TJ 33063, 19 mai 2025, RG 24/00998
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 3]
N° RG 24/00998 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7QV
89A
Minute n° 25/762
CADUCITÉ
Du : 19 mai 2025
cc délivrées le
à :
Mme [L] [F] [D]
[8]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)
Audience du : 19 mai 2025
Demanderesse :
Madame [L] [F] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Défenderesse :
[8]
Service Contentieux
[Adresse 10]
[Localité 4]
réprésentée par Mme [H] [J], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 03/04/2024
Objet du recours : DURÉE VERSEMENT INDEMNITÉS JOURNALIÈRES
Décision de rejet [7] en date du 25/01/2024
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge
Assesseur : Mme [H] GOULIER, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Hélène MOTTET-AUSELO, Assesseur salarié
Greffier : Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
La requérante, Madame [L] [F] [D], n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
La [8], défenderesse, valablement représentée par Mme [H] [J], n’a pas requis de jugement sur le fond à l’audience du 19 mai 2025.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, non susceptible de recours,
DÉCLARE l’acte de saisine du tribunal caduc ;
N° RG 24/00998 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7QV
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime de son absence qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Ainsi jugé et signé le 19 mai 2025 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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