TJ 69123, 15 mai 2025, RG 22/02237
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 22/02237 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XNBD
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
15 mai 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 15 mai 2025
partie demanderesse
Madame [N] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, représentée par Me Mélanie CHABANOL, avocate au barreau de LYON
partie défenderesse
[6]
Service contentieux général
[Localité 5]
Représentée par Madame [Y] [C], munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : [R] [Z]
Assesseur collège salarié : [P] [E] [M]
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Alice GAUTHE, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Madame [N] [D] par l’intermédiaire de son conseil, Maître Mélanie CHABANOL, à l’audience du jour.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon :
PREND ACTE du désistement de Madame [N] [D] ;
CONSTATE l’extinction d’instance introduite par Madame [N] [D] ;
DIT que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 15 mai 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Alice GAUTHE
Greffière
Justine AUBRIOT
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[N] [D]
[6]
Me Mélanie CHABANOL
Une copie certifiée conforme au dossier
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