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TJ 93008, 19 mai 2025, RG 09/05079


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Date
19/05/2025
Numéro
09/05079
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 6/Section 3
Type
other
Id
682b71e42ae1fd67df74d31b

Texte de la décision

147,100 caractères · intégral Version courte

/
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de BOBIGNY

AFFAIRE N° RG 09/05079 - N° Portalis DB3S-W-B6Z-IOEG
N° de MINUTE : 25/00370
Chambre 6/Section 3

JUGEMENT DU 19 MAI 2025

La société SOLENDI EXPANSION
[Adresse 11]
[Localité 65]
représentée par Maître Martin LECOMTE de l’ASSOCIATION de CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R110

DEMANDEUR

La société REHAEL venant aux droits de la société SOLENDI EXPANSION
[Adresse 24]
[Localité 37]
représentée par Maître Martin LECOMTE de l’ASSOCIATION de CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R110

INTERVENANT VOLONTAIRE

C/

La S.A. ALLIANZ IARD es qualité d’assureur dommages-ouvrage
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 55]
représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325

La société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 42]
représentée par Maître Rachel FELDMAN de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1195

La société JANSEN
[Adresse 74]
[Localité 1] (BELGIQUE)
représentée par Maître Mélissa SAVOY de la SELARL PUDLOWSKI SAVOY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1286

La société BUREAU VERITAS
[Adresse 35]
[Localité 57]
représentée par Maître Laure VALLET de la SELARL D’AVOCATS GVB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0275

La société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 62]
représentée par Maître Laure VALLET de la SELARL D’AVOCATS GVB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0275

La société AESA FRANCE
[Adresse 19]
[Localité 38]
représentée par Me Rémi HUNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0499

La société CONNECT DATA
[Adresse 70]
[Localité 56]
représentée par Me Cédric DE KERVENOAEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0833

la société SODEXO ENTREPRISES
[Adresse 32]
[Localité 44]
représentée par Me Joaquim RUIVO DE SOUSA LOPES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: A0700

La société COMPAGNIE PARISIENNE D’ASCENSEURS
[Adresse 15]
[Localité 40]
représentée par Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 22

La société KIEBACK ET PETER
[Adresse 71]”
[Adresse 71]
[Localité 69]
représentée par Me Stella BEN ZENOU, SELARL CABINET BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0207

La SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société KIEBACK & PETER
[Adresse 22]
[Localité 60]
représentée par Me Stella BEN ZENOU, SELARL CABINET BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0207

LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD’S DE LONDRES représenté par son mandataire général, la société LLOYD’S FRANCE
[Adresse 50]
[Localité 37]
représentée par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1181

La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY
Agissant en la personne de son mandataire général Monsieur [M] [J]
[Adresse 50]
[Localité 37]
représentée par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1181

La société ALTO INGENIERIE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 41]
représentée par Me Sandrine DRAGHI ALONSO, SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922

La AXA FRANCE IARD venant aux droits D’AXA COURTAGE IARD es qualité d’assureur des sociétés ALTO INGENIERIE SERTY et FACADES 2000
[Adresse 22]
[Localité 60]
représentée par Me Sandrine DRAGHI ALONSO, SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1922

La société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES venant aux droits de la société ETDE
[Adresse 3]
[Localité 44]
représentée par Me Jean-Baptiste PAYET GODEL, SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R282

La S.A.R.L. [N] ET ASSOCIES
[Adresse 17]
[Localité 39]
représentée par Me Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1912

La société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (La MAF)
[Adresse 16]
[Localité 40]
représentée par Me Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1912

La société VERRE & METAL
[Adresse 51]
[Localité 66]
représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0531

La société FONTELEC
[Adresse 28]
[Localité 68]
représenté par Maître Eva MARQUET de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0531

La société SMAB
[Adresse 25]
[Localité 67]
représentée par Me Jean-François FAOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1256

La société BATIMENT OPERA ROYAL
[Adresse 33]
[Localité 64]
représentée par Me Jean-François FAOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1256

La société MMA IARD venue aux droits d’AZUR
[Adresse 13]
[Localité 36]
représentée par Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : # B1059

La société BEAUDOUIN FRERES
[Adresse 75]
[Localité 34]
représentée par Me Samia DIDI MOULAI, SELAS CHETIVAUX SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0675

La S.A. MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur des societés LES COMPAGNONS POSEURS et ECO DALLAGES
[Adresse 72]
[Localité 47]
représentée par Me Guillaume RODIER, SELARL RODIER ET HODE , avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2027

La S.A. ASSURANCES BANQUE POPULAIRE
[Adresse 73]
[Adresse 73]
[Localité 47]
représentée par Me Guillaume RODIER, SELARL RODIER ET HODE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2027

La société SMABTP es qualité d’assureur de la société ECO DALLAGE
[Adresse 48]
[Localité 39]
représentée par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0257

La compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES es qualité d’assureur de la société PARI
[Adresse 12]
[Localité 58]
représentée par Me Sandra MOUSSAFIR, la SELARL Cabinet Sandra MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1845

La S.A.S. BALAS
[Adresse 7]
[Localité 65]
représentée par Me Renaud FRANÇOIS, Cabinet COTTÉ & FRANÇOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0197

La S.C.I. DES BUREAUX DE DORA MAAR
[Adresse 3]
[Localité 44]
représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276

La société DBH
[Adresse 49]
[Localité 43]
non comparante

La société LES COMPAGNONS POSEURS SARL
[Adresse 27]
[Localité 53]
non comparante

La société REALISATION DE CARRELAGES ET MARBRES SA
[Adresse 23]
[Localité 54]
non comparante

La société PARI SAS (POSE ARMATURES RÉALISATIONS INDUSTRIELLE)
[Adresse 8]
non comparante

La société SMABTP es qualité d’assureur des sociétés VERRE ET METAL, STEFAL, GALAMONT, DBH et BUREAU VERITAS
[Adresse 10]
[Localité 39]
non comparante

La société GALLAMONT
[Adresse 52]
[Localité 29]
non comparante

La S.A. GRONTMIJ
[Adresse 76]
[Adresse 76]
[Localité 63]
non comparante

La société ANGLO FRENCH UNDERWRITERS
[Adresse 18]
[Localité 37]
non comparante

La société NOUVELLE SMSL
[Adresse 77]
[Localité 30]
non comparante

La S.A.R.L. SERTY
[Adresse 26]
[Localité 46]
non comparante

La S.E.L.A.R.L. [Y] [D] es qualité de liquidateur de la SAS NOUVELLE SMSL
[Adresse 21]
[Localité 31]
non comparante

La S.A. BLINDAGE TERRASSEMENT INFRASTRUCTURE
[Adresse 20]
[Localité 45]
non comparante

DEFENDEURS

La S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION venant aux droits de la SA BUREAU VERITAS
[Adresse 6]
[Localité 59]
représentée par Maître Laure VALLET de la SELARL D’AVOCATS GVB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0275

Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV venant aux droits de la la société QBE EUROPE LIMITED
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 61]
représentée par Maître Laure VALLET de la SELARL D’AVOCATS GVB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0275

La S.A.S. OTEIS
[Adresse 14]
[Localité 40]
représentée par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1181

INTERVENANTS VOLONTAIRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président : Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente
Assesseurs : Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge
Monsieur François DEROUAULT, Juge

Assistés aux débats : Madame Reine TCHICAYA, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 10 Mars 2025 du tribunal judiciaire de Bobigny, tenue par Madame Charlotte THIBAUD, Présidente de la formation de jugement, et Messieurs David BRACQ-ARBUS et François DEROUAULT Juges, assistés de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

Monsieur David BRACQ-ARBUS a fait un rapport oral à l’audience avant les plaidoiries.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Mai 2025.

JUGEMENT

La présente décision est prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, signée par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, assistée de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

I. Sur les opérations de construction

Courant 2006, la SCI Les bureaux de Dora Maar a, en qualité de maître de l’ouvrage, fait construire un immeuble à usage de bureaux sis [Adresse 11] à [Localité 65] (93).

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SA Allianz IARD.

Sont notamment intervenues à l’acte de construire :
- la SA Bouygues bâtiment IDF, en qualité d’entreprise générale ;
- la société ETDE (aujourd’hui dénommée la société Bouygues énergies et services), à laquelle la SA Bouygues bâtiment IDF a sous-traité le lot GVC ;
- la SARL [N] et associés, assurée auprès de la MAF, en qualité de maître d’œuvre hors fluides ;
- la société Alto ingénierie, assurée auprès de la SA Axa France IARD, en qualité de maître d’œuvre des lots techniques ;
- la société Verre et métal, assurée auprès de la SMABTP, à laquelle la SA Bouygues bâtiment IDF a sous-traité le lot verrières-façades ;
- la société SMSL, assurée auprès des MMA, à laquelle la SA Bouygues bâtiment IDF a sous-traité le lot façades ;
- la SAS Pari, à laquelle la SA Bouygues bâtiment IDF a sous-traité le lot armatures ;
- la SARL SPI, à laquelle la SA Bouygues bâtiment IDF a sous-traité le lot cristallisation ;
- la société Eco dallages (aujourd’hui radiée), assurée auprès de la SA Maaf assurances, à laquelle la SA Bouygues bâtiment IDF a sous-traité le lot coulage des planchers ;
- la société Blindage terrassement infrastructure, assurée auprès des MMA, à laquelle la SA Bouygues bâtiment IDF a sous-traité le lot voile contre terre ;
- la société Serty, assurée auprès de la SA Axa France IARD, à laquelle la SA Bouygues bâtiment IDF a sous-traité le lot étanchéité ;
- la SARL Baudoin frères, à laquelle la SA Bouygues bâtiment IDF a sous-traité le lot serrurerie ;
- la société Façade 2000 (aux droits de laquelle sont intervenues la société Grontmij puis la SAS Oteis), assurée auprès de la SA Axa France IARD puis du Lloyds de Londres, en qualité de BET façade BCE ;
- la société Les compagnons poseurs, assurée auprès de la Banque populaire ;
- la société GIR étanchéité ;
- la SARL Aesa France, à laquelle la SA Bouygues bâtiment IDF a sous-traité le lot nacelles de nettoyage ;
- la société Jansen, à laquelle la SA Bouygues bâtiment IDF a sous-traité le lot fourniture, pose de faux-plafonds ;
- la société Bureau Veritas, assurée auprès de la SMABTP et de QBE, en qualité de contrôleur technique.

La réception a été prononcée le 25 avril 2008, avec réserves.

II. Sur les ventes successives de l’immeuble

Suivant acte authentique reçu le 19 mai 2006, la SCI Les bureaux de Dora Maar a vendu l’immeuble en l’état futur d’achèvement à la SA Solendi expansion, moyennant un prix de 35 640 800 euros TTC, hors travaux supplémentaires (lesquels se sont chiffrés à la somme de 38 480,773 euros TTC).

La livraison est intervenue le 25 avril 2008, avec réserves.

Suivant acte sous seing privé du 16 décembre 2009, la SA Solendi expansion a donné quitus à la SCI Les bureaux de Dora Maar de la levée des réserves de livraison.

Des désordres sont apparus et, par courrier du 9 septembre 2010, la SA Solendi expansion a effectué une déclaration de sinistre (désordres affectant la climatisation, défauts des toitures susceptibles de générer des infiltrations, défauts des bardages) à l’assureur dommages-ouvrage, la SA Allianz IARD.

Suivant acte authentique reçu le 28 novembre 2019, la SA Solendi expansion a vendu l’immeuble à la société Rehael.

Suivant quittance subrogatoire consentie par acte sous seing privé du 5 novembre 2020, la SA Allianz IARD (assureur dommages-ouvrage) a indemnisé la société Rehael des désordres affectant les façades de l’immeuble pour un montant total de 624 025,56 euros TTC.

III. Sur les opérations d’expertise

Par actes d’huissier du 21 septembre 2010, la SA Solendi expansion a fait assigner la SCI Les bureaux de Dora Maar (venderesse) et la SA Allianz IARD (assureur dommages-ouvrage) devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny aux fins notamment de voir ordonner une expertise.

Suivant ordonnance du 3 novembre 2010, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a désigné M. [W] en qualité d’expert judiciaire, lequel s’est adjoint les services de deux sapiteurs :
- M. [X], chargé d’examiner les désordres affectant la climatisation, qui a déposé son rapport le 20 février 2014 ;
- M. [F], chargé d’examiner les désordres affectant les parkings, qui a déposé son rapport le 16 décembre 2020.

Suivant ordonnance du 21 février 2011, le juge des référés a étendu les opérations aux sociétés suivantes : la SCI Les Bureaux de Dora Maar, la SAS Sodexo Facilities Management, la société ETDE, la société Kieback & Peter, la SARL [N] et associés, la SA Bouygues bâtiment IDF, la société Bureau Véritas et la SAS Alto ingénierie.

Suivant ordonnance du 4 mars 2011, le juge des référés a étendu les opérations d’expertise à la SA Allianz IARD.

Suivant ordonnance du 25 juillet 2011, le juge des référés a étendu les opérations d’expertise à la société Serty, à la société Galamont, à la société DBH, à la société Verre et Métal, à la MAF (assureur [N]), à la société Axa France IARD (assureur Kieback & Peter, Alto ingénierie, et Serty) à la MMA (assureur SMSL), et à la SMABTP (assureur Bureau Veritas, Verre et métal, DBH, et Galamont).

Saisi par la SA Allianz IARD et suivant ordonnance du 18 janvier 2012, le juge des référés a étendu les opérations d’expertise aux sociétés suivantes : Serty, Axa France, [N] et associés, la MAF, SMSL, Bureau Véritas, Verre et Métal, MMA, SMABTP, Bouygues bâtiment IDF, et QBE Insurance.

Suivant ordonnance du 13 janvier 2014, le juge des référés a étendu les opérations d’expertise à la SA Grontmij, la MAAF (assureur de la société Les Compagnons poseurs), la SA Axa France IARD (assureur de la SARL Façades 2000) et la SARL [Y] [D].

Suivant ordonnance du 8 septembre 2014, le juge des référés a étendu les opérations d’expertise à la société Anglo French Underwriters SAS, la SAS Lloyd’s France, la société d’assurances Banque populaire IARD, et la société GIR étanchéité.

Suivant ordonnance du 9 février 2015, le juge des référés a étendu les opérations d’expertise aux locateurs d’ouvrage suivants : la SA Bouygues bâtiment IDF, la SAS Pari et son assureur, la SA Aviva assurances, la SA Bureau Veritas et son assureur, la société QBE Insurance Europe United, la SARL SPI, la SA Maaf assurances, ès qualités d’assureur de la société Eco dallages, la SARL [N] et associés et son assureur, la MAF.

Suivant ordonnance du 28 octobre 2015, le juge des référés a étendu les opérations d’expertise à la société Blindage terrassement infrastructure, la société MMA IARD (venant aux droits de la société Azur assurances IARD) et à la SMABTP.

Le juge des référés a également étendu les opérations d’expertise de M. [W] à de nouveaux désordres.

M. [W] a déposé son rapport le 22 juillet 2021.

IV. Sur la présente procédure

C’est dans ces conditions que la SA Solendi expansion a, par actes d’huissier des 1er, 14 et 23 avril 2009, fait assigner la SCI Les bureaux de Dora Maar (venderesse), la SA Bouygues bâtiment IDF, la société Connect data, la SA Allianz IARD, la SAS Sodexo Facilities Management, la SA Kieback & Peter et le BET Alto ingénierie devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins notamment de solliciter l’indemnisation de son préjudice.

Par actes d’huissier des 23 et 24 avril 2009, la SCI Les Bureaux de Dora Maar a fait assigner la SA Bouygues bâtiment IDF, la société Connect data et la société International office concept (société domiciliée en Italie) aux fins de garantie.

Par actes d’huissier du 24 avril 2009, la SA Bouygues bâtiment IDF à fait assigner les sociétés Jansen, Aesa France, compagnie parisienne d’ascenseurs, DBH, ETDE, Les Compagnons poseurs SARL, Réalisation de carrelages et marbres SA, Bâtiment Opéra royal, Verre & métal, SMAB, Fontelec, Serrurerie et métallerie Saint Loise Briens et Lamoureux (SMSL), Beaudoin frères et Gallamont aux fins de garantie.

Par jugement du 3 septembre 2012, le tribunal de grande instance de Bobigny a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’accomplissement des opérations d’expertise.

Par actes d’huissier des 1er, 5 et 7 avril 2016, la SA Solendi expansion a fait assigner la SA Allianz IARD, la société Sodexo Facilities Management, la société Kieback et Peter et le bureau d’études Alto ingénierie aux fins de garantie.

Par ordonnance du 28 juin 2016, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a constaté la connexité existant entre l'instance engagée devant cette juridiction par la SA Allianz IARD, assureur dommages-ouvrages, enregistrée sous le RG 16/8592 et portant sur les appels en garantie formés contre les constructeurs et leurs assureurs, et l'affaire principale pendante introduite par la SA Solendi expansion devant le tribunal de grande instance de Bobigny par acte du 1er avril 2016, et ordonné le dessaisissement du tribunal de grande instance de Paris au profit du tribunal de grande instance de Bobigny, cette instance ayant été enregistrée sous le RG 16/9937 devant le tribunal de grande instance de Bobigny.

Par actes d’huissier des 9, 13, 14, 15 16, 19, 27, 29 septembre 2016, la SA Allianz IARD (assureur dommages-ouvrage) a fait assigner la SAS Pari, la SA Aviva assurances, la SA Maaf assurances (assureur Eco dallages), la SA Blindage terrassement infrastructure, les MMA, la SA Bouygues bâtiment IDF, la SA Grontmij, la SA Maaf assurances (assureur Les Compagnons poseurs), la SA Axa France IARD, la SELARL [Y] [D] (représentée par Me [Y] [D]), la compagnie QBE insurance, la SARL DBH, la SARL Galamont, la SMABTP (assureur Verre & métal, Stefal, Galamont et Bureau Veritas), la SA Verre et métal, la MAF (assureur [N] et associéts), la SARL Serty, la SA Bureau Véritas, la SARL [N] & associés), la société Alto ingenierie bâtiment, la SA ETDE, la SARL Kieback & Peter, la SAS SMSL et la compagne QBE Insurance aux fins de garantie.

Par jugement du 22 mai 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL Aesa et désigné Me [Z] en qualité de liquidateur. La société a fait l’objet d’une radiation d’office consécutive à la clôture de la procédure collective le 7 novembre 2019.

Par acte d’huissier du 9 novembre 2022, la SA Maaf assurances et la SA Banque populaire assurances ont fait assigner la SMABTP (qu’elles considèrent être le véritable assureur de la société Eco dallages) aux fins de garantie, cette partie du litige ayant été disjointe le 16 juin 2023 par le juge de la mise en état (RG n° 23/5825).

Plusieurs clôtures partielles ont été prononcées.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 31 mai 2023 par ordonnance du même jour, et l'affaire appelée à l'audience de plaidoiries du 13 novembre 2023.

Plusieurs parties ont formé des demandes de révocation de l’ordonnance de clôture du 31 mai 2023 ainsi que de l’ordonnance de clôture partielle du 12 octobre 2022.

A l'audience de plaidoiries du 13 novembre 2023, le jugement a été mis en délibéré au 22 janvier 2024.

Par jugement du 22 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a :
Sur les interventions volontaires :
- reçu l’intervention volontaire de la société Rehael ;
- reçu l’intervention volontaire de la SA Lloyd’s Insurance Company ;
- reçu l’intervention volontaire de la SAS Bureau Veritas construction ;
Sur les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture du 31 mai 2023 et de l’ordonnance de clôture partielle du 12 octobre 2022 :
- débouté les parties de leurs demandes de révocation de l’ordonnance de clôture du 31 mai 2023;
- débouté la SA Bouygues bâtiment IDF, la SA Allianz IARD et la SCI Les bureaux de Dora Maar de leurs demandes de révocation de l’ordonnance de clôture partielle du 12 octobre 2022 ;
Sur les conclusions postérieures à l’ordonnance de clôture :
- déclaré irrecevables les conclusions et pièces suivantes :
*conclusions et pièces notifiées par la SCI Les bureaux de Dora Maar le 10 novembre 2023 (à l’exception de la demande de révocation de l’ordonnance de clôture) ;
*conclusions et pièces notifiées par la société Verre et métal et la société Fontelec le 10 novembre 2023 ;
*conclusions et pièces notifiées par les MMA le 26 octobre 2023 ;
*conclusions et pièces notifiées par la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas construction, la compagne QBE Insurance et la société QBE Europe SA/NV le 28 août 2023 ;
*conclusions et pièces notifiées par la SA Allianz IARD le 12 juillet 2023 ;
Sur la nullité des écritures de la SA Allianz IARD :
- débouté la SA Axa France IARD et la société Alto ingénierie de leur demande d’annulation des conclusions de la SA Allianz IARD ;
Sur les fins de non-recevoir :
- déclaré irrecevables les demandes dirigées contre la société Eco dallages par la société Rehael ;
- déclaré irrecevables les demandes :
*formées par la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas) et la compagnie QBE Insurance à l’encontre de la SAS Pari, la SA Blindage terrassement infrastructure, la société DBH, la SARL Les Compagnons poseurs, la SA Réalisation de carrelages et marbres, la société [Y] [D], la société Serrurerie et métallerie Saint Loise Briens et Lamoureux (SMSL), la société Gallamont, la SA Grontmij, la société Anglo french underwriters, la société Nouvelle SMSL et la SARL Serty ;
*formées par la SA Axa France IARD, la société Alto ingénierie, la société Les souscripteurs du Lloyd’s de Londres, la SA Lloyd’s Insurance Company, la SAS Oteis, la société Verre et métal, la société Fontelec, la SARL [N] et associés et la MAF à l’égard de la société SMSL ;
*formées par la SA Maaf assurances, la SA Banque populaire assurances, la société Rehael, la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas) et la compagnie QBE Insurance, la SA Axa France IARD, la société Alto ingénierie, la société [N] et associés, la société Verre & métal, la société Fontelec à l’égard de la SAS Pari ;
*formées par la SA Axa France IARD, la société Alto ingénierie, la SARL [N] et associés, la MAF à l’égard de la société Serty ;
- déclaré irrecevables les demandes formées par la société Rehael contre la SA Maaf assurances au titre des désordres affectant les parkings ;
Sur les désordres affectant la climatisation :
- débouté la société Rehael de ses demandes dirigées contre la société Bouygues énergies & services (venant aux droits de la société ETDE) au titre des désordres affectant la climatisation ;
- débouté la société Rehael de sa demande en paiement au titre du remplacement des 117 ventilo-convecteurs ;
- débouté la société Rehael de sa demande en paiement au titre de l’ajout de batteries froides et du remplacement de la colonne montante et des batteries chaudes ;
- condamné in solidum la SCI Les bureaux de Dora Maar, la SA Allianz IARD, la société Sodexo Facilities Management et la SA Bouygues bâtiment IDF à payer à la société Rehael la somme de 224 600 euros HT, indexée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 du coût de la construction depuis la date du dépôt du rapport du sapiteur (20 février 2014) jusqu’au jour du présent jugement ;
- dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;
- condamné in solidum la SA Bouygues bâtiment IDF et la société Bouygues énergies & services à payer à la société Rehael la somme de 3 100 euros HT à titre de dommages et intérêts (mouvements d’air), indexée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 du coût de la construction depuis la date du dépôt du rapport du sapiteur (20 février 2014) jusqu’au jour du présent jugement ;
- débouté la société Rehael du surplus de ses demandes au titre de la climatisation ;
Sur les désordres affectant les parkings :
- débouté la société Rehael de ses demandes dirigées contre la SA Abeille IARD & santé au titre des désordres affectant les parkings ;
- débouté la société Rehael de sa demande en paiement dirigée contre la SA Abeille IARD & santé au titre des parkings ;
- condamné la SA Bouygues bâtiment IDF à payer à la société Rehael la somme de 966 320 euros HT au titre des désordres affectant les parkings, indexée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 du coût de la construction depuis la date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire (22 juillet 2021) jusqu’au jour du présent jugement ;
- dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;
- débouté la société Rehael de sa demande en paiement au titre des préjudices immatériels ;
- débouté la société Rehael de ses demandes plus amples ou contraires ;
Sur les mesures de fin de jugement :
- réservé les dépens ;
- condamné in solidum la SCI Les bureaux de Dora Maar, la SA Allianz IARD, la SA Bouygues bâtiment IDF à payer à la société Rehael la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné l’exécution provisoire sur les dispositions tranchées au principal du présent jugement ;
Sur la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats :
- sursis à statuer sur le surplus des demandes ;
- ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture partielle du 12 octobre 2022 ;
- ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 31 mai 2023 ;
- ordonné la jonction des affaires RG n° 23/5825 et RG n° 09/5079, l’instance se poursuivant sous ce dernier numéro ;
- ordonné le renvoi à la mise en état.

Le tribunal a ainsi statué sur l’ensemble des demandes formées par le demandeur, à l’exception des dépens qui ont été réservés, et sursis à statuer sur :
- les appels en garantie entre constructeurs ;
- le recours subrogatoire exercé par l’assureur dommages-ouvrage au titre de l’indemnité versée à la société Reahel pour la reprise des désordres affectant les façades ;
- les demandes indemnitaires formées par certains défendeurs.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 20 novembre 2024 par ordonnance du même jour, et l'affaire appelée à l'audience de plaidoiries du 10 mars 2025.

Le jugement a été mis en délibéré au 19 mai 2025, date de la présente décision.

*

La SAS Pari, la SA Blindage terrassement infrastructure, la société DBH, la SARL Les Compagnons poseurs, la SA Réalisation de carrelages et marbres, la société [Y] [D], la société Serrurerie et métallerie Saint Loise Briens et Lamoureux (SMSL), la société Gallamont, la SA Grontmij, la société Anglo french underwriters, la société Nouvelle SMSL et la SARL Serty n’ont pas constitué avocat.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 (en cas de défendeur unique) et 474 (en cas d’une pluralité de défendeurs dont un au moins ne comparaît pas) du code de procédure civile.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 septembre 2024, la société Rehael demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :

- statuer ce que de droit sur les mérites des recours en garantie exercés à l’encontre des constructeurs et leurs assureurs ;
- débouter les parties de toutes leurs demandes fins et conclusions y compris au titre des frais irrépétibles dirigées contre la société Rehael ;
- condamner in solidum Allianz IARD, Bouygues bâtiment IDF et les constructeurs déclarés responsables par le tribunal aux entiers dépens.

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2024 (et signifiées par acte d’huissier du 16 octobre 2024 à la SMABTP, assureur des sociétés Verre et métal, Stefal, Galamont, DBH et Bureau Veritas), la SA Bouygues bâtiment IDF demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :

Concernant les désordres affectant la climatisation :
- condamner in solidum la société Bouygues énergies & services et son assureur la SMABTP, la société Kieback & Peter, le BET Alto ingénierie et leur assureur commun, la société Axa France IARD et la société Sodexo facilities management, à relever et garantir la société Bouygues bâtiment IDF de sa condamnation in solidum, prononcée par jugement du 22 janvier 2024, au paiement de la somme de 224 600 euros HT au titre des travaux réparatoires avec la SCI Les Bureaux de Dora Maar, la SA Allianz IARD, la société Sodexo facilities management, ladite somme devant être indexée selon l’indice BT01 de l’évolution du coût de la construction du 20 février 2014 au jour dudit jugement ;
- condamner in solidum la société Bouygues énergies & services et son assureur la SMABTP, la société Kieback & Peter, le BET Alto ingénierie et leur assureur commun, la société Axa France IARD et la société Sodexo facilities management, à relever et garantir la société Bouygues bâtiment IDF de toutes éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées au profit de la société Allianz IARD dans le cadre de la présente instance ;
- condamner in solidum la société Bouygues énergies & services et son assureur la SMABTP, la société Kieback & Peter, le BET Alto ingénierie et leur assureur commun, la société Axa France IARD et la société Sodexo facilities management, à relever et garantir la société Bouygues bâtiment IDF de toutes éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées dans le cadre de la procédure pendante par devant la cour d’appel de Paris ;
- condamner la société Bouygues énergies & services et son assureur la SMABTP à relever et garantir la société Bouygues bâtiment IDF de sa condamnation in solidum, prononcée par jugement du 22 janvier 2024, au paiement de la somme de 3 100 euros HT au titre des mouvements d’air avec la société Bouygues énergies & services, ladite somme devant être indexée selon l’indice BT01 de l’évolution du coût de la construction du 20 février 2014 au jour dudit jugement :
- condamner la société Bouygues énergies & services et son assureur la SMABTP à rembourser à la société Bouygues bâtiment IDF la somme de 3 421,77 euros versée en exécution du jugement;

Concernant les désordres affectant les parkings :
- condamner in solidum les sociétés Pari et son assureur Abeille IARD & santé, la société Ecodallages et ses assureurs Maaf assurances et la SMABTP, la société [N] et associés et la MAF à relever et garantir la société Bouygues bâtiment IDF de la condamnation prononcée à son encontre par jugement du 22 janvier 2024, au paiement de la somme de 966 320 euros HT au titre des désordres affectant le parking ladite somme devant être indexée selon l’indice BT01 de l’évolution du coût de la construction du 22 juillet 2021 au jour du jugement ;
- condamner in solidum les sociétés Pari et son assureur Abeille IARD & santé, la société Eco dallages et ses assureurs Maaf assurances et la SMABTP, la société [N] et associés et la MAF à payer à la société Bouygues bâtiment IDF la somme de 1 066 621,57 versée en exécution du jugement ;

Concernant les désordres affectant les façades :
- condamner in solidum les sociétés SMSL, assurée auprès de la compagnie MMA, Verre et métal, assurée auprès de la compagnie SMABTP, Les Compagnons poseurs, assurée auprès de la compagnie Maaf, [N] et associés, assurée auprès de la compagnie MAF, Bureau Veritas, assurée auprès des compagnie SMABTP et QBE insurance, Facades 2000 assurée auprès de la compagnie Axa France IARD et des Lloyds de Londres à relever et garantir la société Bouygues bâtiment IDF de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre en ce compris les préjudices immatériels ;

En tout état de cause :
- débouter les sociétés Bouygues énergies & services, Bureau Veritas construction, QBE insurance, Compagnie parisienne d’ascenseurs, Aesa France, Baudoin frères, Axa France IARD, Abeille IARD et santé, Les souscripteurs du Lloyd’s de Londres, Oteis, Verre et métal, Fontelec, [N] et associés, MAF, Maaf assurances, Banque populaire assurances, MMA, Kieback & Peter, Jansen de leurs demandes dirigées à l’encontre de la société Bouygues bâtiment IDF ;
- condamner tout succombant dont la responsabilité serait retenue par le tribunal à relever et garantir la société Bouygues bâtiment IDF de la condamnation mise à sa charge in solidum avec la SCI Les Bureaux de Dora Maar, la SA Allianz IARD, la société Sodexo facilities management à hauteur de la somme de 20 000 euros au titre des frais irrépétibles de la société Rehael ;
- condamner tout succombant dont la responsabilité serait retenue par le Tribunal à payer à la société Bouygues bâtiment IDF une somme de 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que ses sous-traitants doivent la garantir.

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2024, la SCI Les Bureaux de Dora Maar demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :

- condamner in solidum la compagnie Allianz, assureur dommage ouvrage et constructeur non réalisateur, la société Alto ingénierie et son assureur, Axa France IARD, la société Bouygues bâtiment IDF et ses sous-traitants, la société Bouygues énergies & services et son assureur, la SMABTP, la société Kiebac & Peter et son assureur, la société Axa France IARD, ainsi que la société Sodexo facilities management à relever et garantir la SCI Les Bureaux de Dora Maar de sa condamnation in solidum avec la SA Allianz IARD, les sociétés Bouygues bâtiment IDF et Sodexo facilities management, prononcée à son encontre par le tribunal de céans aux termes de son jugement du 22 janvier 2024, concernant les désordres de climatisation, à hauteur de la somme en principal de 224 600 euros HT au titre des travaux réparatoires de la climatisation, ladite somme devant être indexée selon l’indice BT01 de l’évolution du coût de la construction du 20 février 2014 au jour du jugement ;
- débouter la SA Bureau Veritas construction et la compagnie QBE insurance ainsi que la société Connect data de leurs demandes de condamnation de la SCI Les Bureaux de Dora Maar ;
- condamner tout succombant dont la responsabilité serait retenue par le tribunal à relever et garantir la SCI Les Bureaux Dora Maar de la condamnation mise à sa charge in solidum avec la société Allianz IARD, la société Bouygues bâtiment IDF la société Sodexo facilities management à hauteur de la somme de 20 000 euros au titre des frais irrépétibles de la société Rehael ;
- condamner in solidum tout succombant dont la responsabilité serait retenue par le Tribunal à payer à la société la SCI Les Bureaux de Dora Maar une somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 novembre 2024, la SA Allianz IARD (assureur dommages-ouvrage) demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :

Sur le désordre de façades :
- juger recevable la SA Allianz IARD, valablement subrogée dans les droits et actions de la société Reahel, venant aux droits de la société Solendi expansion à hauteur de l’indemnité versée de 624 025,56 euros TTC ;
- juger que les désordres affectant les façades sont de nature décennale ;
- juger les locateurs d’ouvrage responsables des désordres de façades ;
- débouter les sociétés société Alto ingénierie et son assureur Axa France IARD, également assureur de Serty et Façades 2000 devenue Grontmij de leurs demandes au titre d’une irrecevabilité des demandes pour défaut de moyens de fait et de droit ;
- débouter plus amplement les défenderesses ;
- condamner in solidum Bouygues bâtiment Ile de France ; [N] et associés architectes, son assureur la MAF ; Bureau Veritas construction, ses assureurs SMABTP et QBE insurance, SMSL, son assureur MMA IARD, Verre et métal, son assureur SMABTP, Grontmij (venant aux droits de la société Facades 2000), ses assureurs Axa France IARD et des Lloyd’s de Londres à lui payer la somme de 624 025,56 euros TTC au titre de l’indemnité qu’elle a préfinancée pour les désordres affectant les façades de l’ouvrage ;
- juger que les parties succombantes seront tenues conjointement et solidairement ou à défaut in solidum au règlement de cette somme, le tout avec intérêts à compter de l’assignation et capitalisation ;

Sur le désordre de CVC :
- condamner la société Bouygues bâtiment IDF et la société Sodexo facilities management à relever et garantir la société Allianz IARD, assureur dommages-ouvrage, des condamnations prononcées à son encontre au titre du désordre impactant la climatisation ;

En tout état de cause :
- débouter la SCI Les bureaux de Dora Maar de sa demande de garantie formulée à l’encontre de la société Allianz IARD, assureur DO et improprement sur sa police CNR ;
- condamner tout succombant à verser à la compagnie Allianz IARD la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SA Allianz IARD fait valoir, au visa des articles L. 121-2, L. 124-3, L242-1 et – 2, et l’annexe 1 et 2 à l’article A243-1 du code des assurances qu’elle a indemnisé le maitre d’ouvrage à hauteur de 624 025,56 euros TTC ; qu’elle est subrogée dans les droits et actions de la société Reahel, laquelle vient aux droits de la société Solendi ; que les locateurs d’ouvrage doivent lui payer les sommes ainsi exposées au titre des façades, ainsi que la garantir des condamnations au titre du parking et de la climatisation.

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2024 (et signifiées à la SMABTP par acte d’huissier du 27 mai 2024), la société Bouygues énergies & services (anciennement ETDE) demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :

A titre principal,
- débouter la SA Bouygues bâtiment IDF et la SCI Les Bureaux de Dora Maar de leurs demandes dirigées contre elle ;
- débouter les sociétés ayant formé un appel en garantie contre elle ;

A titre subsidiaire,
- condamner la SA Bouygues bâtiment IDF et la société Kieback et Peter à la garantir de toutes condamnations prononcées contre elle au titre des travaux nécessaires pour remédier aux désordres relatifs aux températures ambiantes et aux travaux nécessaires pour remédier aux désordres relatifs aux mouvements d’air ;
- condamner la SMABTP la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;
- condamner la SA Bouygues bâtiment IDF et la SCI Les Bureaux de Dora Maar à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société Bouygues énergies & services (anciennement ETDE) fait valoir :
- qu’elle est intervenue sur la climatisation ; que, contrairement à ce qu’indique le sapiteur, ce n’est pas elle qui a fourni les moteurs des vannes de régulation en cause, mais la société Kieback et Peter ; que c’est l’entreprise générale qui a défini l’usage de ces modèles ; qu’elle n’encourt donc aucune responsabilité s’agissant des désordres relatifs à la température ambiante ;
- que les travaux consistant en l’ajout de batteries froides (qu’elle avait au demeurant prévues mais que Bouygues construction lui a demandé de retirer) dont l’indemnisation est sollicitée s’analyseraient, aux termes du rapport, en une amélioration, excédant de ce fait le principe de réparation intégrale du préjudice ;
- que le sous-dimensionnement des ventilo-convecteurs ne génère aucun désordre et qu’ils ont été validés par le maître de l’ouvrage ;
- qu’elle est fondée à solliciter la garantie des sociétés fautives ainsi que celle de son assureur.

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Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 octobre 2024 (et signifiées par acte d’huissier du 4 octobre 2024 à la SMABT), la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas), la compagnie QBE Insurance Europe limited et la société QBE Europe SA/NV (venant aux droits de QBE Insurance Europe limited) demandent au tribunal judiciaire de Bobigny de :
- prendre acte de l’intervention volontaire de la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas) et prononcer la mise hors de cause de la SA Bureau Veritas ;
- prendre acte de l’intervention volontaire de QBE Europe SA/NV en lieu et place de QBE insurance Europe Limited et mettre hors de cause QBE Insurance Europe Limited ;
- déclarer irrecevables les demandes de la SA Allianz IARD dirigées contre elles ;
- juger le recours de la compagnie Allianz sans fondement admissible en ce qu’il est dirigé à l’encontre du Bureau Veritas construction et de son assureur, QBE Europe SA/NV ;
- rejeter les demandes et appels en garantie dirigés contre elles ;
- écarter toute condamnation in solidum ;

A titre subsidiaire,
- condamner in solidum la compagnie Allianz, en sa qualité d’assureur CNR, la société Solendi expansion, la SA Bouygues bâtiment IDF, la SARL [N] & associés et son assureur la MAF, la SAS Pari et son assureur Aviva, la société AESA France, la société Connect data, la société Kieback & Peter et son assureur Axa France, la SA ETDE, la société Alto ingénierie et son assureur la compagnie Axa France IARD, la SARL Serty et son assureur la compagnie Axa France IARD, la Lloyd’s insurance company venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd's de Londres en sa qualité d’assureur de la société Oteis, la société Assurances Banque populaire IARD, la société Bouygues énergies et services venant aux droits de ETDE, la SCI des bureaux de Dora Maar, la société Jansen, la société Sodexo facilities management, la Compagnie parisienne d'ascenseurs, la société Bâtiment opéra royal, la SMA, la société Verre et métal et son assureur la SMABTP, la société Baudouin frères, la société International office concept, la société Grontmij (venant aux droits de la société Facades 2000) et ses assureurs la compagnie Axa France IARD et la Lloyd’s insurance company, la SAS Anglo french underwriters (AFU), la SARL DBH, la SARL Galamont et son assureur la SMABTP, la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société Stefal, la SMABTP en sa qualité d’assureur de la société DBH, la société Serrurerie et métallerie Saint Loise Briens et Lamoureux, la SELARL [Y] [D], es qualités de liquidateur de la société SMSL et ses assureurs les compagnies SA Axa France IARD et MMA IARD, la SA Axa France IARD en sa qualité d’assureur de la société Stefal, la société GIR étanchéité, la société Les compagnons poseurs et ses assureurs, la Maaf, la compagnie Assurance Banque Populaire IARD, la Maaf et/ou la SMABTP en leur qualité d'assureur de la société Eco dallage, la SA Blindage terrassement infrastructure, la société réalisation de carrelages et marbres SA, la SMABTP, la SMAB, la société Beaudoin frères à les garantir ;
- les condamner en tout cas à garantir in solidum la SAS Bureau Veritas construction et son assureur de toute condamnation qui excéderait la part qui serait fixée comme la charge du contrôleur technique ;

En tout état de cause,
- condamner tout succombant à leur payer la somme de 4 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas) et la compagnie QBE Insurance font valoir :
- au visa des articles 9, 15 et 16 du code de procédure civile, que la SA Allianz IARD, qui les appelle en garantie, ne mentionne aucun élément de fait et de droit à l’appui de ses demandes dans le corps de ses conclusions, qui sont dès lors irrecevables ;
- que l’expert n’a constaté aucun désordre de nature décennale et ne retient pas la responsabilité du contrôleur technique dans leur survenance ;
- que le contrôleur technique n’est pas un constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil et ne peut y être assimilé ; qu’il n’intervient pas directement à l’acte de construire, n’est soumis à aucune obligation de résultat et ne dispose d’aucun pouvoir ; que la SA Allianz IARD ne démontre pas que les désordres seraient bien imputables à Bureau Veritas construction et ce, dans les strictes limites de sa mission ; que l’expert judiciaire n’impute pas la survenance des désordres affectant les façades, la climatisation et les dalles en sous-sol à Bureau Veritas construction ;
- qu’il convient de condamner les entreprises à l’origine des désordres à les garantir.

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024, la société Sodexo entreprises demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :

- constater que toute action ou recours à l’encontre de la société Sodexo entreprises est irrecevable puisque prescrite ;
- constater que les désordres affectant la climatisation relèvent de la conception et de la réalisation de ces opérations auxquelles la société Sodexo entreprises est totalement étrangère ;
- prononcer la mise hors de cause de la société Sodexo entreprises ;
- débouter toutes les demandes formées par la société Allianz, assureur DO, Bouygues bâtiment IDF mais également toutes les autres parties en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la société Sodexo entreprises ;
- condamner in solidum la société Bouygues énergies et services, son assureur, la SMABTP, la société Kieback et Peter, le BET Alto ingénierie et leur assureur, la compagnie Axa ou toute autre partie succombant à garantir la société Sodexo entreprises des frais irrépétibles mis à sa charge au bénéfice de la société Rehael ;
- condamner in solidum la société Bouygues énergies et services, son assureur, la SMABTP, la société Kieback et Peter, le BET Alto ingénierie et leur assureur, la compagnie Axa ou toute autre partie à verser à la société Sodexo entreprises la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société Sodexo Facilities Management fait valoir :
- que toute demande éventuellement dirigée contre elle est prescrite ;
- qu’ainsi que relevé par le sapiteur, elle n’a fait qu’exploiter la climatisation sans participer ni à sa conception ni à son installation.

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 octobre 2016, la SAS Compagnie parisienne d’ascenseurs demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :

- prononcer sa mise hors de cause ;
- condamner la SA Bouygues bâtiment IDF ou tout succombant à lui payer la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, la SAS Compagnie parisienne d’ascenseurs fait valoir qu’aucune demande n’est formée contre elle et que l’expertise n’a nullement pointé sa responsabilité.

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2024, la SARL Aesa France demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :

- constater l’inopposabilité du rapport d’expertise judiciaire à la société Aesa France ;
- rejeter toute demande dirigée contre elle ;

A titre subsidiaire,
- rejeter toutes condamnations in solidum à l’encontre de la société Aesa France ;
- condamner la société Bouygues bâtiment IDF ou toutes autres parties succombantes à relever et garantir indemne la société Aesa France de toute condamnation susceptible d’être mise à sa charge ;

En tout état de cause,
- condamner la SA Bouygues bâtiment IDF ou toute partie défaillante à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, la SARL Aesa France fait valoir que sa sphère d’intervention (Nacelles de nettoyage) est sans lien avec les désordres apparus pendant ou après la garantie de parfait achèvement, et sans lien avec les réclamations faites par les parties à l’instance.

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mai 2022, la SARL Connect data demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :

- débouter la société Bureau Veritas et la compagnie QBE Insurance, assureur de Bureau Veritas, de leur demande de garantie ;
- débouter les parties de toute demande, garantie ou condamnation qu’elles formuleraient à l’endroit de la SARL Connect data ;
- condamner la SCI Les bureaux de Dora Maar, la société Bureau Veritas et la compagnie QBE Insurance à lui verser la somme de 3 000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SARL Connect data fait valoir qu’elle n’a pas été attraite aux opérations d’expertise et que l’expert n’a donc retenu aucune faute contre elle.

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mai 2024, la SAS Balas demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :

- débouter la société Bureau Veritas construction et son assureur, la société QBE Europe SA/NV, la SA Allianz IARD ou tout autre appelant en garantie de l’intégralité des demandes de condamnation et/ou de garantie formées à son encontre ;
- condamner Bureau Veritas, la société QBE Insurance, la SA Allianz IARD ou tout autre succombant à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SAS Balas fait valoir, au visa des articles 1231-1, 1240 et 1792 du code civil, que la société GIR étanchéité, aux droits de laquelle vient la société Balas, n’est intervenue qu’après l’apparition des premiers désordres, et ce de manière très ponctuelle et limitée (pour une réparation sur la partie horizontale de la verrière fuyarde) ; qu’aucune fuite n’a été déplorée par la suite ; que l’expert n’a nullement retenu sa responsabilité.

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2024, la SARL Baudoin frères demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :

- prononcer sa mise hors de cause ;
- condamner la SA Bouygues bâtiment IDF à lui la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la SARL Baudoin frères fait valoir que la société Bouygues lui a sous-traité le lot serrurerie puis l’a fait assigner aux fins de garantie ; qu’elle n’a pas été attraite aux opérations d’expertise ; qu’aucun manquement ne lui est reproché ; qu’elle se trouve ainsi contrainte de participer à la présente procédure depuis 2009 alors qu’elle n’est débitrice d’aucune réparation.

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Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 octobre 2024 (et signifiées par actes d’huissier des 20 et 24 septembre 2024 à la SAS Pari, la SMABTP, la SAS SMSL et à la SELARL SBCMJ), la SA Axa France IARD (assureur des sociétés Alto ingénierie, Serty et Façade 2000) et la société Alto ingénierie demandent au tribunal judiciaire de Bobigny de :

A titre principal :
- prononcer la nullité des écritures de Allianz ;
- débouter la société Rehael, Allianz IARD, ou toute autre partie de toute demande dirigée contre elles ;
- débouter Bureau Veritas et toute autre partie de toute demande de condamnation in solidum ;

A titre subsidiaire :
- limiter les travaux de reprise des désordres affectant la climatisation à 224 600 euros HT au titre pour la reprise des désordres relatifs aux températures ambiantes et 8 100 euros HT au titre des travaux de reprise pour les désordres relatifs aux mouvements d’air ;
- prononcer que toute condamnation mise à la charge de la SA Axa France IARD sera limitée aux limites de son contrat ;
- condamner les entreprises suivantes à garantir la société Alto ingénierie et la SA Axa France IARD (en qualité d’assureur de Serty, Façade 2000 et Alto ingénierie) :
*la SA Bouygues bâtiment IDF, la société ETDE et la société Sodexo au titre du désordre de climatisation ;
*la SA Bouygues bâtiment IDF, la SAS Pari, et la société Eco dallages au titre des parkings ;
*la SA Bouygues bâtiment IDF, la société SMSL et son assureur, la société Verre et métal, M. [N] et la société Bureau Veritas au titre des désordres relatifs aux façades ;
En tout état de cause,
- condamner tout succombant à leur payer la somme de 2 500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Au soutien de leurs prétentions, la SA Axa France IARD (ès qualités d’assureur des sociétés Alto ingénierie, Serty et Façade 2000) et la société Alto ingénierie font valoir :
- que les écritures de l’assureur DO (Allianz) doivent être annulées/sont irrecevables dès lors qu’elles ne précisent pas les moyens fondant ses prétentions ;
- que le rapport du sapiteur est nul dès lors que M. [X] a dépassé sa mission en retenant la responsabilité de certains locateurs et qu’il n’a pas respecté le principe du contradictoire ;
- que le BET Alto ingénierie n’a pas commis de faute dès lors que, contrairement à ce que soutient l’expert, la vanne proposée est utilisable en PID ; qu’il n’a jamais validé le choix des ventilo-convecteurs ; qu’il n’a jamais validé l’analyse fonctionnelle de ETDE et Bouygues ; que la SA Bouygues bâtiment IDF et la maîtrise d’ouvrage sont fautives en cela qu’elles ont ignoré les observations du BET Alto ingénierie ;
- s’agissant de la SA Axa France IARD, qu’aucune faute de la société Serty n’est démontrée dès lors que l’expert n’a pas conclu sur les désordres d’étanchéité en raison de l’accord intervenu entre le demandeur et l’assureur dommages-ouvrage ; qu’Axa ne saurait être tenue de garantir les dommages en résultant dès lors que la prestation de la société Serty ne figure pas dans le contrat de sous-traitance et que la police (base réclamation) a pris effet le 1er janvier 1998 et a été résiliée le 1er janvier 2009 ;
- s’agissant de la SA Axa France IARD, qu’aucune faute de la société Façade 2000 n’est démontrée faute de conclusions de l’expert ; que la société Façade 2000 n’était plus assurée auprès d’Axa France à la date d’ouverture du chantier mais auprès de Lloyds ;
- que le quantum des travaux de reprise de la climatisation est contestable en cela que l’expert a affirmé qu’il s’agirait d’une amélioration de l’ouvrage ;
- subsidiairement, qu’elles sont fondées à solliciter la garantie des entreprises dont l’expert a retenu une faute ;
- qu’en tout état de cause, Axa est fondée à opposer les limites contractuelles de sa police.

*

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 octobre 2024, la SA Abeille IARD et santé (assureur de la SAS Pari) demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :

A titre principal,
- débouter les parties de leurs demandes dirigées contre elle ;

A titre subsidiaire,
- limiter les demandes formées à son encontre à la somme de 322 074 euros suivant la quote-part de responsabilité retenue par l’expert judiciaire à l’encontre de la SAS Pari ;

En tout état de cause,
- condamner in solidum les sociétés Bouygues bâtiment IDF, Eco Dallages et Maaf assurances à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ;
- rejeter les demandes de condamnation in solidum ;
- rejeter les demandes d’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
- condamner toute partie succombante au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la SA Abeille IARD et santé fait valoir :
- au visa de l’article 1353 du code civil, que la preuve d’un quelconque contrat d’assurance la liant à la SAS Pari n’est pas rapportée et que la démonstration de la mobilisation de ses garanties n’est pas réalisée ;
- que les désordres affectant le parking, qui ne sont pas de nature décennale (rapport du sapiteur) engagent la seule responsabilité contractuelle des constructeurs et non celle des assureurs (qui ne sont pas liés contractuellement au maître de l’ouvrage) ;
- que l’expert commet une erreur lorsqu’il retient la responsabilité de la SAS Pari dans la survenance des désordres puisqu’elle n’a fait que poser les armatures ;
- subsidiairement, que les condamnations susceptibles d’être prononcées doivent être limitées au regard de la quote-part de responsabilité retenue par l’expert ;
- que les entreprises ayant concouru au désordre doivent la garantir.

*

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 octobre 2024, la société Les souscripteurs du Lloyd’s de Londres (représentée par sa mandataire générale Lloyd’s France), la SA Lloyd’s Insurance Company (ès qualités d’assureur de la société Façade 2000, aux droits de laquelle sont intervenues les sociétés Grontmij puis Oteis) et la SAS Oteis demandent au tribunal judiciaire de Bobigny de :

- déclarer irrecevable la société Allianz dans ses demandes formées à l’encontre de la société Grontmij, désormais radiée, et la Lloyds de Londres ;
- débouter Allianz de toutes demandes ;
- débouter toute partie de toute demande à leur encontre ;

A titre subsidiaire,
- condamner in solidum la société SMSL, la société Verre & métal, la SA Bouygues construction IDF, la SARL [N] et le Bureau Veritas, ainsi que leurs assureurs, à garantir la SA Lloyd’s Insurance Company et la SAS Oteis de la totalité des condamnations qui seraient susceptibles d’intervenir à leur encontre ;
- dire que la société Lloyd’s insurance company ne sera tenue que dans les limites de la franchise qui est opposable aux tiers.
- condamner tout succombant au paiement d’une somme de 8000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, la société Les souscripteurs du Lloyd’s de Londres (représentée par sa mandataire générale Lloyd’s France), la SA Lloyd’s Insurance Company et la SAS Oteis font valoir :
- que l’article 1792 du code civil ne s’applique pas aux sous-traitants tels que la SAS Oteis ; que, sur le terrain du droit commun, aucune faute n’est démontrée contre la société Façade 2000/Grontmij/ Oteis, qui s’est contentée d’établir les plans de façade en phase DCE ; que l’expert a seulement pointé des défauts d’exécution ;
- que ni les parkings ni la climatisation ne relèvent de la sphère d’intervention de la société Façade 2000/Grontmij/ Oteis, si bien qu’elle ne saurait être tenue d’en réparer les désordres ;
- que les montants de réparation sollicités sont exagérés ou non démontrés ;
- qu’elles sont fondées à appeler en garantie les parties responsables des désordres.

*

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 septembre 2024, la société Verre et métal et la société Fontelec demandent au tribunal judiciaire de Bobigny de:

A titre principal,
- débouter les demandes dirigées contre elles ;

A titre subsidiaire,
- limiter la condamnation à la somme de 41 834,10 euros ou plus subsidiairement encore la somme de 59 432,01 euros ;
- condamner in solidum les sociétés SARL [N] & associés et son assureur, la Maf, Bureau Veritas et son assureur QBE Insurance, les MMA IARD (assureur de la société SMSL), la société Les souscripteurs du Lloyd’s de Londres (représentée par sa mandataire générale Lloyd’s France) et la SA Lloyd’s Insurance Company à les garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre au titre des désordres affectant les façades ;
- condamner in solidum les sociétés Bouygues bâtiment IDF, Alto ingénierie, ETDE aux droits de laquelle vient Bouygues énergies & services et son assureur, la SMABTP, Kieback & Peter, Sodexo Facilities Management, Axa France IARD (assureur des sociétés Kieback & Peter et Alto ingénierie) à les garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre au titre des désordres affectant la climatisation ;
- condamner in solidum les sociétés Bouygues bâtiment IDF, Pari et son assureur Abeille IARD & santé (anciennement Aviva), Eco dallages et ses assureurs Maaf et/ou la SMABTP à les garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre au titre des désordres affectant les parkings ;
- condamner la SMABTP, in solidum avec les locateurs d’ouvrages et leurs assureurs susvisés à garantir la société Verre et métal de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;

En tout état de cause,
- condamner in solidum les sociétés Allianz IARD, [N] & associés, la Maf, Bureau Veritas, QBE insurance, Bureaux Veritas constructions, MMA IARD, les Lloyds, Maaf assurances, la SMABTP, et/ou toutes autres parties succombantes à payer à la société Verre et métal et à la société Fontelec une somme de 10 000 euros chacune en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner toutes parties succombantes aux entiers dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, la société Verre et métal et la société Fontelec font valoir :
- que la société Fontelec n’est concernée par aucun des désordres allégués ; que pourtant l’assureur dommages-ouvrage forme une demande de condamnation à l’encontre de l’ensemble des défendeurs ;
- s’agissant de la société Verre et métal, que la climatisation et les parkings ne relevaient pas de son marché ; que l’expert n’a pas étudié les responsabilités des désordres en façade dès lors qu’un accord est intervenu entre le propriétaire et l’assureur dommages-ouvrage ; qu’en conséquence, nulle faute de sa part n’est caractérisée.

*

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 octobre 2024 (des conclusions antérieures ayant été signifiées à la SMABTP par acte d’huissier du 3 juin 2024), la SARL [N] et associés et son assureur, la MAF, demandent au tribunal judiciaire de Bobigny de :

A titre principal,
- rejeter les demandes d’Allianz formées contre la SARL [N] et associés et la MAF, comme étant irrecevables et subsidiairement mal fondées ;
- rejeter toutes les demandes formées par les autres parties contre la SARL [N] et associés et la MAF ;
- mettre hors de cause la SARL [N] et associés et la MAF ;

A titre subsidiaire,
- rejeter la double demande de Bouygues en ce qu’elle tend à obtenir d’une part garantie au titre du jugement du 22 janvier 2024 et d’autre part payement de la somme de 1 066 621,57 euros ;
- s’il devait entrer en voie de condamnation au profit d’Allianz, le tribunal limitera les condamnations :
*aux seules sommes réellement justifiées au titre des travaux, des frais d’expertise judiciaire et des frais irrépétibles ;
*au titre des accessoires : à un taux global maximal de 16,5% (incluant maître d’œuvre, SPS, bureau de contrôle, dommages-ouvrage) ;
*aux seules sommes Hors Taxe sans application de la TVA ;

A titre plus subsidiaire,
- condamner in solidum Bouygues bâtiment, Abeille (anciennement dénommée Aviva) en qualité d’assureur de la société Pari, Eco dallages avec son assureur Maaf, la société Serty avec son assureur Axa France, la société Verre et métal, avec son assureur la SMABTP, les MMA en leur qualité d’assureur de la société liquidée SMSL, le Bureau Veritas, contrôleur technique avec ses assureurs la SMABTP et la compagnie QBE insurance et la société Oteis venant aux droits de la société BET Grontmij venant aux droits de la société Facades 2000, avec ses assureurs les compagnies Axa France IARD et Les souscripteurs des Lloyd’s de Londres Lloyd’s de Londres à garantir intégralement [N] et la MAF de toutes condamnations qui pourraient être prononcées leur encontre ;
- condamner Allianz, Bouygues bâtiment IDF et tous succombant in solidum à payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, la SARL [N] et associés et son assureur, la MAF, font valoir :
- que l’expert n’a pas conclu sur les façades ; qu’aucune faute n’est donc démontrée relativement à ce poste ;
- que l’assureur dommages-ouvrage, la SA Allianz IARD, n’apporte pas la preuve de sa subrogation dans les droits de la société Rehael (qu’elle a indemnisée au titre des désordres affectant la façade) faute de produire le protocole ;
- s’agissant du parking, qu’aucune responsabilité n’a été retenue contre la SARL [N] par l’expert ; qu’elle ne peut au demeurant être tenue responsable des choix de conception de la société Bouygues, étant observé qu’elle n’était titulaire que d’une mission « Conformité de la conception générale » ;
- que le maître de l’ouvrage et l’entreprise générale ont modifié le projet sans consulter la SARL [N] ;
- subsidiairement, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, que les entreprises visées au dispositif doivent la garantir.

*

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 septembre 2024, la SA Maaf assurances et la SA Banque populaire assurances (assureur de la société Les Compagnons poseurs) demandent au tribunal judiciaire de Bobigny de :

Sur les désordres affectant les façades :
- relever que Maaf assurances n’est pas l’assureur de la société Les compagnons poseurs mais qu’il s’agit de la compagnie Assurances Banque Populaire IARD ;
- ordonner la mise hors de cause de Maaf assurances recherchée en cette qualité ;
- juger que les désordres affectant les façades ne sont pas imputables à la société Les compagnons poseurs ;
- rejeter toute demande dirigée contre Assurances Banque Populaire, recherchée ne sa qualité d’assureur de la société Les compagnons poseurs ;
A titre subsidiaire,
- juger que toute condamnation mise à la charge de Maaf assurances et/ou assurances Banque populaire ne pourra intervenir que dans la limite du contrat d’assurance avec plafonds et franchises opposables au tiers lésé ;
- condamner la société Bouygues bâtiment IDF, la société [N] et associés, la MAF, Bureau Veritas construction, QBE, la société SMSL, MMA IARD, la société Verre et métal, la SMABTP, la société Grontmij, Axa Frances IARD et les Lloyd’s de Londres à relever et garantir indemne Maaf assurances et Assurances Banque Populaire IARD de toute condamnation susceptible d’être mise à leur charge ;

Sur les désordres affectant le parking :
- relever que le tribunal a déclaré irrecevables comme étant forcloses les demandes de la société Reheal en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la société Eco dallages et Maaf assurances ;
- ordonner en conséquence la mise hors de cause de Maaf assurances ;
- relever que le tribunal a jugé que les désordres affectant le parking ne revêtent pas le caractère de gravité exigé par l’article 1792 du code civil et ne sont en conséquence pas éligibles à la garantie décennale ;
- juger qu’il n’est pas rapporté la preuve de l’intervention de la société Eco dallages sur les ouvrages litigieux ;
- juger qu’il n’est pas rapporté la preuve d’un manquement fautif de la société Eco dallages ;
- juger en toute hypothèse que les désordres allégués ne sont pas imputables à la société Eco dallages ;
- juger que Maaf assurances n’est pas l’assureur de la société Eco dallages au jour de la réclamation ;
- juger que les garanties dites facultatives ne sont pas mobilisables ;
- rejeter en conséquence toute demande dirigée contre Maaf assurances ;
- condamner in solidum la société Bouygues bâtiment IDF, la société Pari, Abeille IARD, la société [N] et associes, la MAF, Bureau Veritas construction, QBE et la SMABTP à relever et garantir indemne Maaf assurances de toute condamnation mise à sa charge ;
- juger que toute condamnation mise à la charge de Maaf assurances ne pourra intervenir que dans la limite du contrat d’assurance avec plafonds et franchises opposables au tiers lésé ;
- condamner la société Reheal, et à défaut tout succombant, à payer à Maaf assurances la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de leurs prétentions, la SA Maaf assurances (ès qualités d’assureur de la société Eco dallages) et la SA Banque populaire assurances (ès qualités d’assureur de la société Les Compagnons poseurs) font valoir :

Sur les demandes dirigées contre les assureurs de la société Les Compagnons poseurs :
- que la SA Maaf assurances a été désignée à tort par la SA Allianz IARD comme étant l’assureur de la société Les Compagnons poseurs, assurée auprès de la SA Banque populaire assurances ;
- qu’aucune demande de condamnation n’est dirigée à l’encontre de la SA Banque populaire assurances, recherchée en sa qualité d’assureur de la société Les Compagnons poseurs ;

Sur les demandes dirigées contre la SA Maaf assurances ès qualités d’assureur de la société Eco dallages :
- que la société Reheal est forclose en ce que la société Eco dallages est intervenue comme sous-traitante ; qu’il résulte des article 1792-4-2 du code civil que la prescription est de dix ans ; que la réception des travaux est vraisemblablement intervenue dans le courant de l’année 2008, l’immeuble ayant fait l’objet d’un procès-verbal de livraison le 25 avril 2008 ; que ce n’est qu’au travers de ses conclusions en ouverture de rapport signifiées dans le courant de l’année 2021 que la demanderesse a formé pour la première des demandes à leur endroit ;
- sur le fond, que les désordres affectant le parking ne sont pas de nature décennale ; que, sur le terrain du droit commun, aucune faute ne peut être reprochée à la société Eco dallages en cela que son contrat de sous-traitance porte sur le coulage des planchers et que les désordres concernent le radier ; qu’il n’est pas démontré qu’elle a marché sur les armatures en acier avant de couler le béton ni qu’elle les a déplacées ; que si les armatures se sont déplacées lors du coulage c’est du fait de leur mauvaise installation par le ferrailleur ;
- au visa de l’article L. 124-5 du code des assurances, que seules les garanties obligatoires du contrat d’assurance Maaf sont mobilisables dès lors que la société Eco dallages a résilié le contrat le 31 décembre 2008 et qu’elle a ensuite souscrit un autre contrat auprès de la SMABTP.

*

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mai 2024, les MMA IARD (ès qualités d’assureur de la société SMSL) demandent au tribunal judiciaire de Bobigny de :

A titre principal,
- juger irrecevable et mal fondée la société Allianz IARD en ses demandes formulées à forme à l’encontre de la société MMA IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société SMSL intervenue en qualité de sous-traitant de la société Bouygues bâtiment IDF ;
- débouter la SA Allianz IARD (assureur dommages-ouvrage) de ses demandes ;

A titre subsidiaire,
- juger que la société MMA IARD ne saurait être tenue de garantir la société SMSL au-delà de la somme de 268 742,33 euros retenue aux termes de l’accord intervenu selon les dires de la société Allianz IARD lors de la procédure DO de gestion du désordre en avenant 1 ;

A titre plus subsidiaire,
- réduire les prétentions de la société Allianz IARD à de plus humbles proportions, notamment au titre des frais irrépétibles et indemnité frais d’expertise versés unilatéralement sans justificatif ;
- condamner la société Verre et métal, son assureur la SMABTP, la société Bouygues construction, son assureur Allianz, M. [N], son assureur la MAF, Bureau Veritas et la SMABTP à relever et garantir la société MMA IARD, de l’ensemble des condamnations tant en principal, intérêt ou frais qu’en remboursement ou garantie, prononcées à son encontre en sa qualité d’assureur de la société SMSL intervenue en qualité de sous-traitant de la société Bouygues bâtiment IDF ;

En tout état de cause,
- rejeter toute condamnation in solidum ;
- juger que les MMA ne seront tenues que dans les limites de leur garantie ;
- juger que la franchise contractuelle prévue à la police MMA IARD représentant 20% du montant des dommages avec un minimum de 11 431,54 euros (13,40 x 853,1) l’indice BT01 et un maximum de 38 304,19 euros (44,90 x 853,1) est opposable à toutes les parties, son assuré, la société SMSL étant intervenue en qualité de sous-traitant ;
- condamner tout succombant à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner tout succombant aux dépens, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de leurs prétentions, les MMA font valoir :
- que la société SMSL n’a souscrit qu’une assurance décennale obligatoire et non une garantie facultative des dommages intermédiaires ; que la police a été résiliée à effet du 31 décembre 2008 avec maintien des seules garanties obligatoires au sens de l’article L.241-1 du code des assurances ; que la résiliation de la police MMA a pour effet le seul maintien de la garantie obligatoire à l’exclusion des garanties complémentaires ou facultatives ; que les préjudices immatériels pour lesquels une demande aurait été formulée après le 31 décembre 2018 ne peuvent en aucun cas être garantis par le contrat d’assurance précité ;
- sur les désordres, que l’expert ne s’est pas prononcé sur les façades ; qu’en conséquence, l’assureur dommages-ouvrage ne rapporte pas la preuve des conditions d’engagement de la responsabilité de la société SMSL, étant par ailleurs observé qu’elle ne se fonde que sur l’article 1792 du code civil, qui ne s’applique pas à la situation du sous-traitant ;
- que la société Rehael a déjà été indemnisée par l’assurance dommages-ouvrage au titre des frais d’expertise judiciaire et des frais irrépétibles ;
- qu’elles sont fondées à solliciter la garantie des parties concernées par le désordre.

*

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 octobre 2024, la société Kieback et Peter et son assureur la SA Axa France IARD, demandent au tribunal judiciaire de Bobigny de :

- déclarer irrecevable l’appel en garantie de la SA Bouygues bâtiment IDF et de la SCI Les Bureaux de Dora Maar contre la société Kieback et Peter et la SA Axa France IARD ;

A titre principal,
- débouter la SCI Les Bureaux de Dora Maar, la société Bouygues bâtiment IDF et toute partie de toute demande dirigée contre la société Kieback et Peter ;
- condamner tout succombant à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Au soutien de leurs prétentions, la société Kieback et Peter et son assureur, la SA Axa France IARD font valoir :
- que la SA Bouygues bâtiment IDF est prescrite en son recours dirigé contre la société Kieback et Peter ; qu’en effet le recours des constructeurs contre leurs sous-traitants se prescrit par cinq ans à compter du jour où ils ont connu ou auraient dû connaître les faits leur permettant de l’exercer ; qu’en l’espèce, le délai de prescription a commencé à courir le jour de l’assignation en intervention forcée de la SA Bouygues par le maître de l’ouvrage, le 23 avril 2009 ; que la SA Bouygues ne peut se prévaloir d’aucun acte interruptif ou suspensif ;
- sur l’appel en garantie de la SA Bouygues immobilier, au visa de l’article 1240 du code civil, que le sous-traitant ne répond pas des non-conformités à la notice descriptive annexée à l’acte de vente ; qu’il résulte du rapport du sapiteur que la société Kieback et Peter a parfaitement respecté les directives de son donneur d’ordres, qui a livré une analyse fonctionnelle erronée ;
- sur les préjudices, que certains travaux dont l’indemnisation est demandée constituent une amélioration.

*

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2024, la société Jansen demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :

- donner acte à la société Jansen qu’il n’est formulé aucun grief à son encontre par la société Bouygues bâtiment IDF ni même par la demanderesse ou un autre des défendeurs ;
- condamner la société Bouygues bâtiment IDF à lui payer les sommes suivantes :
*5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
*10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société Jansen fait valoir :
- qu’elle n’a jamais été convoquée par l’expert, qui n’a caractérisé aucune faute de sa part ;
- que l’action de la SA Bouygues bâtiment IDF est abusive dès lors que rien ne lui est reproché et que la procédure a été particulièrement longue.

*

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 avril 2024, la SMABTP (assureur Eco dallages) demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :

- recevoir la SMABTP, recherchée en qualité d’assureur de la société Eco dallages ;
- constater que la SMABTP, recherchée en qualité d’assureur de la société Eco dallages n’est pas partie à l’instance enregistrée sous le N° RG 09/05079 ;
En conséquence,
- rectifier le jugement rendu le 22 janvier 2024 en retirant la SMABTP (recherchée en qualité d’assureur de la société Eco dallages) et son conseil de la liste des parties de l’instance enregistrée sous le RG 09/05079 ;
- réserver les dépens.

*

Pour un plus ample exposé des moyens développés par la ou les parties ayant conclu, il est renvoyé à la lecture des conclusions précitées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Il est rappelé qu’en application de l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent soumis à la loi ancienne.

I. A titre liminaire, sur la saisine du tribunal

Il sera relevé que l’article 768 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances en cours au 1er janvier 2020 (conformément aux dispositions de l’article 55, I du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), dispose que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Le tribunal relève cependant que le Conseil d’Etat a, dans une décision du 22 septembre 2022, annulé les dispositions du I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, qui prévoyaient notamment que l’article 768 du code de procédure civile tel que modifié par ce décret devait entrer en vigueur au 1er janvier 2020 et était applicable aux instances en cours à cette date.

Pour autant, par l’effet des principes généraux inscrits à l’article 1er du code civil, ledit décret est entré en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, c’est-à-dire le 13 décembre 2019.

Les lois nouvelles de procédure étant, sauf dispositions contraires, d’application immédiate, l’article 768 du code précité est applicable à la présente instance.

Il en résulte que seules les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions récapitulatives saisissent le tribunal.

*

Il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir « dire et juger », « rappeler » ou « constater » qui ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu'il soit tranché un point litigieux mais seulement des moyens ne trouveront pas de réponse dans le dispositif du présent jugement.

Il en va de même de la demande de « donner acte », qui est dépourvue de toute portée juridique et ne constitue pas une demande en justice.

*

Il convient en outre de préciser que la « mise hors de cause » ne correspond, sur le plan juridique, ni à une prétention ni à un moyen de défense, et que le tribunal ne dispose pas du pouvoir de sortir une partie d'une procédure en cours, si ce n'est pour constater l'existence d'une cause d'extinction de l'instance à son égard.

Dans ces conditions, il ne sera pas statué sur les demandes de mise hors de cause à proprement parler, mais seulement sur les moyens de défense qu'elles peuvent recéler.

II. Sur les interventions volontaires

Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

En l’espèce et en premier lieu, par jugement du 22 janvier 2024, le tribunal a reçu les interventions volontaires de la société Rehael, de la SA Lloyd’s Insurance Company et de la SAS Bureau Veritas construction, de sorte qu’il n’y a lieu de les recevoir de nouveau.

Il y a lieu, en revanche, de recevoir l’intervention volontaire de la société QBE Europe SA/NV, venant aux droits de QBE Insurance Europe limited).

III. Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture

Il résulte de l’application combinée des dispositions des articles 802 et 803 du code de procédure civile qu’aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, après l’ordonnance de clôture, laquelle peut néanmoins être révoquée, d’office ou à la demande des parties – par conclusions dûment signifiées ou notifiées –, s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. La constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

En l’espèce, la clôture a été prononcée le 20 novembre 2024 par ordonnance du même jour.

Le 26 novembre 2024, la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas), QBE Insurance Europe limited et la société QBE Europe SA/NV (venant aux droits de QBE Insurance Europe limited) ont :
- notifié des conclusions de révocation de l’ordonnance de clôture et d’intervention volontaire de QBE Europe SA/NV et de la SAS Bureau Veritas construction ;
- notifié des conclusions au fond.

Dès lors qu’il n’est justifié d’aucune cause grave, ce que ne peut constituer la volonté de verser une pièce nouvelle aux débats, à plus forte raison s’agissant d’un dossier particulièrement ancien, la demande sera rejetée.

Par conséquent, les conclusions et le bordereau de pièces notifiés par voie électronique le 26 novembre 2024 seront déclarés irrecevables d’office.

Ces parties ont néanmoins été autorisées par le tribunal à produire une note en délibéré.

IV. Sur la nullité des écritures de la SA Allianz IARD

La SA Axa France IARD (ès qualités d’assureur des sociétés Alto ingénierie, Serty et Façade 2000) et la société Alto ingénierie persistent à solliciter l’annulation des écritures de la SA Allianz IARD, faisant valoir le défaut de fondement juridique, alors que le tribunal a déjà répondu à ces moyens dans le premier jugement.

Aucun texte ne prévoit la possibilité d'annuler des conclusions, ni d’ailleurs celle de prononcer leur irrecevabilité pour défaut de fondement juridique.

La demande d’annulation des conclusions de la SA Allianz IARD sera rejetée.

V. Sur les fins de non-recevoir

L’article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

A. Sur les demandes formées contre des parties non appelées ou non comparantes

L’article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

En l’espèce, la SA Bouygues bâtiment IDF, la SA Axa France IARD (assureur des sociétés Alto ingénierie, Serty et Façade 2000), la société Alto ingénierie, la SA Abeille IARD et santé (assureur de la SAS Pari), la société Verre et métal, la société Fontelec, la SARL [N] et associés et son assureur, la MAF forment des demandes contre la société Eco dallages, qui n’a pas été appelée.

Ces demandes seront donc déclarées irrecevables.

B. Sur les demandes formées contre des parties non comparantes

Selon l’article 68 de ce code, les demandes incidentes sont formées à l’encontre des parties à l’instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l’encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance.

En l’espèce, la SAS Pari, la SA Blindage terrassement infrastructure, la société DBH, la SARL Les Compagnons poseurs, la SA Réalisation de carrelages et marbres, la société [Y] [D], la société Serrurerie et métallerie Saint Loise Briens et Lamoureux (SMSL), la société Gallamont, la SA Grontmij, la société Anglo french underwriters, la société nouvelle SMSL et la SARL Serty n’ont pas constitué avocat.

Les sociétés suivantes forment des demandes contre la SAS Pari, non constituée, sans justifier de leur signification : la SA Bouygues bâtiment IDF, la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas), la compagnie QBE Insurance Europe limited et la société QBE Europe SA/NV (venant aux droits de QBE Insurance Europe limited), la société Verre et métal et la société Fontelec, la SA Maaf assurances et la SA Banque populaire assurances (assureur de la société Les Compagnons poseurs).

Les sociétés suivantes forment des demandes contre la SA Blindage terrassement infrastructure, non constituée, sans justifier de leur signification : la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas), la compagnie QBE Insurance Europe limited et la société QBE Europe SA/NV (venant aux droits de QBE Insurance Europe limited).

Les sociétés suivantes forment des demandes contre la société DBH, non constituée, sans justifier de leur signification : la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas), la compagnie QBE Insurance Europe limited et la société QBE Europe SA/NV (venant aux droits de QBE Insurance Europe limited).

Les sociétés suivantes forment des demandes contre la SARL Les Compagnons poseurs, non constituée, sans justifier de leur signification : la SA Bouygues bâtiment IDF, la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas), la compagnie QBE Insurance Europe limited et la société QBE Europe SA/NV (venant aux droits de QBE Insurance Europe limited).

Les sociétés suivantes forment des demandes contre la SA Réalisation de carrelages et marbres, non constituée, sans justifier de leur signification : la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas), la compagnie QBE Insurance Europe limited et la société QBE Europe SA/NV (venant aux droits de QBE Insurance Europe limited).

Les sociétés suivantes forment des demandes contre la société [Y] [D], non constituée, sans justifier de leur signification : la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas), la compagnie QBE Insurance Europe limited et la société QBE Europe SA/NV (venant aux droits de QBE Insurance Europe limited).

Les sociétés suivantes forment des demandes contre la société Serrurerie et métallerie Saint Loise Briens et Lamoureux (SMSL), non constituée, sans justifier de leur signification : la SA Bouygues bâtiment IDF, la SA Allianz IARD, la société Les souscripteurs du Lloyd’s de Londres (représentée par sa mandataire générale Lloyd’s France), la SA Lloyd’s Insurance Company (assureur de la société Façade 2000, aux droits de laquelle sont intervenues les sociétés Grontmij puis Oteis), la SAS Oteis, la SA Maaf assurances et la SA Banque populaire assurances.

Les sociétés suivantes forment des demandes contre la société Gallamont, non constituée, sans justifier de leur signification : la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas), la compagnie QBE Insurance Europe limited et la société QBE Europe SA/NV (venant aux droits de QBE Insurance Europe limited).

Les sociétés suivantes forment des demandes contre la SA Grontmij, non constituée, sans justifier de leur signification : la SA Allianz IARD, la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas), la compagnie QBE Insurance Europe limited et la société QBE Europe SA/NV (venant aux droits de QBE Insurance Europe limited), la SARL [N] et associés, la MAF, la SA Maaf assurances, la SA Banque populaire assurances.

Les sociétés suivantes forment des demandes contre la société Anglo french underwriters, non constituée, sans justifier de leur signification : la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas), la compagnie QBE Insurance Europe limited et la société QBE Europe SA/NV (venant aux droits de QBE Insurance Europe limited).

Les sociétés suivantes forment des demandes contre la SARL Serty, non constituée, sans justifier de leur signification : la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas), la compagnie QBE Insurance Europe limited et la société QBE Europe SA/NV (venant aux droits de QBE Insurance Europe limited), la SARL [N] et associés, son assureur la MAF.

Ces demandes seront déclarées irrecevables.

C. Sur les demandes dirigées contre la société Grontmij

Il est de jurisprudence constante que, même après la clôture de la liquidation d’une société et sa publication, la personnalité morale d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés (Cass com 12 avril 1983 n° 81 14 055 Bull IV n° 113 ; Cass com 15 mai 1984 n° 83 12 094 Bull IV n° 164 ; Cass com 2 mai 1985 n° 83 17 409 Bull IV n° 139 ; Cass com 7 avril 2010 n° 09 14 671 ; Cass. Com 20 septembre 2023 n°21-14.252).

Tel est le cas lorsque la société est engagée dans une instance judiciaire (Cass. com., 15 mai 1984 : Bull. civ. IV, n° 163), lorsqu'existe un élément du passif dont le liquidateur n'a pas tenu compte (Cass. com., 2 mai 1985 : Bull. civ. IV, n° 139) ou encore, lorsque 3 ans avant une action en justice relative à la mise en oeuvre de la garantie décennale du constructeur, l'assemblée générale d'une société a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus de sa gestion au liquidateur et constaté la cessation de la personnalité morale de la société qui a été radiée du Registre du commerce (Cass. com., 26 janv. 1993 : RJDA 1993, n° 404).

Après la clôture de la liquidation, le liquidateur n’a plus qualité pour représenter la société en demande ou en défense, et celle-ci doit être représentée par un mandataire ad hoc désigné en justice (Cass com 10 décembre 1996 n° 95 10 363 ; Cass 2 civ 24 janvier 2008 n° 07 10 748).

La possibilité de demander la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de représenter la personne morale liquidée appartient à « tout intéressé » (Cass com 6 juin 1990 n° 89 13 635).

A défaut de désignation d'un mandataire ad hoc, les demandes dirigées contre la société Grontmij sont irrecevables tirée d'un défaut de qualité à défendre.

En l’espèce, la société Grontmij, repreneuse de la société Facade 2000, n’existe plus, ayant été radiée du registre du commerce et des sociétés depuis le 29 septembre 2014 après avoir été reprise par la société Otéis.

Or, en l'espèce, la SA Grontmij a été attraite aux opérations d'expertise le 13 janvier 2014, soit avant la radiation.

Ainsi, si la société Grontmij a été dissoute sans liquidation par décision de l'associé unique, cette dissolution a entraîné la transmission universelle du patrimoine de la société à ce même associé unique.

Il s'agit donc d’une fin de non-recevoir tirée de l'absence de droit d'agir de la société absorbée en ce que la société absorbante a acquis, de plein droit, la qualité pour poursuivre les instances engagées par ou contre la société absorbée.

Les demandes dirigées contre elle par la SA Allianz IARD, la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas), la compagnie QBE Insurance Europe limited et la société QBE Europe SA/NV (venant aux droits de QBE Insurance Europe limited), la SA Maaf assurances et la SA Banque populaire assurances seront, en conséquence déclarées irrecevables faute de justification des diligences requises par le code de commerce.

D. Sur la fin de non-recevoir soulevée contre la SA Allianz IARD par la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas), la compagnie QBE Insurance Europe limited et la société QBE Europe SA/NV (venant aux droits de QBE Insurance Europe limited)

Les articles 31 et 32 du code de procédure civile disposent que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable.

L'intérêt à agir est usuellement défini comme une condition de recevabilité de l’action consistant dans l’avantage que procurerait au demandeur la reconnaissance par le juge du bien-fondé de sa prétention. Il doit être personnel, direct, né et actuel, et il n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action. L'intérêt qu'a une partie à exercer une action est apprécié souverainement par les juges du fond, au jour de l'introduction de la demande en justice, et sans tenir compte de circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet.

En l’espèce, les demanderesses à la fin de non-recevoir soutiennent que la SA Allianz IARD, assureur dommages-ouvrage, est dépourvue d’intérêt ou de qualité à exercer un recours subrogatoire en cela que, le désordre indemnisé n’étant pas de nature décennale, toute somme qui aurait été versée à ce titre au maître de l’ouvrage ne peut être qualifiée d’indemnité d’assurance au sens de l’article L. 121-12 du code des assurances, empêchant ainsi toute subrogation dans les droits et actions du propriétaire de l’ouvrage.

Il s’agit cependant d’une question de fond et non de qualité ou d’intérêt à agir, de sorte que la fin de non-recevoir sera rejetée.

E. Sur la fin de non-recevoir soulevée contre la SA Allianz IARD par la SARL [N] et associés et son assureur la MAF

En l’espèce, la SARL [N] et la MAF soutiennent que « la transaction signée par Allianz reste inconnue alors qu’elle est censée fonder sa réclamation subrogatoire. L’objet de son recours n’est donc pas déterminé. La demande sera jugée irrecevable et subsidiairement mal fondée. »

Il lui sera répondu que l’objet de la demande est parfaitement déterminée dans le dispositif des conclusions d’Allianz et qu’un éventuel défaut de preuve constitue à l’évidence une question de fond.

La fin de non-recevoir sera rejetée.

F. Sur la fin de non-recevoir soulevée par Sodexo

Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l'article 2224 du code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l'application de la prescription extinctive, avant l'introduction de ces demandes principales.

Dès lors, l'assignation, si elle n'est pas accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire courir la prescription de l'action du constructeur tendant à être garanti de condamnations en nature ou par équivalent ou à obtenir le remboursement de sommes mises à sa charge en vertu de condamnations ultérieures (voir en ce sens : Civ. 3e, 14 déc. 2022, n° 21-21.305 B).

En l’espèce, la société Sodexo sollicite du tribunal de « constater que toute action ou recours à l’encontre de la société Sodexo entreprises est irrecevable puisque prescrite ».

La société Sodexo soutient à cet effet que :
- elle a été attraite à la présente instance par la demanderesse (Solendi expansion, aux droits de laquelle vient la société Rehael) le 31 mars 2016 ;
- aucun intervenant n’a effectué d’acte interruptif de prescription à son encontre dans les cinq ans suivant la première assignation qui lui a été délivrée au titre des désordres affectant cette construction.

Il sera d’abord rappelé qu’il résulte du CCTP que la société Sodexo était titulaire d’une mission d’assistance en fin de chantier, qui avait pour but « d’assister le client lors de la phase de fin de chantier (opérations préalables à la réception) afin de signaler plus vite les anomalies constatées sur la réalisation des installations et ouvrages » (page 8 du CCTP).

Il s’en déduit que la société Sodexo a la qualité de constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil.

Contrairement à ce que soutient la société Sodexo (en se fondant au demeurant sur une interprétation erronée d’un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2020 qui a par la suite fait l’objet d’un revirement par Civ. 3e, 14 déc. 2022, n° 21-21.305 B), le point de départ des recours entre constructeurs, qui sont régis par le droit commun de l'article 2224 du code civil, doit être fixé au moment où le constructeur auteur du recours (i.e. appel en garantie) fait lui-même l’objet d’une demande en paiement ou d'exécution en nature de la part du maître de l’ouvrage (c’est le sens de l’arrêt Civ. 3e, 14 déc. 2022, n° 21-21.305 B).

Sur ce, les parties suivantes forment un recours contre la société Sodexo :
- la SA Bouygues bâtiment IDF, assignée par le maître d’ouvrage en avril 2009, qui n’a formé de demande à l’égard de Sodexo qu’à l’issue du jugement du 22 janvier 2024, de sorte qu’elles seront déclarées irrecevables ;
- la SCI Les Bureaux de Dora Maar, assignée par la demanderesse en avril 2009 qui n’a formé de demande à l’égard de Sodexo qu’à l’issue du jugement du 22 janvier 2024, de sorte qu’elles seront déclarées irrecevables ;
- la SA Allianz IARD (assureur dommages-ouvrage), assignée par la demanderesse en avril 2009 qui n’a formé de demande à l’égard de Sodexo qu’à l’issue du jugement du 22 janvier 2024 (la demande de condamnation des « locateurs d’ouvrage responsables des désordres de façade » contenue dans les conclusions du 12 janvier 2021 ne pouvant valablement interrompre la prescription), de sorte qu’elles seront déclarées irrecevables ;
- la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas), la compagnie QBE Insurance Europe limited et la société QBE Europe SA/NV (venant aux droits de QBE Insurance Europe limited), assignées en septembre 2016 par l’assureur dommages-ouvrage, n’ont sollicité la condamnation de Sodexo pour la première fois que par conclusions du 9 mai 2022, de sorte que leurs demandes sont prescrites ;
- la SA Axa France IARD (assureur des sociétés Alto ingénierie, Serty et Façade 2000) et la société Alto ingénierie, qui ont été assignées respectivement en septembre 2016 et avril 2009, n’ont sollicité la condamnation de Sodexo pour la première fois que par conclusions de février 2023, de sorte que leurs demandes sont prescrites ;
- la société Verre et métal et la société Fontelec, qui ont été assignées en avril 2009, n’ont formé leurs premières demandes contre Sodexo que par conclusions du 13 décembre 2022, de sorte que leurs demandes sont prescrites.

G. Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Kieback et Peter et son assureur la SA Axa France IARD

En l’espèce, la SCI Les bureaux de Dora Maar et la SA Bouygues bâtiment IDF ont été assignées au fond par la demanderesse en avril 2009 mais n’ont formé de demandes à l’égard de la société Kieback et Peter et son assureur la SA Axa France IARD qu’à l’issue de la réouverture des débats par le jugement du 22 janvier 2024, de sorte qu’elles sont prescrites.

H. Sur la fin de non-recevoir soulevée contre la SA Allianz IARD par les MMA IARD

En l’espèce, les MMA soutiennent que la SA Allianz IARD est irrecevable en son recours subrogatoire faute de préciser le fondement juridique de ces demandes, ce qui n’est pas une cause d’irrecevabilité, et faute de versement de la quittance subrogatoire, ce qui est une question de preuve donc de fond.

La fin de non-recevoir sera rejetée.

I. Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Les souscripteurs du Lloyd’s de Londres et la SA Lloyd’s Insurance Company (assureur de la société Façade 2000, aux droits de laquelle sont intervenues les sociétés Grontmij puis Oteis) et la SAS Oteis

En l’espèce, les Lloyds soutiennent que la SA Allianz IARD sollicite, au dispositif de ses dernières conclusions, la condamnation « des LLOYD’S DE LONDRES » et que cette partie n’a pas été attraite à l’instance.

Il est cependant manifeste que la mention « LLOYD’S DE LONDRES » se réfère aux défenderesses.

En effet, la SA Lloyd’s Insurance Company vient aux droits de la société Les souscripteurs du Lloyd’s de Londres (représentée par sa mandataire générale Lloyd’s France).

La fin de non-recevoir sera rejetée.

J. Sur la demande formée par la SA Bouygues bâtiment IDF d’être garantie des condamnations « qui pourraient être prononcées dans le cadre de la procédure pendante par devant la cour d’appel de Paris »

En l’espèce, étant observé que le préjudice n’est, à ce stade, qu’hypothétique, le tribunal ne peut à l’évidence s’inviter dans le litige dont est saisie la cour d’appel de Paris.

La demande sera déclarée irrecevable.

VI. Sur les demandes en paiement ou en garantie présentées au titre des travaux

Il appartient à celui qui se prévaut de désordres survenus à l'occasion de travaux d'en établir la matérialité, conformément à l'article 9 du code de procédure civile.

Les responsabilités encourues par les intervenants à l'acte de construire au titre de ces désordres pouvant, selon leur nature, relever de garanties d'ordre public, exclusives du droit commun de la responsabilité civile, il importe également de les qualifier.

Ainsi, les désordres cachés au jour de la réception – qui incluent les désordres ayant fait l'objet d'une réserve à réception, mais qui ne se sont révélés que par la suite dans leur ampleur et leurs conséquences – peuvent relever :
- de la garantie décennale prévue par les articles 1792 et 1792-2 du code civil, laquelle couvre, d'une part, les dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination, et, d'autre part, les dommages affectant la solidité des éléments d'équipement de l'ouvrage faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;
- de la garantie biennale prévue par l'article 1792-3 du code civil, laquelle renvoie au mauvais fonctionnement, dans les deux années suivant la réception, des autres éléments d'équipement de l'ouvrage ;
- de la responsabilité civile de droit commun sinon.

A l'inverse, les désordres apparents au jour de la réception peuvent :
- relever de la responsabilité civile de droit commun s'ils ont fait l'objet d'une réserve non levée par l'entrepreneur dans le cadre de la garantie de parfait achèvement ;
- ne relever, en eux-mêmes, d'aucune garantie ni responsabilité s'ils n'ont fait l'objet d'aucune réserve, sauf application de la garantie prévue par l'article 1642-1 du code civil, selon lequel le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Les constructeurs concernés par des désordres relevant des garanties décennale ou biennale, et le vendeur d'immeuble à construire concerné par un désordre apparent relevant de l'article 1642-1 du code civil, engagent leur responsabilité de plein droit – autrement dit sans que soit exigée la démonstration d'une faute – à l'égard du maître de l'ouvrage ou de l'acquéreur, sauf s’ils établissent que les désordres proviennent d’une cause étrangère ou ne rentrent pas dans leur sphère d'intervention, étant précisé que la mission de chaque intervenant à l'acte de construire s'interprète strictement.

A ce titre, il convient de rappeler que, selon les articles 1646-1 et 1792-1 du même code, sont réputés constructeurs de l’ouvrage le vendeur d'immeuble à construire, ainsi que tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

La responsabilité civile de droit commun est applicable aux désordres et aux intervenants ne relevant pas des garanties légales, sur le fondement contractuel – à apprécier en fonction de la teneur de l'obligation en cause, qui peut être de résultat ou de moyens –, sinon sur le fondement délictuel – étant précisé que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Tout constructeur répond, à l’égard du maître de l’ouvrage, des fautes commises par son sous-traitant, lequel expose également sa responsabilité directe à l’égard du maître de l’ouvrage, pour faute prouvée, en application de l’article 1382 ancien du code civil ; mais le sous-traitant n’est pas soumis aux garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du même code.

Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même désordre, chacune est tenue, à l'égard du maître de l'ouvrage, de le réparer en totalité, sans possibilité d'opposer à ce dernier le fait d'un tiers, et notamment celui d'un autre constructeur, qui n'a d'incidence que sur les rapports entre les personnes coobligées, pour la détermination de la charge finale de l'indemnisation.

Par ailleurs, conformément à l'article L. 124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L. 112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 (1315 ancien) du code civil disposant, qu’en matière contractuelle, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

A. Sur le recours subrogatoire exercé par l’assureur dommages-ouvrage au titre de l’indemnisation versée à la société Rehael pour la reprise des façades

Il résulte de l'article L. 121-12 du code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

L'assureur doit tout d'abord établir qu'il a payé l'indemnité d'assurance à l'assuré (voir en ce sens : Cass. civ. 3e, 9 juill. 2003, n°02-10.270 P) ou à un tiers qui a réparé le dommage (voir en ce sens : Cass. civ. 1re, 6 janv. 1981, n°79-13.573 P).

L'assureur doit également prouver que le paiement de l'indemnité d'assurance est intervenu en exécution du contrat (voir en ce sens : Cass. com., 16 juin 2009, n° 07-16.840, Bull. civ. IV, n° 85). Ainsi, la subrogation ne peut intervenir si les conditions de la garantie n'étaient pas réunies (voir en ce sens : Cass. Civ. 2e, 10 déc. 2015, n° 14-27.202) ou si une exclusion de garantie devait s'appliquer.

1. Sur le recours subrogatoire de la SA Allianz IARD

En l’espèce, l'assurance dommages-ouvrage étant une assurance de préfinancement de l'assurance de responsabilité décennale, la SA Allianz IARD est fondée, au titre du recours subrogatoire de l'article L. 121-12 du code des assurances et sous réserve de justifier de l'indemnisation préalable du tiers lésé, à exercer un recours contre les intervenants responsables des désordres et leurs assureurs.

Plusieurs parties contestent la preuve du paiement de l’indemnité d’assurance entre les mains du maître d’ouvrage au motif que l’accord de règlement (pièce n°3) dont se prévaut la SA Allianz IARD porte sur un autre désordre, pour un montant très inférieur à la demande.

Le tribunal relève cependant que :
- une quittance subrogatoire signée par le maître de l’ouvrage pour une indemnisation de 624 025,56 visant les désordres en façade a été intégralement reproduite dans le corps des conclusions de l’assureur dommages-ouvrage, de sorte que les parties ont pu en débattre ;
- la preuve du paiement de l’indemnité est rapportée puisqu’un chèque d’un montant de 624 025,56 euros à l’ordre du maître de l’ouvrage est versé aux débats ;
- le maître de l’ouvrage reconnait dans ses conclusions avoir été indemnisé de cette somme pour les désordres constatés en façades.

Il n’est donc pas contestable que l’assureur a payé à la société Rehael la somme de 624 025,56 au titre de désordres affectant les façades, en contrepartie de quoi le maître de l’ouvrage a signé une quittance subrogatoire.

Ces désordres doivent néanmoins être démontrés dans leur matérialité et caractérisés afin de déterminer s’ils correspondent à une garantie offerte par l’assureur dommages-ouvrage, celui-ci faisant valoir qu’il a mobilisé l’assurance obligatoire des dommages de nature décennale stipulée au contrat, ce qui n’est pas contesté en défense.

Le « rapport relatif aux infiltrations d’eau des façades » (pages 149 et suivantes du rapport de M. [W] dans sa version transmise par la SA Allianz IARD) ne comporte aucune analyse des désordres et indique que l’expert n’a pas pu « répondre sur les responsabilités à retenir compte tenu de l’accord intervenu sachant, de plus, que sa teneur ne nous a pas été communiquée. »

Est néanmoins joint au rapport d’expertise judiciaire un rapport d’essai d’arrosage sur façade rideau réalisé par Ginger CEBTP et commandé par l’expert judiciaire, celui-ci indiquant que « l’intervention du laboratoire Ginger CEBTP a permis, grâce au moyen important mis en œuvre, de comprendre l’origine et les causes des infiltrations. »

Il résulte de ce rapport que de nombreux éléments des façades vitrées ne sont pas étanches et que des infiltrations ont été constatées à l’intérieur du bâtiment, ces désordres étant notamment imputables aux défauts des fonds de joint EPDM entre les vitrages et les cadres et, plus largement, aux défauts d’étanchéité des menuiseries de la façade (page 25 du rapport Ginger CEBTP).

Dès lors que le clôt et le couvert ne sont pas assurés, ce qui compromet nécessairement la destination de l’ouvrage, et que le caractère caché à réception n’est pas discuté, le désordre doit recevoir une qualification décennale.

La SA Allianz IARD forme des demandes à l’encontre de : Bouygues bâtiment Ile de France ; [N] et associés architectes, son assureur la MAF, Bureau Veritas construction, ses assureurs SMABTP et QBE insurance, SMSL (irrecevable), son assureur MMA IARD, Verre et métal, son assureur SMABTP, Grontmij (irrecevable), ses assureurs Axa France IARD et des Lloyd’s de Londres.

L’assureur dommages-ouvrage se prévaut ici d’un accord entre les intervenants pour répartir le coût des travaux réparatoires « entre les constructeurs suivants : la société SMSL, la société VERRE ET METAL, la société BOUYGUES BÂTIMENT, l’agence [N] et le bureau VERITAS » (pièce Allianz n°5).

Il résulte cependant de cette pièce que l’accord n’est intervenu qu’entre experts d’assurance et non entre constructeurs, et qu’il ne porte que sur le montant des travaux et non sur les responsabilités, les parties ayant stipulé « les présents s’accordent, sans reconnaissance de responsabilité, sur la répartition de ce quantum selon détail ci-dessus. »

La responsabilité des constructeurs dont la mission présente un lien d’imputabilité avec les désordres est ainsi exposée de plein droit (c’est-à-dire sans faute) sur le fondement de l’article 1792 du code civil :
- la SARL [N] et associés, assurée auprès de la MAF (qui ne conteste pas être l’assureur décennal du maître d’œuvre), en qualité de maître d’œuvre ;
- la SA Bouygues bâtiment IDF, en qualité d’entreprise générale.

Les entreprises intervenues en qualité de sous-traitantes de la SA Bouygues bâtiment IDF ne sont pas responsables décennalement à l’égard du maître de l’ouvrage (dans les droits duquel l’assureur dommages-ouvrage est subrogé) mais seulement sur le fondement de la responsabilité de droit commun pour faute prouvée de l’article 1382 ancien du code civil applicable à l’espèce.

S’il est exact que les entrepreneurs sont tenus d’une obligation de résultat de livrer un ouvrage dépourvu de vices ou de désordres, il n’en demeure pas moins qu’il incombe au demandeur d’identifier celles des prestations ayant été mal réalisées parmi celles ayant contribué à l’édification des façades litigieuses. Ainsi, alors que l’expert ne s’est pas prononcé sur les responsabilités individuelles de chaque intervenant, il n’est pas possible, de déduire du fait qu’il a pointé des « défauts d’exécution » que toutes les entreprises intervenues doivent être tenues responsables des désordres.

En conséquence, en l’absence de démonstration d’une faute individuelle des sous-traitantes de la SA Bouygues bâtiment IDF, à savoir SMSL, Verre et métal et Grontmij, les demandes dirigées contre elles et leurs assureurs seront rejetées.

S’agissant du contrôleur technique, s’il est certes soumis à la responsabilité décennale de l’article 1792 du code civil, ce n’est que dans la limite de la mission qui lui est confiée, de sorte qu’il appartient au demandeur à la condamnation de démontrer que le désordre litigieux présente un lien d’imputabilité avec le périmètre contractuel de la prestation. Ainsi, en l’absence de production de la convention de contrôle technique par la SA Allianz IARD (ou de renvoi au bordereau de pièces d’une autre partie, le tribunal n’ayant pas trouvé trace de cette pièce dans les autres dossiers), un tel lien ne peut être caractérisé, ce qui conduit à débouter la SA Allianz IARD de ses demandes dirigées contre Bureau Véritas et ses assureurs.

S’agissant du coût de reprise des désordres, la SA Allianz IARD produit :
- la quittance subrogatoire pour un montant de 520 021,30 euros HT, dont 435 021,3 euros HT pour les travaux et les frais de maîtrise d’œuvre, SPS, contrôle technique, assurance dommages-ouvrage et assistance à maîtrise d’ouvrage ;
- un accord intervenu entre experts sur un montant de 453 724,57 euros, qui correspond d’une part aux « investigations préfinancées par Allianz » pour 35 955,64 euros et d’autre part aux « travaux réparatoires » pour un montant de 417 768,93 euros (pièce n°5 de l’assureur dommages-ouvrage).

Le tribunal relève ici que l’assurance décennale indemnise uniquement, sauf clauses contraires dont l’assureur dommages-ouvrage ne se prévaut pas, la réparation des désordres matériels, ce dont il se déduit que seuls les travaux et prestations directement liées (assurance dommages-ouvrage, maîtrise d’œuvre, contrôle technique…) peuvent être retenus.

Par ailleurs, si le coût des travaux n’a fait l’objet d’aucune estimation par l’expert judiciaire, force est de constater l’accord des experts d’assurance (pièce n°5 de l’assureur dommages-ouvrage), a minima sur un montant de 417 768,93 euros HT pour les travaux, soit 501 322,72 euros TTC (il n’y a lieu d’exclure la TVA puisque l’assureur dommages-ouvrage l’a payée au maître de l’ouvrage).

Ainsi, le tribunal considère que l’accord intervenu entre différents experts d’assurance est suffisamment probant pour établir le coût des travaux de reprise des façades.

Du tout, il résulte que la SA Bouygues bâtiment IDF, la SARL [N] et associés et la MAF seront condamnées in solidum à payer à la SA Allianz IARD la somme de 501 322,72 euros TTC.

2. Sur les appels en garantie

Dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 ancien et 1240 à 1242 nouveaux du code civil s’agissant des intervenants à l'acte de construire non liés contractuellement entre eux, ou de l'article 1147 ancien et 1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés.

Sur les mêmes fondements et selon les mêmes conditions et la même distinction les personnes déclarées responsables peuvent également solliciter la garantie d'un tiers.

En l’espèce, la SARL [N] et associés et son assureur, la MAF forment des appels en garantie contre Bouygues bâtiment, Abeille (anciennement dénommée Aviva) en qualité d’assureur de la société Pari, Eco dallages avec son assureur Maaf, la société Serty avec son assureur Axa France, la société Verre et métal, avec son assureur la SMABTP, les MMA en leur qualité d’assureur de la société liquidée SMSL, le Bureau Veritas, contrôleur technique avec ses assureurs la SMABTP et la compagnie QBE insurance et la société Oteis venant aux droits de la société BET Grontmij venant aux droits de la société Facades 2000, avec ses assureurs les compagnies Axa France IARD et Les souscripteurs des Lloyd’s de Londres Lloyd’s de Londres.

La SA Bouygues bâtiment IDF forme des appels en garantie contre les sociétés SMSL, assurée auprès de la compagnie MMA, Verre et métal, assurée auprès de la compagnie SMABTP, Les Compagnons poseurs, assurée auprès de la compagnie Maaf, [N] et associés, assurée auprès de la compagnie MAF, Bureau Veritas, assurée auprès des compagnie SMABTP et QBE insurance, Facades 2000 assurée auprès de la compagnie Axa France IARD et des Lloyds de Londres.

Comme relevé supra, ni le rapport d’expertise judiciaire ni aucun autre élément technique ne permettent d’établir une faute contre l’un quelconque des constructeurs. En particulier s’agissant des sous-traitants, s’ils sont certes tenus de livrer un ouvrage dépourvu de vices, rien ne permet d’établir lequel d’entre eux a commis la ou les fautes à l’origine des désordres.

Ainsi, en l’absence de caractérisation d’une quelconque faute, le partage sera réalisé par part virile entre codébiteurs et les condamnations suivantes seront prononcées :
- la SA Bouygues bâtiment IDF sera condamnée à garantir la SARL [N] et associés et son assureur la MAF à hauteur de 50% des condamnations prononcées contre elles de ce chef ;
- la SARL [N] et associés et son assureur la MAF seront condamnées in solidum à garantir la SA Bouygues IDF à hauteur de 50% des condamnations prononcées contre elles de ce chef.

B. Sur les appels en garantie formés au titre des condamnations prononcées par le jugement du 22 janvier 2024 au titre des désordres affectant la climatisation

En l’espèce, par jugement du 22 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a :
- condamné in solidum la SCI Les bureaux de Dora Maar, la SA Allianz IARD, la société Sodexo Facilities Management et la SA Bouygues bâtiment IDF à payer à la société Rehael la somme de 224 600 euros HT, indexée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 du coût de la construction depuis la date du dépôt du rapport du sapiteur (20 février 2014) jusqu’au jour du présent jugement ;
- dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;
- condamné in solidum la SA Bouygues bâtiment IDF et la société Bouygues énergies & services à payer à la société Rehael la somme de 3 100 euros HT à titre de dommages et intérêts (mouvements d’air), indexée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 du coût de la construction depuis la date du dépôt du rapport du sapiteur (20 février 2014) jusqu’au jour du présent jugement ;
- débouté la société Rehael du surplus de ses demandes au titre de la climatisation.

1. Sur la condamnation à payer la somme de 224 600 euros HT

Un codébiteur tenu in solidum, qui a exécuté l’entière obligation, ne peut, comme le codébiteur solidaire, même s’il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que les parts et portion de chacun d’eux (voir en ce sens : Cass. 2e civ., 20 mai 2020, no 19-10247, F–PBI).

En l’espèce, il résulte des déclarations convergentes des parties sur ce point que l’assureur dommages-ouvrage, la SA Allianz IARD, a exécuté la condamnation prononcée par le jugement du 22 janvier 2024 et indemnisé la société Rehael à hauteur de 224 600 euros, outre indexation.

Par conséquent :
- la SA Bouygues bâtiment IDF sera ainsi déboutée de sa demande de paiement de la somme de 224 600 euros au titre des travaux réparatoires ;
- la SCI Les Bureaux de Dora Maar sera déboutée de sa demande tendant à être relevée et garantie de la condamnation concernant les désordres de climatisation, à hauteur de la somme en principal de 224 600 euros HT ;
- étant observé que Sodexo ne forme pas d’appel en garantie de ce chef, ce qui est au demeurant logique puisque le créancier a été désintéressé.

La SA Allianz IARD, qui ne bénéficie pas d’un recours intégral, le mécanisme de la subrogation étant ici sans incidence, appelle en garantie la société Bouygues bâtiment IDF et la société Sodexo facilities management (la prescription de la demande ayant été retenue contre cette dernière).

Or, la SA Bouygues bâtiment IDF, qui a sous-traité les travaux en cause, ne répond de la faute de ses sous-traitants qu’à l’égard du maître de l’ouvrage, et non à l’égard des coobligés, de sorte que la demande sera rejetée.

2. Sur la condamnation à payer la somme de 3 100 euros HT

En l’espèce, il n’est pas contesté que la SA Bouygues bâtiment IDF a indemnisé la société Rehael à hauteur de 3 421,77 euros en exécution du jugement du 22 janvier 2024.

La SA Bouygues bâtiment IDF forme un appel en garantie contre la société Bouygues énergies et services, qui sera accueilli dès lors qu’une faute de cette dernière a été retenue par le jugement du 22 janvier 2024.

S’agissant d’un désordre intermédiaire relevant des garanties facultatives de construction, la demande dirigée contre la SMABTP (assureur de la société Bouygues énergies et services) sera rejetée faute de production d’une quelconque preuve de souscription d’une telle garantie.

Aucune faute de construction de Bouygues n’étant démontrée s’agissant des mouvements d’air et une entreprise ne répondant de ses sous-traitants qu’à l’égard du maître de l’ouvrage, la demande de la société Bouygues énergies et services sera rejetée.

C. Sur les appels en garantie formés au titre des condamnations prononcées par le jugement du 22 janvier 2024 au titre des désordres affectant les parkings

En l’espèce, par jugement du 22 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a :
- condamné la SA Bouygues bâtiment IDF à payer à la société Rehael la somme de 966 320 euros HT au titre des désordres affectant les parkings, indexée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 du coût de la construction depuis la date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire (22 juillet 2021) jusqu’au jour du présent jugement ;
- dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;
- débouté la société Rehael du surplus de ses demandes présentées de ce chef.

Il est justifié que la SA Bouygues bâtiment IDF a indemnisé la société Rehael à hauteur de la somme de 1 066 621,57 euros en exécution du jugement du 22 janvier 2024.

Elle forme des appels en garantie contre : la société Pari (irrecevable), son assureur Abeille IARD & santé, la société, Ecodallages (irrecevable), ses assureurs Maaf Assurances et la SMABTP, la société [N] et associés et la MAF.

Il doit ici être rappelé que le désordre considéré a fait l’objet d’une réparation sur le fondement de la responsabilité de droit commun, de sorte que les éventuelles garanties décennales offertes par les assureurs ne sont pas mobilisables.

La SAS Pari a commis une faute dans la pose des armatures, mais la société Abeille IARD & santé se prévaut du défaut de preuve de la souscription d’une garantie applicable. Si la SA Bouygues produit une attestation d’assurance, force est de constater qu’elle ne comporte qu’une garantie décennale, laquelle ne couvre pas les dommages intermédiaires, de sorte que la demande dirigée contre la société Abeille IARD & santé sera rejetée.

La société Eco dallages, qui était en charge du coulage du radier, a commis une faute de construction mais aucune demande ne peut prospérer contre Maaf assurances, qui ne garantit que la responsabilité décennale de l’entrepreneur (ainsi qu’il en résulte des attestations produites par la Maaf), ni contre la SMABTP faute de preuve d’une quelconque garantie.

S’agissant de la société [N] et associés, intervenue en qualité de maître d’œuvre, Bouygues soutient qu’elle était tenue d’une obligation de surveillance du chantier sans produire la convention de maîtrise d’œuvre, ni fournir le moindre élément professionnel ou technique permettant de caractériser une faute. En effet, à considérer que [N] devait suivre le chantier au titre d’une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution, encore faudrait-il démonter en quoi elle aurait commis une faute dans l’exécution de cette mission, l’obligation de surveillance n’ayant pas de caractère absolu, mais étant une obligation de moyen.

Partant, l’appel en garantie dirigé contre la société [N] et associés et la MAF sera rejeté.

D. Sur l’appel en garantie au titre des frais irrépétibles accordés à la société Rehael par le jugement du 22 janvier 2024

En l’espèce, par jugement du 22 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a condamné in solidum la SCI Les bureaux de Dora Maar, la SA Allianz IARD, la SA Bouygues bâtiment IDF à payer à la société Rehael la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La SA Bouyges bâtiment IDF forme un appel en garantie contre « tout succombant dont la responsabilité serait retenue par le tribunal ».

La SCI Les bureaux de Dora Maar forme un appel en garantie contre « tout succombant dont la responsabilité serait retenue par le tribunal ».

Ces condamnations ayant été prononcées en équité, les appels en garantie seront rejetés.

VII. Sur les autres demandes indemnitaires

En vertu des dispositions de l’article 1382 du code civil dans sa version applicable au présent litige, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à la réparer.

L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

En l’espèce, la société Jansen demande au tribunal judiciaire de Bobigny de condamner la société Bouygues bâtiment IDF à lui payer 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Il sera observé qu’il est courant, en matière de construction, d’assigner les constructeurs ayant participé à la réalisation de l’ouvrage afin de préserver d’éventuels recours.

Aucune intention dolosive ou malicieuse n’étant démontrée, la demande sera rejetée.

VIII. Sur la requête en rectification d’erreur matérielle formée par la SMABTP

L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche. Il peut toutefois l’interpréter ou le rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464.

Aux termes de l’article 462 du même code, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, par acte d’huissier du 9 novembre 2022, la SA Maaf assurances et la SA Banque populaire assurances ont fait assigner la SMABTP (qu’elles considèrent être le véritable assureur de la société Eco dallages) aux fins de garantie, cette partie du litige ayant été disjointe le 16 juin 2023 par le juge de la mise en état (RG n° 23/5825).

Par jugement du 22 janvier 2024, le tribunal a ordonné la jonction des affaires RG n° 23/5825 et n°09/5079, de sorte d’une part que la SMABTP est bel et bien partie à l’instance, et d’autre part qu’elle figure à raison dans l’en-tête dudit jugement, qui n’est ainsi point affecté d’une erreur matérielle.

Il s’ensuit que ses demandes seront rejetées.

IX. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

A. Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.

En application de l’article 695, 4° du même code, les honoraires de l’expert judiciaire sont compris dans les dépens.

En l’espèce, la SA Bouygues bâtiment IDF, la SARL [N] et associés et la MAF seront condamnées in solidum aux dépens.

Autorisation sera donnée à ceux des avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre de recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.

B. Sur les frais irrépétibles

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par principe, le tribunal alloue à ce titre une somme correspondant aux frais réellement engagés dans la mesure où se trouvent établis leur réalité (ce qui suppose la production de notes d’honoraires et de factures détaillées), leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux, ou, en l’absence de justificatif, à partir des données objectives du litige (nombre de parties, durée de la procédure, nombre d’écritures échangées, complexité de l’affaire, incidents de mise en état, mesure d’instruction, etc.).

Par exception et de manière discrétionnaire, le tribunal peut, considération prise de l’équité ou de la situation économique des parties, allouer une somme moindre, voire dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, le tribunal entend rejeter les demandes suivantes :
- celles présentées par les assureurs, en équité ;
- celles présentées par des parties dont la responsabilité a été exposée par le présent jugement ou celui du 22 janvier 2024 ;
- celles présentées contre aucune des parties tenues aux dépens ;
- celles présentées par des parties dont une faute a été relevée par l’expert judiciaire.

Il convient en revanche de faire droit aux demandes présentées par les constructeurs et intervenants appelés à la cause n’ayant supporté aucune condamnation, ni au stade de l’obligation à la dette, ni au stade de la contribution à la dette.

La SA Bouygues bâtiment IDF, la SARL [N] et associés et la MAF, tenues aux dépens, seront ainsi condamnées in solidum à supporter les condamnations suivantes :
- 4 000 euros à la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas) ;
- 4 000 euros à la SAS Compagnie parisienne d’ascenseurs ;
- 4 000 euros à la SARL Aesa France ;
- 4 000 euros à la SAS Balas ;
- 4 000 euros à la société Verre et métal et la société Fontelec.

La SA Bouygues bâtiment IDF sera condamnée à payer :
- la somme de 4 000 euros à la SARL Baudoin frères ;
- la somme de 4 000 euros à la société Jansen.

Les autres demandes seront rejetées.

C. Sur la charge finale des frais du procès

La charge finale sera répartie par part virile entre la SA Bouygues bâtiment IDF d’une part et la SARL [N] et associés et la MAF d’autre part.

D. Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l'article 515 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2020, hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi.

En l'espèce, l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire, sera ordonnée en raison de l'ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

I. Sur l’intervention volontaire :

RECOIT l’intervention volontaire de la société QBE Europe SA/NV (venant aux droits de QBE Insurance Europe limited) ;

II. Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture :

DEBOUTE la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas), la compagnie QBE Insurance Europe limited et la société QBE Europe SA/NV (venant aux droits de QBE Insurance Europe limited) de leur demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 20 novembre 2024 ;

DECLARE irrecevables les conclusions et pièces notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024 par la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas), QBE Insurance Europe limited et la société QBE Europe SA/NV (venant aux droits de QBE Insurance Europe limited) ;

III. Sur la nullité des écritures de la SA Allianz IARD :

DEBOUTE la SA Axa France IARD (assureur des sociétés Alto ingénierie, Serty et Façade 2000) et la société Alto ingénierie de leur demande d’annulation des conclusions de la SA Allianz IARD ;

IV. Sur les fins de non-recevoir :

DECLARE irrecevables les demandes formées contre la société Eco dallages par la SA Bouygues bâtiment IDF, la SA Axa France IARD (assureur des sociétés Alto ingénierie, Serty et Façade 2000), la société Alto ingénierie, la SA Abeille IARD et santé (assureur de la SAS Pari), la société Verre et métal, la société Fontelec, la SARL [N] et associés, son assureur, la MAF;

DECLARE irrecevables les demandes formées contre la SAS Pari par : la SA Bouygues bâtiment IDF, la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas), la compagnie QBE Insurance Europe limited et la société QBE Europe SA/NV (venant aux droits de QBE Insurance Europe limited), la société Verre et métal et la société Fontelec, la SA Maaf assurances et la SA Banque populaire assurances (assureur de la société Les Compagnons poseurs) ;

DECLARE irrecevables les demandes formées contre la SA Blindage terrassement infrastructure par : la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas), la compagnie QBE Insurance Europe limited et la société QBE Europe SA/NV (venant aux droits de QBE Insurance Europe limited) ;

DECLARE irrecevables les demandes formées contre la société DBH par : la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas), la compagnie QBE Insurance Europe limited et la société QBE Europe SA/NV (venant aux droits de QBE Insurance Europe limited) ;

DECLARE irrecevables les demandes formées contre la SARL Les Compagnons poseurs par : la SA Bouygues bâtiment IDF, la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas), la compagnie QBE Insurance Europe limited et la société QBE Europe SA/NV (venant aux droits de QBE Insurance Europe limited) ;

DECLARE irrecevables les demandes formées contre la SA Réalisation de carrelages et marbres par : la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas), la compagnie QBE Insurance Europe limited et la société QBE Europe SA/NV (venant aux droits de QBE Insurance Europe limited) ;

DECLARE irrecevables les demandes formées contre la société [Y] [D] par : la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas), la compagnie QBE Insurance Europe limited et la société QBE Europe SA/NV (venant aux droits de QBE Insurance Europe limited) ;

DECLARE irrecevables les demandes formées contre la société Serrurerie et métallerie Saint Loise Briens et Lamoureux (SMSL) par : la SA Bouygues bâtiment IDF, la SA Allianz IARD, la société Les souscripteurs du Lloyd’s de Londres (représentée par sa mandataire générale Lloyd’s France), la SA Lloyd’s Insurance Company (assureur de la société Façade 2000, aux droits de laquelle sont intervenues les sociétés Grontmij puis Oteis), la SAS Oteis, la SA Maaf assurances et la SA Banque populaire assurances ;

DECLARE irrecevables les demandes formées contre la société Gallamont par : la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas), la compagnie QBE Insurance Europe limited et la société QBE Europe SA/NV (venant aux droits de QBE Insurance Europe limited) ;

DECLARE irrecevables les demandes formées contre la SA Grontmij par : la SA Allianz IARD, la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas), la compagnie QBE Insurance Europe limited et la société QBE Europe SA/NV (venant aux droits de QBE Insurance Europe limited), la SARL [N] et associés, la MAF, la SA Maaf assurances, la SA Banque populaire assurances ;

DECLARE irrecevables les demandes formées contre la société Anglo french underwriters par : la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas), la compagnie QBE Insurance Europe limited et la société QBE Europe SA/NV (venant aux droits de QBE Insurance Europe limited) ;

DECLARE irrecevables les demandes formées contre la SARL Serty par : la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas), la compagnie QBE Insurance Europe limited et la société QBE Europe SA/NV (venant aux droits de QBE Insurance Europe limited), la SARL [N] et associés, son assureur la MAF ;

DECLARE irrecevables les demandes dirigées contre la société Grontmij par la SA Allianz IARD, la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas), la compagnie QBE Insurance Europe limited et la société QBE Europe SA/NV (venant aux droits de QBE Insurance Europe limited), la SA Maaf assurances et la SA Banque populaire assurances ;

DEBOUTE la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas), la compagnie QBE Insurance Europe limited et la société QBE Europe SA/NV (venant aux droits de QBE Insurance Europe limited) de leur fin de non-recevoir opposée à la SA Allianz IARD (assureur dommages-ouvrage) ;

DEBOUTE la SARL [N] et associés et son assureur la MAF de leur fin de non-recevoir dirigée contre la SA Allianz IARD ;

DECLARE irrecevables les demandes formées par la SA Bouygues bâtiment IDF, la SCI Les Bureaux de Dora Maar, la SA Allianz IARD (assureur dommages-ouvrage), la SA Bureau Veritas, la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas), la compagnie QBE Insurance Europe limited et la société QBE Europe SA/NV (venant aux droits de QBE Insurance Europe limited), la SA Axa France IARD (assureur des sociétés Alto ingénierie, Serty et Façade 2000), la société Alto ingénierie, la société Verre et métal et la société Fontelec contre la société Sodexo ;

DECLARE irrecevables les demandes dirigées par la SCI Les bureaux de Dora Maar et la SA Bouygues bâtiment IDF contre la société Kieback et Peter et son assureur la SA Axa France IARD ;

DEBOUTE les MMA IARD de leur fin de non-recevoir opposée à la SA Allianz IARD ;
DEBOUTE la société Les souscripteurs du Lloyd’s de Londres et la SA Lloyd’s Insurance Company de leur fin de non-recevoir ;

DECLARE irrecevable la demande formée par la SA Bouygues bâtiment IDF d’être garantie des condamnations « qui pourraient être prononcées dans le cadre de la procédure pendante par devant la cour d’appel de Paris » ;

V. Sur les demandes en paiement ou en garantie présentées au titre des travaux :

A. Sur le recours subrogatoire exercé par l’assureur dommages-ouvrage au titre de l’indemnisation versée à la société Rehael pour la reprise des façades

DEBOUTE la SA Allianz IARD de son recours subrogatoire dirigé contre Bureau Veritas construction, ses assureurs SMABTP et QBE insurance, MMA IARD (assureur SMSL), la société Verre et métal, son assureur SMABTP, la SA Axa France IARD et Lloyds ;

CONDAMNE in solidum la SA Bouygues bâtiment IDF, la SARL [N] et associés et la MAF à payer à la SA Allianz IARD la somme de 501 322,72 euros TTC au titre de l’indemnisation des façades ;

CONDAMNE in solidum la SARL [N] et associés et son assureur, la MAF, à garantir la SA Bouygues bâtiment IDF à hauteur de 50% des condamnations prononcées contre elle au titre des façades ;

CONDAMNE la SA Bouygues bâtiment IDF à garantir la SARL [N] et associés et son assureur la MAF à hauteur de 50% des condamnations prononcées contre elles au titre des façades ;

DEBOUTE la SA Bouygues bâtiment IDF, la SARL [N] et associés et son assureur la MAF du surplus de leurs appels en garantie ;

B. Sur les appels en garantie formés au titre des condamnations prononcées par le jugement du 22 janvier 2024 au titre des désordres affectant la climatisation

DEBOUTE la SA Bouygues bâtiment IDF de sa demande de paiement de la somme de 224 600 euros outre indexations et frais au titre des travaux réparatoires de la climatisation ;

DEBOUTE la SCI Les Bureaux de Dora Maar de sa demande tendant à être relevée et garantie de la condamnation à hauteur de la somme en principal de 224 600 euros HT outre indexations et frais au titre des travaux réparatoires de la climatisation ;

DEBOUTE la SA Allianz IARD de son appel en garantie au titre du désordre impactant la climatisation ;

CONDAMNE la société Bouygues énergies et services à payer à la SA Bouygues bâtiment IDF la somme de 3 421,77 euros au titre de l’indemnisation versée à la société Rehael pour les désordres affectant la climatisation (mouvements d’air) ;

DEBOUTE la SA Bouygues bâtiment IDF de sa demande dirigée contre la SMABTP au titre des désordres affectant la climatisation (mouvements d’air) ;

DEBOUTE Bouygues énergies et services de son appel en garantie au titre des désordres affectant la climatisation (mouvements d’air) ;

C. Sur les appels en garantie formés au titre des condamnations prononcées par le jugement du 22 janvier 2024 au titre des désordres affectant les parkings

DEBOUTE la SA Bouygues bâtiment IDF de ses appels en garantie formés au titre des désordres affectant les parkings ;

D. Sur l’appel en garantie au titre des frais irrépétibles accordés à la société Rehael par le jugement du 22 janvier 2024

DEBOUTE la SA Bouyges bâtiment IDF de son appel en garantie au titre des frais irrépétibles accordés à la société Rehael ;

DEBOUTE la SCI Les bureaux de Dora Maar de son appel en garantie au titre des frais irrépétibles accordés à la société Rehael ;

VI. Sur les autres demandes indemnitaires :

DEBOUTE la société Jansen de sa demande indemnitaire au titre de la procédure abusive ;

VII. Sur la requête en rectification d’erreur matérielle formée par la SMABTP :

DEBOUTE la SMABTP (assureur Eco dallages) de sa demande de rectification d’erreur matérielle ;

VIII. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :

CONDAMNE in solidum la SA Bouygues bâtiment IDF, la SARL [N] et associés et la MAF aux dépens, en ce compris la rémunération de l’expert judiciaire ;

ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum la SA Bouygues bâtiment IDF, la SARL [N] et associés et la MAF à payer les sommes suivantes au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
- 4 000 euros à la SAS Bureau Veritas construction (venant aux droits de la SA Bureau Veritas) ;
- 4 000 euros à la SAS Compagnie parisienne d’ascenseurs ;
- 4 000 euros à la SARL Aesa France ;
- 4 000 euros à la SAS Balas ;
- 4 000 euros à la société Verre et métal et la société Fontelec ;

CONDAMNE la SA Bouygues bâtiment IDF à payer les sommes suivantes au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
- la somme de 4 000 euros à la SARL Baudoin frères ;
- la somme de 4 000 euros à la société Jansen ;

DEBOUTE le surplus des demandes présentées de ce chef ;

CONDAMNE in solidum la SARL [N] et associés et la MAF à garantir la SA Bouygues bâtiment IDF à hauteur de 50% des condamnations prononcées contre elle par la présente décision au titre des frais irrépétibles et des dépens ;

CONDAMNE la SA Bouygues bâtiment IDF à garantir la SARL [N] et associés et la MAF à hauteur de 50% des condamnations prononcées contre elles par la présente décision au titre des frais irrépétibles et des dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire.

La minute a été signée par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, et par Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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