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TJ 33063, 19 mai 2025, RG 22/00678


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Date
19/05/2025
Numéro
22/00678
Lieu / cour
tj33063
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
682b730c2ae1fd67df74d7e6

Texte de la décision

1,981 caractères

N° RG 22/00678 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WWAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 3]

N° RG 22/00678 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WWAS

88E

Minute n° 25/765 

DÉSISTEMENT

Du : 19 mai 2025

cc délivrées le
à :

Mme [E] (anciennement [C]) [R] [J]

ADDAH 33

[8]

DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT
(Articles 384 et suivants du code de procédure civile, articles 394 et suivants du code de procédure civile)


Audience du : 19 mai 2025

Demanderesse :
Madame [E] (anciennement [C]) [R] [J]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par l’[6], prise en la personne de Mme [O] [U], munie d’un pouvoir spécial

Défenderesse :
[8]
Service Contentieux
[Adresse 10]
[Localité 4]
réprésentée par Mme [L] [H], munie d’un pouvoir spécial

Acte de saisine de la juridiction : 27/05/2022

Objet du recours : INDEMNITÉS JOURNALIÈRES
[7] du 15/03/2022
ARRÊT VERSEMENT IJ au 16/12/2021

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge
Assesseur : Mme [L] GOULIER, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Hélène MOTTET-AUSELO, Assesseur salarié

Greffier(ère) :
Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier reçu par voie électronique au greffe le 18 mars 2025, l’ADDAH 33, prise en la personne de Mme [O] [U], représentant Mme [E] [R] [J], a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.

La [8], défenderesse, valablement représentée par Mme [L] [H], a accepté ce désistement à l’audience du 19 mai 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,

CONSTATE le désistement de Mme [R] [J], accepté par la [8] ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que la demanderesse conserve la charge de ses dépens.

Ainsi jugé et signé le 19 mai 2025 par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

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