TJ 59350, 15 oct. 2024, RG 24/05762

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
59034 LILLE CEDEX

N° RG 24/05762 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMQH

Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Débiteur(s) :
Mme [N] [D] épouse [C]

DESISTEMENT

DU : 15 Octobre 2024
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société [14]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par M. [O] [X] (Membre de l'entrep.) muni d'un pouvoir spécial

Comparant en personne

à

Mme [N] [D] épouse [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Débiteur

Non comparante

S.A. [8]
CHEZ [15]
[Adresse 9]
[Localité 5]

Société [13]
CHEZ [12]
[Adresse 7]
[Localité 6]

Société [11]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 3]

Créanciers

Non comparants

dont la juridiction a été saisie le 28 Mai 2024, le Tribunal judiciaire:

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que les défendeurs n'ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 15 Octobre 2024 par Magali CHAPLAIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT