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TJ 93008, 19 mai 2025, RG 09/05079


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Date
19/05/2025
Numéro
09/05079
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 6/Section 3
Type
other
Id
682b71e42ae1fd67df74d31b

Texte de la décision

147,100 caractères · tronqué Afficher l’intégral

/
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de BOBIGNY

AFFAIRE N° RG 09/05079 - N° Portalis DB3S-W-B6Z-IOEG
N° de MINUTE : 25/00370
Chambre 6/Section 3

JUGEMENT DU 19 MAI 2025

La société SOLENDI EXPANSION
[Adresse 11]
[Localité 65]
représentée par Maître Martin LECOMTE de l’ASSOCIATION de CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R110

DEMANDEUR

La société REHAEL venant aux droits de la société SOLENDI EXPANSION
[Adresse 24]
[Localité 37]
représentée par Maître Martin LECOMTE de l’ASSOCIATION de CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R110

INTERVENANT VOLONTAIRE

C/

La S.A. ALLIANZ IARD es qualité d’assureur dommages-ouvrage
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 55]
représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325

La société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 42]
représentée par Maître Rachel FELDMAN de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1195

La société JANSEN
[Adresse 74]
[Localité 1] (BELGIQUE)
représentée par Maître Mélissa SAVOY de la SELARL PUDLOWSKI SAVOY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1286

La société BUREAU VERITAS
[Adresse 35]
[Localité 57]
représentée par Maître Laure VALLET de la SELARL D’AVOCATS GVB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0275

La société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 62]
représentée par Maître Laure VALLET de la SELARL D’AVOCATS GVB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0275

La société AESA FRANCE
[Adresse 19]
[Localité 38]
représentée par Me Rémi HUNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0499

La société CONNECT DATA
[Adresse 70]
[Localité 56]
représentée par Me Cédric DE KERVENOAEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0833

la société SODEXO ENTREPRISES
[Adresse 32]
[Localité 44]
représentée par Me Joaquim RUIVO DE SOUSA LOPES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: A0700

La société COMPAGNIE PARISIENNE D’ASCENSEURS
[Adresse 15]
[Localité 40]
représentée par Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 22

La société KIEBACK ET PETER
[Adresse 71]”
[Adresse 71]
[Localité 69]
représentée par Me Stella BEN ZENOU, SELARL CABINET BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0207

La SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société KIEBACK & PETER
[Adresse 22]
[Localité 60]
représentée par Me Stella BEN ZENOU, SELARL CABINET BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0207

LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD’S DE LONDRES représenté par son mandataire général, la société LLOYD’S FRANCE
[Adresse 50]
[Localité 37]
représentée par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1181

La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY
Agissant en la personne de son mandataire général Monsieur [M] [J]
[Adresse 50]
[Localité 37]
représentée par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1181

La société ALTO INGENIERIE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 41]
représentée par Me Sandrine DRAGHI ALONSO, SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922

La AXA FRANCE IARD venant aux droits D’AXA COURTAGE IARD es qualité d’assureur des sociétés ALTO INGENIERIE SERTY et FACADES 2000
[Adresse 22]
[Localité 60]
représentée par Me Sandrine DRAGHI ALONSO, SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922

La société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES venant aux droits de la société ETDE
[Adresse 3]
[Localité 44]
représentée par Me Jean-Baptiste PAYET GODEL, SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R282

La S.A.R.L. [N] ET ASSOCIES
[Adresse 17]
[Localité 39]
représentée par Me Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1912

La société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (La MAF)
[Adresse 16]
[Localité 40]
représentée par Me Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1912

La société VERRE & METAL
[Adresse 51]
[Localité 66]
représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0531

La société FONTELEC
[Adresse 28]
[Localité 68]
représenté par Maître Eva MARQUET de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0531

La société SMAB
[Adresse 25]
[Localité 67]
représentée par Me Jean-François FAOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1256

La société BATIMENT OPERA ROYAL
[Adresse 33]
[Localité 64]
représentée par Me Jean-François FAOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1256

La société MMA IARD venue aux droits d’AZUR
[Adresse 13]
[Localité 36]
représentée par Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : # B1059

La société BEAUDOUIN FRERES
[Adresse 75]
[Localité 34]
représentée par Me Samia DIDI MOULAI, SELAS CHETIVAUX SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0675

La S.A. MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur des societés LES COMPAGNONS POSEURS et ECO DALLAGES
[Adresse 72]
[Localité 47]
représentée par Me Guillaume RODIER, SELARL RODIER ET HODE , avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2027

La S.A. ASSURANCES BANQUE POPULAIRE
[Adresse 73]
[Adresse 73]
[Localité 47]
représentée par Me Guillaume RODIER, SELARL RODIER ET HODE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2027

La société SMABTP es qualité d’assureur de la société ECO DALLAGE
[Adresse 48]
[Localité 39]
représentée par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0257

La compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES es qualité d’assureur de la société PARI
[Adresse 12]
[Localité 58]
représentée par Me Sandra MOUSSAFIR, la SELARL Cabinet Sandra MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1845

La S.A.S. BALAS
[Adresse 7]
[Localité 65]
représentée par Me Renaud FRANÇOIS, Cabinet COTTÉ & FRANÇOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0197

La S.C.I. DES BUREAUX DE DORA MAAR
[Adresse 3]
[Localité 44]
représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276

La société DBH
[Adresse 49]
[Localité 43]
non comparante

La société LES COMPAGNONS POSEURS SARL
[Adresse 27]
[Localité 53]
non comparante

La société REALISATION DE CARRELAGES ET MARBRES SA
[Adresse 23]
[Localité 54]
non comparante

La société PARI SAS (POSE ARMATURES RÉALISATIONS INDUSTRIELLE)
[Adresse 8]
non comparante

La société SMABTP es qualité d’assureur des sociétés VERRE ET METAL, STEFAL, GALAMONT, DBH et BUREAU VERITAS
[Adresse 10]
[Localité 39]
non comparante

La société GALLAMONT
[Adresse 52]
[Localité 29]
non comparante

La S.A. GRONTMIJ
[Adresse 76]
[Adresse 76]
[Localité 63]
non comparante

La société ANGLO FRENCH UNDERWRITERS
[Adresse 18]
[Localité 37]
non comparante

La société NOUVELLE SMSL
[Adresse 77]
[Localité 30]
non comparante

La S.A.R.L. SERTY
[Adresse 26]
[Localité 46]
non comparante

La S.E.L.A.R.L. [Y] [D] es qualité de liquidateur de la SAS NOUVELLE SMSL
[Adresse 21]
[Localité 31]
non comparante

La S.A. BLINDAGE TERRASSEMENT INFRASTRUCTURE
[Adresse 20]
[Localité 45]
non comparante

DEFENDEURS

La S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de la SA BUREAU VERITAS
[Adresse 6]
[Localité 59]
représentée par Maître Laure VALLET de la SELARL D’AVOCATS GVB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0275

Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de la la société QBE EUROPE LIMITED
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 61]
représentée par Maître Laure VALLET de la SELARL D’AVOCATS GVB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0275

La S.A.S. OTEIS
[Adresse 14]
[Localité 40]
représentée par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1181

INTERVENANTS VOLONTAIRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président : Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente
Assesseurs : Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge
Monsieur François DEROUAULT, Juge

Assistés aux débats : Madame Reine TCHICAYA, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 10 Mars 2025 du tribunal judiciaire de Bobigny, tenue par Madame Charlotte THIBAUD, Présidente de la formation de jugement, et Messieurs David BRACQ-ARBUS et François DEROUAULT Juges, assistés de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

Monsieur David BRACQ-ARBUS a fait un rapport oral à l’audience avant les plaidoiries.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Mai 2025.

JUGEMENT

La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, signée par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, assistée de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

I. Sur les opérations de construction

Courant 2006, la SCI Les bureaux de Dora Maar a, en qualité de maître de l’ouvrage, fait construire un immeuble à usage de bureaux sis [Adresse 11] à [Localité 65] (93).

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SA Allianz IARD.

Sont notamment intervenues à l’acte de construire :
- la SA Bouygues bâtiment IDF, en qualité d’entreprise générale ;
- la société ETDE (aujourd’hui dénommée la société Bouygues énergies et services), à laquelle la SA Bouygues bâtiment IDF a sous-traité le lot GVC ;
- la SARL [N] et associés, assurée auprès de la MAF, en qualité de maître d’œuvre hors fluides ;
- la société Alto ingénierie, assurée auprès de la SA Axa France IARD, en qualité de maître d’œuvre des lots techniques ;
- la société Verre et métal, assurée auprès de la SMABTP, à laquelle la SA Bouygues bâtiment IDF a sous-traité le lot verrières-façades ;
- la société SMSL, assurée auprès des MMA, à laquelle la SA Bouygues bâtiment IDF a sous-traité le lot façades ;
- la SAS Pari, à laquelle la SA Bouygues bâtiment IDF a sous-traité le lot armatures ;
- la SARL SPI, à laquelle la SA Bouygues bâtiment IDF a sous-traité le lot cristallisation ;
- la société Eco dallages (aujourd’hui radiée), assurée auprès de la SA Maaf assurances, à laquelle la SA Bouygues bâtiment IDF a sous-traité le lot coulage des planchers ;
- la société Blindage terrassement infrastructure, assurée auprès des MMA, à laquelle la SA Bouygues bâtiment IDF a sous-traité le lot voile contre terre ;
- la société Serty, assurée auprès de la SA Axa France IARD, à laquelle la SA Bouygues bâtiment IDF a sous-traité le lot étanchéité ;
- la SARL Baudoin frères, à laquelle la SA Bouygues bâtiment IDF a sous-traité le lot serrurerie ;
- la société Façade 2000 (aux droits de laquelle sont intervenues la société Grontmij puis la SAS Oteis), assurée auprès de la SA Axa France IARD puis du Lloyds de Londres, en qualité de BET façade BCE ;
- la société Les compagnons poseurs, assurée auprès de la Banque populaire ;
- la société GIR étanchéité ;
- la SARL Aesa France, à laquelle la SA Bouygues bâtiment IDF a sous-traité le lot nacelles de nettoyage ;
- la société Jansen, à laquelle la SA Bouygues bâtiment IDF a sous-traité le lot fourniture, pose de faux-plafonds ;
- la société Bureau Veritas, assurée auprès de la SMABTP et de QBE, en qualité de contrôleur technique.

La réception a été prononcée le 25 avril 2008, avec réserves.

II. Sur les ventes successives de l’immeuble

Suivant acte authentique reçu le 19 mai 2006, la SCI Les bureaux de Dora Maar a vendu l’immeuble en l’état futur d’achèvement à la SA Solendi expansion, moyennant un prix de 35 640 800 euros TTC, hors travaux supplémentaires (lesquels se sont chiffrés à la somme de 38 480,773 euros TTC).

La livraison est intervenue le 25 avril 2008, avec réserves.

Suivant acte sous seing privé du 16 décembre 2009, la SA Solendi expansion a donné quitus à la SCI Les bureaux de Dora Maar de la levée des réserves de livraison.

Des désordres sont apparus et, par courrier du 9 septembre 2010, la SA Solendi expansion a effectué une déclaration de sinistre (désordres affectant la climatisation, défauts des toitures susceptibles de générer des infiltrations, défauts des bardages) à l’assureur dommages-ouvrage, la SA Allianz IARD.

Suivant acte authentique reçu le 28 novembre 2019, la SA Solendi expansion a vendu l’immeuble à la société Rehael.

Suivant quittance subrogatoire consentie par acte sous seing privé du 5 novembre 2020, la SA Allianz IARD (assureur dommages-ouvrage) a indemnisé la société Rehael des désordres affectant les façades de l’immeuble pour un montant total de 624 025,56 euros TTC.

III. Sur les opérations d’expertise

Par actes d’huissier du 21 septembre 2010, la SA Solendi expansion a fait assigner la SCI Les bureaux de Dora Maar (venderesse) et la SA Allianz IARD (assureur dommages-ouvrage) devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny aux fins notamment de voir ordonner une expertise.

Suivant ordonnance du 3 novembre 2010, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a désigné M. [W] en qualité d’expert judiciaire, lequel s’est adjoint les services de deux sapiteurs :
- M. [X], chargé d’examiner les désordres affectant la climatisation, qui a déposé son rapport le 20 février 2014 ;
- M. [F], chargé d’examiner les désordres affectant les parkings, qui a déposé son rapport le 16 décembre 2020.

Suivant ordonnance du 21 février 2011, le juge des référés a étendu les opérations aux sociétés suivantes : la SCI Les Bureaux de Dora Maar, la SAS Sodexo Facilities Management, la société ETDE, la société Kieback & Peter, la SARL [N] et associés, la SA Bouygues bâtiment IDF, la société Bureau Véritas et la SAS Alto ingénierie.

Suivant ordonnance du 4 mars 2011, le juge des référés a étendu les opérations d’expertise à la SA Allianz IARD.

Suivant ordonnance du 25 juillet 2011, le juge des référés a étendu les opérations d’expertise à la société Serty, à la société Galamont, à la société DBH, à la société Verre et Métal, à la MAF (assureur [N]), à la société Axa France IARD (assureur Kieback & Peter, Alto ingénierie, et Serty) à la MMA (assureur SMSL), et à la SMABTP (assureur Bureau Veritas, Verre et métal, DBH, et Galamont).

Saisi par la SA Allianz IARD et suivant ordonnance du 18 janvier 2012, le juge des référés a étendu les opérations d’expertise aux sociétés suivantes : Serty, Axa France, [N] et associés, la MAF, SMSL, Bureau Véritas, Verre et Métal, MMA, SMABTP, Bouygues bâtiment IDF, et QBE Insurance.

Suivant ordonnance du 13 janvier 2014, le juge des référés a étendu les opérations d’expertise à la SA Grontmij, la MAAF (assureur de la société Les Compagnons poseurs), la SA Axa France IARD (assureur de la SARL Façades 2000) et la SARL [Y] [D].

Suivant ordonnance du 8 septembre 2014, le juge des référés a étendu les opérations d’expertise à la société Anglo French Underwriters SAS, la SAS Lloyd’s France, la société d’assurances Banque populaire IARD, et la société GIR étanchéité.

Suivant ordonnance du 9 février 2015, le juge des référés a étendu les opérations d’expertise aux locateurs d’ouvrage suivants : la SA Bouygues bâtiment IDF, la SAS Pari et son assureur, la SA Aviva assurances, la SA Bureau Veritas et son assureur, la société QBE Insurance Europe United, la SARL SPI, la SA Maaf assurances, ès qualités d’assureur de la société Eco dallages, la SARL [N] et associés et son assureur, la MAF.

Suivant ordonnance du 28 octobre 2015, le juge des référés a étendu les opérations d’expertise à la société Blindage terrassement infrastructure, la société MMA IARD (venant aux droits de la société Azur assurances IARD) et à la SMABTP.

Le juge des référés a également étendu les opérations d’expertise de M. [W] à de nouveaux désordres.

M. [W] a déposé son rapport le 22 juillet 2021.

IV. Sur la présente procédure

C’est dans ces conditions que la SA Solendi expansion a, par actes d’huissier des 1er, 14 et 23 avril 2009, fait assigner la SCI Les bureaux de Dora Maar (venderesse), la SA Bouygues bâtiment IDF, la société Connect data, la SA Allianz IARD, la SAS Sodexo Facilities Management, la SA Kieback & Peter et le BET Alto ingénierie devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins notamment de solliciter l’indemnisation de son préjudice.

Par actes d’huissier des 23 et 24 avril 2009, la SCI Les Bureaux de Dora Maar a fait assigner la SA Bouygues bâtiment IDF, la société Connect data et la société International office concept (société domiciliée en Italie) aux fins de garantie.

Par actes d’huissier du 24 avril 2009, la SA Bouygues bâtiment IDF à fait assigner les sociétés Jansen, Aesa France, compagnie parisienne d’ascenseurs, DBH, ETDE, Les Compagnons poseurs SARL, Réalisation de carrelages et marbres SA, Bâtiment Opéra royal, Verre & métal, SMAB, Fontelec, Serrurerie et métallerie Saint Loise Briens et Lamoureux (SMSL), Beaudoin frères et Gallamont aux fins de garantie.

Par jugement du 3 septembre 2012, le tribunal de grande instance de Bobigny a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’accomplissement des opérations d’expertise.

Par actes d’huissier des 1er, 5 et 7 avril 2016, la SA Solendi expansion a fait assigner la SA Allianz IARD, la société Sodexo Facilities Management, la société Kieback et Peter et le bureau d’études Alto ingénierie aux fins de garantie.

Par ordonnance du 28 juin 2016, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a constaté la connexité existant entre l'instance engagée devant cette juridiction par la SA Allianz IARD, assureur dommages-ouvrages, enregistrée sous le RG 16/8592 et portant sur les appels en garantie formés contre les constructeurs et leurs assureurs, et l'affaire principale pendante introduite par la SA Solendi expansion devant le tribunal de grande instance de Bobigny par acte du 1er avril 2016, et ordonné le dessaisissement du tribunal de grande instance de Paris au profit du tribunal de grande instance de Bobigny, cette instance ayant été enregistrée sous le RG 16/9937 devant le tribunal de grande instance de Bobigny.

Par actes d’huissier des 9, 13, 14, 15 16, 19, 27, 29 septembre 2016, la SA Allianz IARD (assureur dommages-ouvrage) a fait assigner la SAS Pari, la SA Aviva assurances, la SA Maaf assurances (assureur Eco dallages), la SA Blindage terrassement infrastructure, les MMA, la SA Bouygues bâtiment IDF, la SA Grontmij, la SA Maaf assurances (assureur Les Compagnons poseurs), la SA Axa France IARD, la SELARL [Y] [D] (représentée par Me [Y] [D]), la compagnie QBE insurance, la SARL DBH, la SARL Galamont, la SMABTP (assureur Verre & métal, Stefal, Galamont et Bureau Veritas), la SA Verre et métal, la MAF (assureur [N] et associéts), la SARL Serty, la SA Bureau Véritas, la SARL [N] & associés), la société Alto ingenierie bâtiment, la SA ETDE, la SARL Kieback & Peter, la SAS SMSL et la compagne QBE Insurance aux fins de garantie.

Par jugement du 22 mai 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL Aesa et désigné Me [Z] en qualité de liquidateur. La société a fait l’objet d’une radiation d’office consécutive à la clôture de la procédure collective le 7 novembre 2019.

Par acte d’huissier du 9 novembre 2022, la SA Maaf assurances et la SA Banque populaire assurances ont fait assigner la SMABTP (qu’elles considèrent être le véritable assureur de la société Eco dallages) aux fins de garantie, cette partie du litige ayant été disjointe le 16 juin 2023 par le juge de la mise en état (RG n° 23/5825).

Plusieurs clôtures partielles ont été prononcées.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 31 mai 2023 par ordonnance du même jour, et l'affaire appelée à l'audience de plaidoiries du 13 novembre 2023.

Plusieurs parties ont formé des demandes de révocation de l’ordonnance de clôture du 31 mai 2023 ainsi que de l’ordonnance de clôture partielle du 12 octobre 2022.

A l'audience de plaidoiries du 13 novembre 2023, le jugement a été mis en délibéré au 22 janvier 2024.

Par jugement du 22 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a :
Sur les interventions volontaires :
- reçu l’intervention volontaire de la société Rehael ;
- reçu l’intervention volontaire de la SA Lloyd’s Insurance Company ;
- reçu l’intervention volontaire de la SAS Bureau Veritas construction ;
Sur les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture du 31 mai 2023 et de l’ordonnance de clôture partielle du 12 octobre 2022 :
- débouté les parties de leurs demandes de révocation de l’ordonnance de clôture du 31 mai 2023;
- débouté la SA Bouygues bâtiment IDF, la SA Allianz IARD et la SCI Les bureaux de Dora Maar de leurs demandes de révocation de l’ordonnance de clôture partielle du 12 octobre 2022 ;
Sur les conclusions postérieures à l’ordonnance de clôture :
- déclaré irrecevables les conclusions et pièces suivantes :
*conclusions et pièces notifiées par la SCI Les bureaux de Dora Maar le 10 novembre 2023 (à l’exception de la demande de révocation de l’ordonnance de clôture) ;
*conclusions et pièces notifiées par la société Verre et métal et la société Fontelec le 10 novembre 2023 ;
*conclusions et pièces notifiées par les MMA le 26 octobre 2023 ;
*conclusions et pièces notifiées par la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas construction, la compagne QBE Insurance et la société QBE Europe SA/NV le 28 août 2023 ;
*conclusions et pièces notifiées par la SA Allianz IARD le 12 juillet 2023 ;
Sur la nullité des écritures de la SA Allianz IARD :
- débouté la SA Axa France IARD et la société Alto ingénierie de leur demande d’annulation des conclusions de la SA Allianz IARD ;
Sur les fins de non-recevoir :
- déclaré irrecevables les demandes dirigées contre la société Eco dallages par la société Rehael ;
- déclaré irrecevables les demandes :
*formées par la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas) et la compagnie QBE Insurance à l’encontre de la SAS Pari, la SA Blindage terrassement infrastructure, la société DBH, la SARL Les Compagnons poseurs, la SA Réalisation de carrelages et marbres, la société [Y] [D], la société Serrurerie et métallerie Saint Loise Briens et Lamoureux (SMSL), la société Gallamont, la SA Grontmij, la société Anglo french underwriters, la société Nouvelle SMSL et la SARL Serty ;
*formées par la SA Axa France IARD, la société Alto ingénierie, la société Les souscripteurs du Lloyd’s de Londres, la SA Lloyd’s Insurance Company, la SAS Oteis, la société Verre et métal, la société Fontelec, la SARL [N] et associés et la MAF à l’égard de la société SMSL ;
*formées par la SA Maaf assurances, la SA Banque populaire assurances, la société Rehael, la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas) et la compagnie QBE Insurance, la SA Axa France IARD, la société Alto ingénierie, la société [N] et associés, la société Verre & métal, la société Fontelec à l’égard de la SAS Pari ;
*formées par la SA Axa France IARD, la société Alto ingénierie, la SARL [N] et associés, la MAF à l’égard de la société Serty ;
- déclaré irrecevables les demandes formées par la société Rehael contre la SA Maaf assurances au titre des désordres affectant les parkings ;
Sur les désordres affectant la climatisation :
- débouté la société Rehael de ses demandes dirigées contre la société Bouygues énergies & services (venant aux droits de la société ETDE) au titre des désordres affectant la climatisation ;
- débouté la société Rehael de sa demande en paiement au titre du remplacement des 117 ventilo-convecteurs ;
- débouté la société Rehael de sa demande en paiement au titre de l’ajout de batteries froides et du remplacement de la colonne montante et des batteries chaudes ;
- condamné in solidum la SCI Les bureaux de Dora Maar, la SA Allianz IARD, la société Sodexo Facilities Management et la SA Bouygues bâtiment IDF à payer à la société Rehael la somme de 224 600 euros HT, indexée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 du coût de la construction depuis la date du dépôt du rapport du sapiteur (20 février 2014) jusqu’au jour du présent jugement ;
- dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;
- condamné in solidum la SA Bouygues bâtiment IDF et la société Bouygues énergies & services à payer à la société Rehael la somme de 3 100 euros HT à titre de dommages et intérêts (mouvements d’air), indexée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 du coût de la construction depuis la date du dépôt du rapport du sapiteur (20 février 2014) jusqu’au jour du présent jugement ;
- débouté la société Rehael du surplus de ses demandes au titre de la climatisation ;
Sur les désordres affectant les parkings :
- débouté la société Rehael de ses demandes dirigées contre la SA Abeille IARD & santé au titre des désordres affectant les parkings ;
- débouté la société Rehael de sa demande en paiement dirigée contre la SA Abeille IARD & santé au titre des parkings ;
- condamné la SA Bouygues bâtiment IDF à payer à la société Rehael la somme de 966 320 euros HT au titre des désordres affectant les parkings, indexée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 du coût de la construction depuis la date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire (22 juillet 2021) jusqu’au jour du présent jugement ;
- dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;
- débouté la société Rehael de sa demande en paiement au titre des préjudices immatériels ;
- débouté la société Rehael de ses demandes plus amples ou contraires ;
Sur les mesures de fin de jugement :
- réservé les dépens ;
- condamné in solidum la SCI Les bureaux de Dora Maar, la SA Allianz IARD, la SA Bouygues bâtiment IDF à payer à la société Rehael la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné l’exécution provisoire sur les dispositions tranchées au principal du présent jugement ;
Sur la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats :
- sursis à statuer sur le surplus des demandes ;
- ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture partielle du 12 octobre 2022 ;
- ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 31 mai 2023 ;
- ordonné la jonction des affaires RG n° 23/5825 et RG n° 09/5079, l’instance se poursuivant sous ce dernier numéro ;
- ordonné le renvoi à la mise en état.

Le tribunal a ainsi statué sur l’ensemble des demandes formées par le demandeur, à l’exception des dépens qui ont été réservés, et sursis à statuer sur :
- les appels en garantie entre constructeurs ;
- le recours subrogatoire exercé par l’assureur dommages-ouvrage au titre de l’indemnité versée à la société Reahel pour la reprise des désordres affectant les façades ;
- les demandes indemnitaires formées par certains défendeurs.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 20 novembre 2024 par ordonnance du même jour, et l'affaire appelée à l'audience de plaidoiries du 10 mars 2025.

Le jugement a été mis en délibéré au 19 mai 2025, date de la présente décision.

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La SAS Pari, la SA Blindage terrassement infrastructure, la société DBH, la SARL Les Compagnons poseurs, la SA Réalisation de carrelages et marbres, la société [Y] [D], la société Serrurerie et métallerie Saint Loise Briens et Lamoureux (SMSL), la société Gallamont, la SA Grontmij, la société Anglo french underwriters, la société Nouvelle SMSL et la SARL Serty n’ont pas constitué avocat.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 (en cas de défendeur unique) et 474 (en cas d’une pluralité de défendeurs dont un au moins ne comparaît pas) du code de procédure civile.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 septembre 2024, la société Rehael demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :

- statuer ce que de droit sur les mérites des recours en garantie exercés à l’encontre des constructeurs et leurs assureurs ;
- débouter les parties de toutes leurs demandes fins et conclusions y compris au titre des frais irrépétibles dirigées contre la société Rehael ;
- condamner in solidum Allianz IARD, Bouygues bâtiment IDF et les constructeurs déclarés responsables par le tribunal aux entiers dépens.

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2024 (et signifiées par acte d’huissier du 16 octobre 2024 à la SMABTP, assureur des sociétés Verre et métal, Stefal, Galamont, DBH et Bureau Veritas), la SA Bouygues bâtiment IDF demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :

Concernant les désordres affectant la climatisation :
- condamner in solidum la société Bouygues énergies & services et son assureur la SMABTP, la société Kieback & Peter, le BET Alto ingénierie et leur assureur commun, la société Axa France IARD et la société Sodexo facilities management, à relever et garantir la société Bouygues bâtiment IDF de sa condamnation in solidum, prononcée par jugement du 22 janvier 2024, au paiement de la somme de 224 600 euros HT au titre des travaux réparatoires avec la SCI Les Bureaux de Dora Maar, la SA Allianz IARD, la société Sodexo facilities management, ladite somme devant être indexée selon l’indice BT01 de l’évolution du coût de la construction du 20 février 2014 au jour dudit jugement ;
- condamner in solidum la société Bouygues énergies & services et son assureur la SMABTP, la société Kieback & Peter, le BET Alto ingénierie et leur assureur commun, la société Axa France IARD et la société Sodexo facilities management, à relever et garantir la société Bouygues bâtiment IDF de toutes éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées au profit de la société Allianz IARD dans le cadre de la présente instance ;
- condamner in solidum la société Bouygues énergies & services et son assureur la SMABTP, la société Kieback & Peter, le BET Alto ingénierie et leur assureur commun, la société Axa France IARD et la société Sodexo facilities management, à relever et garantir la société Bouygues bâtiment IDF de toutes éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées dans le cadre de la procédure pendante par devant la cour d’appel de Paris ;
- condamner la société Bouygues énergies & services et son assureur la SMABTP à relever et garantir la société Bouygues bâtiment IDF de sa condamnation in solidum, prononcée par jugement du 22 janvier 2024, au paiement de la somme de 3 100 euros HT au titre des mouvements d’air avec la société Bouygues énergies & services, ladite somme devant être indexée selon l’indice BT01 de l’évolution du coût de la construction du 20 février 2014 au jour dudit jugement :
- condamner la société Bouygues énergies & services et son assureur la SMABTP à rembourser à la société Bouygues bâtiment IDF la somme de 3 421,77 euros versée en exécution du jugement;

Concernant les désordres affectant les parkings :
- condamner in solidum les sociétés Pari et son assureur Abeille IARD & santé, la société Ecodallages et ses assureurs Maaf assurances et la SMABTP, la société [N] et associés et la MAF à relever et garantir la société Bouygues bâtiment IDF de la condamnation prononcée à son encontre par jugement du 22 janvier 2024, au paiement de la somme de 966 320 euros HT au titre des désordres affectant le parking ladite somme devant être indexée selon l’indice BT01 de l’évolution du coût de la construction du 22 juillet 2021 au jour du jugement ;
- condamner in solidum les sociétés Pari et son assureur Abeille IARD & santé, la société Eco dallages et ses assureurs Maaf assurances et la SMABTP, la société [N] et associés et la MAF à payer à la société Bouygues bâtiment IDF la somme de 1 066 621,57 versée en exécution du jugement ;

Concernant les désordres affectant les façades :
- condamner in solidum les sociétés SMSL, assurée auprès de la compagnie MMA, Verre et métal, assurée auprès de la compagnie SMABTP, Les Compagnons poseurs, assurée auprès de la compagnie Maaf, [N] et associés, assurée auprès de la compagnie MAF, Bureau Veritas, assurée auprès des compagnie SMABTP et QBE insurance, Facades 2000 assurée auprès de la compagnie Axa France IARD et des Lloyds de Londres à relever et garantir la société Bouygues bâtiment IDF de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre en ce compris les préjudices immatériels ;

En tout état de cause :
- débouter les sociétés Bouygues énergies & services, Bureau Veritas construction, QBE insurance, Compagnie parisienne d’ascenseurs, Aesa France, Baudoin frères, Axa France IARD, Abeille IARD et santé, Les souscripteurs du Lloyd’s de Londres, Oteis, Verre et métal, Fontelec, [N] et associés, MAF, Maaf assurances, Banque populaire assurances, MMA, Kieback & Peter, Jansen de leurs demandes dirigées à l’encontre de la société Bouygues bâtiment IDF ;
- condamner tout succombant dont la responsabilité serait retenue par le tribunal à relever et garantir la société Bouygues bâtiment IDF de la condamnation mise à sa charge in solidum avec la SCI Les Bureaux de Dora Maar, la SA Allianz IARD, la société Sodexo facilities management à hauteur de la somme de 20 000 euros au titre des frais irrépétibles de la société Rehael ;
- condamner tout succombant dont la responsabilité serait retenue par le Tribunal à payer à la société Bouygues bâtiment IDF une somme de 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que ses sous-traitants doivent la garantir.

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2024, la SCI Les Bureaux de Dora Maar demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :

- condamner in solidum la compagnie Allianz, assureur dommage ouvrage et constructeur non réalisateur, la société Alto ingénierie et son assureur, Axa France IARD, la société Bouygues bâtiment IDF et ses sous-traitants, la société Bouygues énergies & services et son assureur, la SMABTP, la société Kiebac & Peter et son assureur, la société Axa France IARD, ainsi que la société Sodexo facilities management à relever et garantir la SCI Les Bureaux de Dora Maar de sa condamnation in solidum avec la SA Allianz IARD, les sociétés Bouygues bâtiment IDF et Sodexo facilities management, prononcée à son encontre par le tribunal de céans aux termes de son jugement du 22 janvier 2024, concernant les désordres de climatisation, à hauteur de la somme en principal de 224 600 euros HT au titre des travaux réparatoires de la climatisation, ladite somme devant être indexée selon l’indice BT01 de l’évolution du coût de la construction du 20 février 2014 au jour du jugement ;
- débouter la SA Bureau Veritas construction et la compagnie QBE insurance ainsi que la société Connect data de leurs demandes de condamnation de la SCI Les Bureaux de Dora Maar ;
- condamner tout succombant dont la responsabilité serait retenue par le tribunal à relever et garantir la SCI Les Bureaux Dora Maar de la condamnation mise à sa charge in solidum avec la société Allianz IARD, la société Bouygues bâtiment IDF la société Sodexo facilities management à hauteur de la somme de 20 000 euros au titre des frais irrépétibles de la société Rehael ;
- condamner in solidum tout succombant dont la responsabilité serait retenue par le Tribunal à payer à la société la SCI Les Bureaux de Dora Maar une somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 novembre 2024, la SA Allianz IARD (assureur dommages-ouvrage) demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :

Sur le désordre de façades :
- juger recevable la SA Allianz IARD, valablement subrogée dans les droits et actions de la société Reahel, venant aux droits de la société Solendi expansion à hauteur de l’indemnité versée de 624 025,56 euros TTC ;
- juger que les désordres affectant les façades sont de nature décennale ;
- juger les locateurs d’ouvrage responsables des désordres de façades ;
- débouter les sociétés société Alto ingénierie et son assureur Axa France IARD, également assureur de Serty et Façades 2000 devenue Grontmij de leurs demandes au titre d’une irrecevabilité des demandes pour défaut de moyens de fait et de droit ;
- débouter plus amplement les défenderesses ;
- condamner in solidum Bouygues bâtiment Ile de France ; [N] et associés architectes, son assureur la MAF ; Bureau Veritas construction, ses assureurs SMABTP et QBE insurance, SMSL, son assureur MMA IARD, Verre et métal, son assureur SMABTP, Grontmij (venant aux droits de la société Facades 2000), ses assureurs Axa France IARD et des Lloyd’s de Londres à lui payer la somme de 624 025,56 euros TTC au titre de l’indemnité qu’elle a préfinancée pour les désordres affectant les façades de l’ouvrage ;
- juger que les parties succombantes seront tenues conjointement et solidairement ou à défaut in solidum au règlement de cette somme, le tout avec intérêts à compter de l’assignation et capitalisation ;

Sur le désordre de CVC :
- condamner la société Bouygues bâtiment IDF et la société Sodexo facilities management à relever et garantir la société Allianz IARD, assureur dommages-ouvrage, des condamnations prononcées à son encontre au titre du désordre impactant la climatisation ;

En tout état de cause :
- débouter la SCI Les bureaux de Dora Maar de sa demande de garantie formulée à l’encontre de la société Allianz IARD, assureur DO et improprement sur sa police CNR ;
- condamner tout succombant à verser à la compagnie Allianz IARD la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SA Allianz IARD fait valoir, au visa des articles L. 121-2, L. 124-3, L242-1 et – 2, et l’annexe 1 et 2 à l’article A243-1 du code des assurances qu’elle a indemnisé le maitre d’ouvrage à hauteur de 624 025,56 euros TTC ; qu’elle est subrogée dans les droits et actions de la société Reahel, laquelle vient aux droits de la société Solendi ; que les locateurs d’ouvrage doivent lui payer les sommes ainsi exposées au titre des façades, ainsi que la garantir des condamnations au titre du parking et de la climatisation.

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2024 (et signifiées à la SMABTP par acte d’huissier du 27 mai 2024), la société Bouygues énergies & services (anciennement ETDE) demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :

A titre principal,
- débouter la SA Bouygues bâtiment IDF et la SCI Les Bureaux de Dora Maar de leurs demandes dirigées contre elle ;
- débouter les sociétés ayant formé un appel en garantie contre elle ;

A titre subsidiaire,
- condamner la SA Bouygues bâtiment IDF et la société Kieback et Peter à la garantir de toutes condamnations prononcées contre elle au titre des travaux nécessaires pour remédier aux désordres relatifs aux températures ambiantes et aux travaux nécessaires pour remédier aux désordres relatifs aux mouvements d’air ;
- condamner la SMABTP la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;
- condamner la SA Bouygues bâtiment IDF et la SCI Les Bureaux de Dora Maar à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société Bouygues énergies & services (anciennement ETDE) fait valoir :
- qu’elle est intervenue sur la climatisation ; que, contrairement à ce qu’indique le sapiteur, ce n’est pas elle qui a fourni les moteurs des vannes de régulation en cause, mais la société Kieback et Peter ; que c’est l’entreprise générale qui a défini l’usage de ces modèles ; qu’elle n’encourt donc aucune responsabilité s’agissant des désordres relatifs à la température ambiante ;
- que les travaux consistant en l’ajout de batteries froides (qu’elle avait au demeurant prévues mais que Bouygues construction lui a demandé de retirer) dont l’indemnisation est sollicitée s’analyseraient, aux termes du rapport, en une amélioration, excédant de ce fait le principe de réparation intégrale du préjudice ;
- que le sous-dimensionnement des ventilo-convecteurs ne génère aucun désordre et qu’ils ont été validés par le maître de l’ouvrage ;
- qu’elle est fondée à solliciter la garantie des sociétés fautives ainsi que celle de son assureur.

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Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 octobre 2024 (et signifiées par acte d’huissier du 4 octobre 2024 à la SMABT), la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas), la compagnie QBE Insurance Europe limited et la société QBE Europe SA/NV (venant aux droits de QBE Insurance Europe limited) demandent au tribunal judiciaire de Bobigny de :
- prendre acte de l’intervention volontaire de la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas) et prononcer la mise hors de cause de la SA Bureau Veritas ;
- prendre acte de l’intervention volontaire de QBE Europe SA/NV en lieu et place de QBE insurance Europe Limited et mettre hors de cause QBE Insurance Europe Limited ;
- déclarer irrecevables les demandes de la SA Allianz IARD dirigées contre elles ;
- juger le recours de la compagnie Allianz sans fondement admissible en ce qu’il est dirigé à l’encontre du Bureau Veritas construction et de son assureur, QBE Europe SA/NV ;
- rejeter les demandes et appels en garantie dirigés contre elles ;
- écarter toute condamnation in solidum ;

A titre subsidiaire,
- condamner in solidum la compagnie Allianz, en sa qualité d’assureur CNR, la société Solendi expansion, la SA Bouygues bâtiment IDF, la SARL [N] & associés et son assureur la MAF, la SAS Pari et son assureur Aviva, la société AESA France, la société Connect data, la société Kieback & Peter et son assureur Axa France, la SA ETDE, la société Alto ingénierie et son assureur la compagnie Axa France IARD, la SARL Serty et son assureur la compagnie Axa France IARD, la Lloyd’s insurance company venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd's de Londres en sa qualité d’assureur de la société Oteis, la société Assurances Banque populaire IARD, la société Bouygues énergies et services venant aux droits de ETDE, la SCI des bureaux de Dora Maar, la société Jansen, la société Sodexo facilities management, la Compagnie parisienne d'ascenseurs, la société Bâtiment opéra royal, la SMA, la société Verre et métal et son assureur la SMABTP, la société Baudouin frères, la société International office concept, la société Grontmij (venant aux droits de la société Facades 2000) et ses assureurs la compagnie Axa France IARD et la Lloyd’s insurance company, la SAS Anglo french underwriters (AFU), la SARL DBH, la SARL Galamont et son assureur la SMABTP, la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société Stefal, la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société DBH, la société Serrurerie et métallerie Saint Loise Briens et Lamoureux, la SELARL [Y] [D], es qualités de liquidateur de la société SMSL et ses assureurs les compagnies SA Axa France IARD et MMA IARD, la SA Axa France IARD en sa qualité d’assureur de la société Stefal, la société GIR étanchéité, la société Les compagnons poseurs et ses assureurs, la Maaf, la compagnie Assurance Banque Populaire IARD, la Maaf et/ou la SMABTP en leur qualité d'assureur de la société Eco dallage, la SA Blindage terrassement infrastructure, la société réalisation de carrelages et marbres SA, la SMABTP, la SMAB, la société Beaudoin frères à les garantir ;
- les condamner en tout cas à garantir in solidum la SAS Bureau Veritas construction et son assureur de toute condamnation qui excéderait la part qui serait fixée comme la charge du contrôleur technique ;

En tout état de cause,
- condamner tout succombant à leur payer la somme de 4 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas) et la compagnie QBE Insurance font valoir :
- au visa des articles 9, 15 et 16 du code de procédure civile, que la SA Allianz IARD, qui les appelle en garantie, ne mentionne aucun élément de fait et de droit à l’appui de ses demandes dans le corps de ses conclusions, qui sont dès lors irrecevables ;
- que l’expert n’a constaté aucun désordre de nature décennale et ne retient pas la responsabilité du contrôleur technique dans leur survenance ;
- que le contrôleur technique n’est pas un constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil et ne peut y être assimilé ; qu’il n’intervient pas directement à l’acte de construire, n’est soumis à aucune obligation de résultat et ne dispose d’aucun pouvoir ; que la SA Allianz IARD ne démontre pas que les désordres seraient bien imputables à Bureau Veritas construction et ce, dans les strictes limites de sa mission ; que l’expert judiciaire n’impute pas la survenance des désordres affectant les façades, la climatisation et les dalles en sous-sol à Bureau Veritas construction ;
- qu’il convient de condamner les entreprises à l’origine des désordres à les garantir.

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024, la société Sodexo entreprises demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :

- constater que toute action ou recours à l’encontre de la société Sodexo entreprises est irrecevable puisque prescrite ;
- constater que les désordres affectant la climatisation relèvent de la conception et de la réalisation de ces opérations auxquelles la société Sodexo entreprises est totalement étrangère ;
- prononcer la mise hors de cause de la société Sodexo entreprises ;
- débouter toutes les demandes formées par la société Allianz, assureur DO, Bouygues bâtiment IDF mais également toutes les autres parties en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la société Sodexo entreprises ;
- condamner in solidum la société Bouygues énergies et services, son assureur, la SMABTP, la société Kieback et Peter, le BET Alto ingénierie et leur assureur, la compagnie Axa ou toute autre partie succombant à garantir la société Sodexo entreprises des frais irrépétibles mis à sa charge au bénéfice de la société Rehael ;
- condamner in solidum la société Bouygues énergies et services, son assureur, la SMABTP, la société Kieback et Peter, le BET Alto ingénierie et leur assureur, la compagnie Axa ou toute autre partie à verser à la société Sodexo entreprises la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société Sodexo Facilities Management fait valoir :
- que toute demande éventuellement dirigée contre elle est prescrite ;
- qu’ainsi que relevé par le sapiteur, elle n’a fait qu’exploiter la climatisation sans participer ni à sa conception ni à son installation.

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 octobre 2016, la SAS Compagnie parisienne d’ascenseurs demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :

- prononcer sa mise hors de cause ;
- condamner la SA Bouygues bâtiment IDF ou tout succombant à lui payer la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, la SAS Compagnie parisienne d’ascenseurs fait valoir qu’aucune demande n’est formée contre elle et que l’expertise n’a nullement pointé sa responsabilité.

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2024, la SARL Aesa France demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :

- constater l’inopposabilité du rapport d’expertise judiciaire à la société Aesa France ;
- rejeter toute demande dirigée contre elle ;

A titre subsidiaire,
- rejeter toutes condamnations in solidum à l’encontre de la société Aesa France ;
- condamner la société Bouygues bâtiment IDF ou toutes autres parties succombantes à relever et garantir indemne la société Aesa France de toute condamnation susceptible d’être mise à sa charge ;

En tout état de cause,
- condamner la SA Bouygues bâtiment IDF ou toute partie défaillante à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, la SARL Aesa France fait valoir que sa sphère d’intervention (Nacelles de nettoyage) est sans lien avec les désordres apparus pendant ou après la garantie de parfait achèvement, et sans lien avec les réclamations faites par les parties à l’instance.

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mai 2022, la SARL Connect data demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :

- débouter la société Bureau Veritas et la compagnie QBE Insurance, assureur de Bureau Veritas, de leur demande de garantie ;
- débouter les parties de toute demande, garantie ou condamnation qu’elles formuleraient à l’endroit de la SARL Connect data ;
- condamner la SCI Les bureaux de Dora Maar, la société Bureau Veritas et la compagnie QBE Insurance à lui verser la somme de 3 000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SARL Connect data fait valoir qu’elle n’a pas été attraite aux opérations d’expertise et que l’expert n’a donc retenu aucune faute contre elle.

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mai 2024, la SAS Balas demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :

- débouter la société Bureau Veritas construction et son assureur, la société QBE Europe

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