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TJ 35238, 16 mai 2025, RG 25/02550


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Date
16/05/2025
Numéro
25/02550
Lieu / cour
tj35238
Chambre
TJ Procédures orales
Type
other
Id
682b7a112ae1fd67df74ed71

Texte de la décision

1,767 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
Procédures Orales
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 16 Mai 2025

N° RG 25/02550 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQRA

JUGEMENT DU :
16 Mai 2025

[L] [V]

C/
Société AIR FRANCE

notification en lettre simple au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 16 Mai 2025 ;

Sous la présidence de Marie-Gwénaël COURT, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assistée de Karen RICHARD, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [L] [V], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Louise LAISNE, avocat au barreau de RENNES

d'une part,

ET :

DEFENDEUR(S) :

Société AIR FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me FOURQUET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me BELLENGER Emilie, avocat au barreau de RENNES

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par Requête - procédure au fond en date du 16 Mars 2025;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance à l’audience de ce jour ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 25/2550 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE

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