TJ 45208, 30 avr. 2025, RG 25/00025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTARGIS

ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ
Du 30 Avril 2025

N° du dossier : N° RG 25/00025 - N° Portalis DBYU-W-B7J-C3Y6
N° de la minute : 25/

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le trente Avril deux mil vingt cinq, par, Elsa DAVID, Présidente du tribunal judiciaire de MONTARGIS, statuant en qualité de juge des référés assistée de Céline MORILLE, greffier.

ENTRE :

Madame [I] [P]
née le 21 Octobre 1981 à NEMOURS (77)
demeurant 50 Bois Le Roi - 45210 GRISELLES,

Madame [I] [P]
née le 21 Octobre 1981 à NEMOURS (77)
demeurant 50 Bois Le Roi - 45210 GRISELLES, es qualité d’administratrice légale de sa fille mineure [S] [C] née le 20 Octobre 2007 à FONTAINEBLEAU (77), demeurant chez sa mère agissant tant pour elle-même qu’en qualité d’ayant droit de son père feu Monsieur [J] [C] né le 19 mars 1978 décédé le 07 novembre 2022.

Madame [I] [P]
née le 21 Octobre 1981 à NEMOURS (77)
demeurant 50 Bois Le Roi - 45210 GRISELLES, es qualité d’administratrice légale de sa fille mineure [Y] [C] née le 14 Mai 2010 à BOUGLIGNY (77), demeurant chez sa mère agissant tant pour elle-même qu’en qualité d’ayant droit de son père feu Monsieur [J] [C] né le 19 mars 1978 décédé le 07 novembre 2022.

Madame [D] [C]
née le 04 Février 1999 à FONTAINEBLEAU (77)
demeurant Chez Madame [K] [R] - 112 rue de Paris - 77140 NEMOURS agissant tant pour elle-même qu’en qualité d’ayant droit de son père feu Monsieur [J] [C] né le 19 mars 1978 décédé le 07 novembre 2022.

Madame [B] [Z]
née le 14 Juillet 1950 à MONTREUIL (93)
demeurant 95 route de Pierre Le Sault - 77167 BAGNEAUX SUR LOING

Monsieur [X] [Z]
né le 24 Septembre 1957 à PARIS 14° (75)
demeurant 95 route de Pierre Le Sault - 77167 BAGNEAUX SUR LOING

AVOCATS : Me Laura PREVERT, avocat postulant au barreau de MONTARGIS et Me Emeric GUILLERMOU, avocat plaidant au barreau de TOULON

DEMANDEURS - D’UNE PART

ET :

AXA FRANCE IARD, SA inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro B 722 057 460 dont le siège social est sis 313 Terrasse de l’Arche - 92727 NANTERRE CEDEX

AVOCAT : Me WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau d’ORLEANS

LA SOCIETE TESSON DE FROMENT SAS exerçant sous le nom commercial SAFIAG SANTÉ PRÉVOYANCE, inscrite au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 384 714 655, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (numéro adhérent : 0043 2306)
Parc d’Actilonne - 16 Allée Titouan Lamazou - 85100 LES SABLES D’OLONE

AVOCAT : Me Adeline JEANTET-COLLET, avocat au barreau d’ORLEANS

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU LOIRET
dont le siège social est 9 Place du Général de Gaulle - 45000 ORLEANS
(numéro adhérent : 207 1077 1863 5644)

Non comparante, non représentée

DÉFENDEURS - D’AUTRE PART

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 06 Mars 2025, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.

Faits et procédure

Par décision du 16 janvier 2025, à laquelle il convient de se reporter pour l’exposé du litige, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montargis a notamment :

Ordonné une expertise,Alloué une provision aux demandeurs.
Par requête des 28 janvier et 5 février 2025, les parties ont saisi ce même juge en omission de statuer et en rectification d’erreur matérielle.

Ces requêtes ont été jointes à l’audience du 6 mars 2025, où les parties ont sollicité le bénéfice de ces dernières.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur l’omission de statuer :

Vu l’article 463 du code de procédure civile,

Il convient de mettre hors de cause la SASA Tesson de Froment exerçant sous le nom commercial SAFIAG SANTE PREVOYANCE.

Sur la rectification d’erreur matérielle :

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Il convient de faire droit à la requête en rectification d’erreur matérielle des demandeurs en date du 5 février 2025 en ce sens qu’au lieu et place du paragraphe suivant dans le dispositif page numéro 8 : “DIT que [I] [P], [D] [C], [X] et [B] [Z] devront consigner de la Régie du tribunal judiciaire de Montargis, avant le 28 février 2024 la somme de 2.000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert.” il y a lieu de lire : “DIT que [I] [P], [D] [C], [X] et [B] [Z] devront consigner de la Régie du tribunal judiciaire de Montargis, avant le 28 février 2025 la somme de 2.000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert”.

S’agissant de la demande de provision et au regard de la mise hors de cause de la SAS Tesson de Froment, il y a lieu de préciser que seule la SA AXA IARD sera condamnée au paiement des sommes allouées.

S’agissant des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de constater une contradiction entre les motifs et le dispositif et d’indiquer que les sommes fixées dans les motifs seront reprises dans le dispositif et auxquelles sera tenue la seule SA AXA IARD.

PAR CES MOTIFS