TJ 59350, 3 déc. 2024, RG 24/10239
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 17]
[Localité 3]
N° RG 24/10239 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YX7Y
Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
Mme [I] [F]
DESISTEMENT
DU : 03 Décembre 2024
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société [13]
CHEZ [14]
[Adresse 16]
[Localité 6]
CREANCIER
Créancier
Non comparant
à
Mme [I] [F]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 4]
Débiteur
Comparant en personne
Société [Localité 17] [18]
[Adresse 2]
[Adresse 15]
[Localité 5]
Société [12]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Société [11]
SERVICE CLIENTS
[Adresse 19]
[Localité 7]
Créanciers
Non comparants
dont la juridiction a été saisie le 30 Août 2024, le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Constate que les défendeurs n'ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 03 Décembre 2024 par Louise THEETTEN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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