TJ 93008, 25 mars 2025, RG 25/00335

TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AUBERVILLIERS
[Adresse 6]
[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 5]

N° RG 25/00335 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2THV

Minute :

S.A. D’HLM INTERPROFESSIONELLE DE LA REGION PARISIENNE (IRP)
Représentant : Me Yoram LEKER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0031

C/

Monsieur [K] [D]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 Mars 2025

DEMANDEUR :

S.A. D’HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE (IRP), dont le siège social se situe [Adresse 3]
représentée par Me Yoram LEKER, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [D], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

DÉBATS :

Audience publique du 11 Février 2025

DÉCISION:

Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025, par Madame Alexandra BERHAULT, vice-présidente statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Gabrielle DERNY, greffière.

Copie exécutoire délivrée à :

Me Yoram LEKER

Copie certifiée conforme délivrée à :

Monsieur [K] [D]

Le