TJ 75056, 19 mai 2025, RG 23/11854

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 23/11854 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2R5N

N° MINUTE :

Assignation du :
01 Septembre 2023

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 19 Mai 2025

DEMANDERESSE

Madame [B] [D]-[G] épouse [P]
[Adresse 6]
[Localité 11]

représentée par Me Laurence GAUVENET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1430

DEFENDERESSES

Madame [C] [S]
[Adresse 14]
[Adresse 14]
[Localité 3]

Madame [A] [S]
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 4]

Madame [J] [S]
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 3]

représentées par Maître Cédric KLEIN de la SELARL CREHANGE & KLEIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1312

S.A. [16] RCS NANTERRE
[Adresse 8]
[Localité 10]

représentée par Me Isabelle GUGENHEIM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0978

Madame [E] [D]-[G] épouse [H]
[Adresse 1]
[Localité 9]

défaillante

INTERVENANTS VOLONTAIRES :

Monsieur [Y] [V]
C/O Madame [U] [M]
[Adresse 5]
[Localité 2]

Madame [U] [X] née [V]
[Adresse 5]
[Localité 2]

en leur qualité d’héritiers de feue Madame [I] [L] [V] née [G], décédée le [Date décès 7] 2025

représentés par Maître Cédric KLEIN de la SELARL CREHANGE & KLEIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C1312 et par Maître Maud DAVAL GUEDJ, avocat à Aix en Provence, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire et en premier ressort

Vu les exploits de commissaire de justice en date du 1er septembre 2023 par lesquels Mme [B] [D]-[G] épouse [P] a assigné Mme [E] [D]-[G] épouse [H], Mme [C] [G] épouse [S], Mme [A] [S], Mme [J] [S], Mme [I] [G] épouse [V] et la société [16] aux fins essentielles et principales de voir prononcer la nullité du contrat d’assurance-vie [15] de [O] [G] à hauteur de 99 072,45 euros et pour le surplus, requalifier le contrat d’assurance-vie en donation indirecte et voir ordonner la réintégration des sommes à la succession, (RG 23/11854)

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Nanterre en date du 8 février 2023, préalablement délivrée par Mmes [C] [G] épouse [S], [A] [S], [J] [S], et [I] [G] épouse [V] à la société [16] et l’intervention volontaire dans cette instance de Mme [B] [D]-[G] épouse [P] par conclusions notifiées le 20 septembre 2023, (RG 23/01501)

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 22 mars 2024, ordonnant le dessaisissement du tribunal judiciaire de Nanterre au profit du tribunal judiciaire de Paris,

Vu la radiation de cette dernière instance enregistrée au rôle de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris sous le numéro de RG 24/11011 par ordonnance du 10 février 2025,

Vu le rétablissement de cette instance au rôle de la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Paris sous le numéro de RG 25/05878,

Vu la jonction de ces deux procédures par mention au dossier le 12 mai 2025,

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2025 et en dernier lieu le 24 avril 2025, Mme [B] [D]-[G] épouse [P] demande au juge de la mise en état de constater son désistement d’instance et d’action et de dire que chacune des parties conservera ses propres dépens et frais.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 avril 2025, Mme [C] [G] épouse [S], Mme [A] [S], Mme [J] [S], ainsi que M. [Y] [V] et Mme [U] [V] épouse [X], intervenant volontairement à l’instance en leur qualité d’héritiers de [I] [G] épouse [V] décédée le [Date décès 7] 2025, demandent au juge de la mise en état de leur donner acte de l’intervention volontaire et de « leur désistement d’instance et d’action de la procédure initialement enrôlée sous le N° 23/01501 devant le tribunal judiciaire de Nanterre », désormais jointe à l’instance initiale introduite devant le tribunal judiciaire de Paris et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

A ce stade de la procédure, aucune des parties en défense, dans les deux instances qui ont été jointes, n’a présenté de moyen en défense au fond ou fin de non-recevoir et Mme [E] [D]-[G] épouse [H] n’a pas constitué avocat.

MOTIFS

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement réciproque d'instance et d’action de Mme [B] [D]-[G] épouse [P], Mme [C] [G] épouse [S], Mme [A] [S], Mme [J] [S], M. [Y] [V] et Mme [U] [V] épouse [X] de leurs actions respectives à l’encontre des mêmes parties et de Mme [E] [D]-[G] épouse [H] et la société [16].

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.

PAR CES MOTIFS