TJ 33063, 19 mai 2025, RG 23/00840
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 23/00840 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6UK
88E
Minute n°25/764
DÉSISTEMENT
Du : 19 mai 2025
cc délivrées le
à :
Mme [C] [X]
CPAM DE LA GIRONDE
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT
(Articles 384 et suivants du code de procédure civile, articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience du : 19 mai 2025
Demanderesse :
Madame [C] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service Contentieux
[Adresse 5]
[Localité 2]
réprésentée par Madame [Z] [J], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 10/05/2023
Objet du recours : INDEMNITÉS JOURNALIÈRES
REFUS VERSEMENT IJ
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge
Assesseur : Madame Sophie GOULIER, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Hélène MOTTET-AUSELO, Assesseur salarié
Greffier(ère) :
Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier électronique reçu au greffe le 11 mars 2023, Madame [C] [X], demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse, a accepté ce désistement par courrier électronique du 14 mars 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement de Mme [C] [X], accepté par la CPAM de la GIRONDE ;
N° RG 23/00840 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6UK
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que la demanderesse conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 19 mai 2025 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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