TJ 33063, 19 mai 2025, RG 23/00060
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 2]
N° RG 23/00060 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOE5
88E
Minute n° 25/763
DESISTEMENT
Du : 19 mai 2025
cc délivrées le
à :
M. [X] [Y]
[10]
Me Audrey MARIE-BALLOY
[6]
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT
(Articles 384 et suivants du code de procédure civile, articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience du : 19 mai 2025
Demandeur :
Monsieur [X] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 4]
assisté de l’[10], en qualité de curateur (curatelle renforcée) et représenté par Maître Audrey MARIE-BALLOY, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse :
[6]
[Adresse 8]
Service contentieux
[Localité 3]
réprésentée par Mme [E] [T], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 11/01/2023
Objet du recours : INDEMNITÉS JOURNALIÈRES - CURATELLE RENFORCEE ([9])
État stabilisé au 31/07/22
CMRA DU 23/11/22
Date de la décision contestée : 05/07/22
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge
Assesseur : Mme [E] GOULIER, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Hélène MOTTET-AUSELO, Assesseur salarié
Greffier(ère) :
Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courriers reçus par voie éléctronique au greffe le 16 mai 2025, de la part de l’ [10] (pris en la personne de Mme [U] [S]) et de Me [D] [C], le demandeur, M. [X] [Y], a exprimé sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées.
La [6], défenderesse, valablement représentée par Mme [E] [T], a accepté ce désistemen à l’audience du 19 mai 2025.
N° RG 23/00060 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOE5
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [X] [Y], accepté par la [6] ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que le demandeur conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 19 mai 2025 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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