25/00339

TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’[Localité 5]
[Adresse 7]
[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 6]

N° RG 25/00339 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TH5

Minute :

Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT (OPH)
Représentant : Maître [H], avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 192

C/

Monsieur [W] [D]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 Mars 2025

DEMANDEUR :

Etablissement public SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH), dont le siège social se situe [Adresse 2]
représentée par Maître Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [D]
[Adresse 3]
comparant en personne

DÉBATS :

Audience publique du 11 Février 2025

DÉCISION:

Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025, par Madame Alexandra BERHAULT, vice-présidente statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Gabrielle DERNY, greffière.

Copie exécutoire délivrée à :

Me Nathalie GARLIN

Copie certifiée conforme délivrée à :

Monsieur [W] [D]

Le