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TJ 35238, 15 mai 2025, RG 25/02842


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Date
15/05/2025
Numéro
25/02842
Lieu / cour
tj35238
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
682b7a112ae1fd67df74ed75

Texte de la décision

1,773 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

MINUTE N°

du 15 Mai 2025

AFFAIRE N° RG 25/02842 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRFX
81D

Objet du recours :

DEMANDEUR

Fondation LA VIE AU GRAND AIR
Représentée par Maître Alain HERRMANN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, substitué à l’audience par Maître Laurent PEQUIGNOT, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEURS

UNION DEPARTEMENTALE SYNDICATS FO
Non représentée

SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L’ACTION SOCIALE FORCE OUVRIERE D’ILLE ET VILAINE
Non représenté

Mme [L] [C]
Non comparante ni représentée

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courrier du 13 mai 2025, la Fondation LA VIE AU GRAND AIR déclare se désister de l’instance à l’encontre de l’UNION DEPARTEMENTALE SYNDICATS FO, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L’ACTION SOCIALE FORCE OUVRIERE D’ILLE ET VILAINE et de Mme [L] [C] ;

Attendu que par courriers datés du 14 mai 2025, l’UNION DEPARTEMENTALE SYNDICATS FO, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L’ACTION SOCIALE FORCE OUVRIERE D’ILLE ET VILAINE et Mme [L] [C] acceptent ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de la Fondation LA VIE AU GRAND AIR ;

Prononcé à l'audience publique du 15 Mai 2025, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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