Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj68224 n° 25/02842
TJ 68224, 15 juin 2026, RG 25/02842
N° RG 25/02842 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JQLJ Madame [S] [F] /c Monsieur [N] [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/02842 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JQLJ Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj77288 n° 25/02842
TJ 77288, 8 juin 2026, RG 25/02842
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN N° DU RG : N° RG 25/02842 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IATF NAC : 20J Ch2 cab4 jaf divorce JUGEMENT DU 08 JUIN 2026 DEMANDEUR : Madame [L] [E] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] SENEGAL [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Maximilien CLAUDE, avoca
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tj Sursis à statuer tj13001 n° 25/02842
TJ 13001, 1 juin 2026, RG 25/02842
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE N° minute : 26/ CHAMBRE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE GENERALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT du 01 Juin 2026 Rôle : N° RG 25/02842 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MX4N Grosses délivrées le 01/06/2026 à - Maître Lucien SIMON de la SELARL SIMON AVOCAT, avoc
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 25/02842
TJ 59350, 12 mai 2026, RG 25/02842
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 12 Mai 2026 Affaire : N° RG 25/02842 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FNP DEMANDERESSE : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [I] selon pouvoir DEFENDERESSE : Association [1] [Adresse 2] [L
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ca other ca_rennes n° 25/02842
CA Rennes, 7 mai 2026, RG 25/02842
5ème Chambre ORDONNANCE N 63° N° RG 25/02842 - N° 63 Portalis DBVL-V-B7J-V6XE (Réf 1ère instance : 112400343) M. [T] [Q] C/ Mme [Y] [O] Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée le : à
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj95500 n° 25/02842
TJ 95500, 13 mars 2026, RG 25/02842
TROISIEME CHAMBRE CIVILE 13 Mars 2026 N° RG 25/02842 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OMXK Code NAC : 53J S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [F] [R] [K] [T] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contrad
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ca other ca_rouen n° 25/02842
CA Rouen, 12 mars 2026, RG 25/02842
N° RG 25/02842 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KA5T COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 12 MARS 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 01 Juillet 2025 APPELANTE : S.A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/02842
TJ 69123, 10 mars 2026, RG 25/02842
DOSSIER N° RG 25/02842 - N° Portalis DB2H-W-B7I-26M2 Jugement du 10/03/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE C/ [T] [G] épouse [R] Le : Copie exécutoire délivrée à Me ANDRE (T.15) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIM
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/02842
TJ 59350, 27 janv. 2026, RG 25/02842
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/02842 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLAK JUGEMENT DU : 27 Janvier 2026 [Q] [N] C/ [K] [Localité 3] HABITAT ([L]) REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 Janvier 2026 DANS LE LITIGE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02842
TJ 75056, 13 janv. 2026, RG 25/02842
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [T] [G] épouse [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hervé CASSEL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02842 - N° Portalis 352J-W-B7J-C744E N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/02842
TJ 92050, 5 janv. 2026, RG 25/02842
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 05 JANVIER 2026 N° RG 25/02842 - N° Portalis DB3R-W-B7J-225J N° de minute : S.A.S. [Localité 7] 33 MEDERIC c/ Association FONCIÈRE URBAINELIBRE BORÉALES, représentée par la société MY SYNDIC DEMANDERESSE S.A.S.
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/02842
TJ 44109, 18 déc. 2025, RG 25/02842
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 18 Décembre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19/21, Quai d’Austerlitz 75013
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/02842
TJ 78646, 11 déc. 2025, RG 25/02842
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/02842 - N° Portalis DB22-W-B7J-TS2V N° de Minute : 25/2723 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [9] c/ [K] [E] NOTIFICATION par courriel c
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/02842
TJ 97416, 17 nov. 2025, RG 25/02842
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/02842 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHXA N° MINUTE : 25/00552 JUGEMENT DU 17 Novembre 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02842
TJ 91228, 21 oct. 2025, RG 25/02842
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 21/10/2025 N° dossier: N° N° RG 25/02877 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RJZ4 MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/02842
TJ 13055, 17 oct. 2025, RG 25/02842
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 17 Octobre 2025 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 19 Septembre 2025 N° RG 25/02842 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6SJE PARTIES : DEMANDEUR
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj31555 n° 25/02842
TJ 31555, 9 sept. 2025, RG 25/02842
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/02842 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNPE DECISION RECTIFICATIVE N° B DU : 09 Septembre 2025 S.A. [Adresse 8], prise en la personne de son représantant légal domicilié en cette qualité audit siège
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/02842
TJ 33063, 1 sept. 2025, RG 25/02842
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/02842 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2YF3 ORDONNANCE DU 01 Septembre 2025 A l’audience publique du 01 Septembre 2025, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Stéphanie TES
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02842
TJ 69123, 7 août 2025, RG 25/02842
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/02842 - N Portalis DB2H-W-B7J-3CPW Ordonnance du : 07 Août 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Florence BARRET, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02842
TJ 69123, 26 juill. 2025, RG 25/02842
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/02842 - N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 1] ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 juillet 2025 à 13 heures 20 Nous, Noémie MARCEL, Juge au
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