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TJ 35238, 16 mai 2025, RG 24/02998


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Date
16/05/2025
Numéro
24/02998
Lieu / cour
tj35238
Chambre
TJ Procédures orales
Type
other
Id
682b7a112ae1fd67df74ed7e

Texte de la décision

1,656 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Procédures orales
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 16 Mai 2025

N° RG 24/02998 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6GH

JUGEMENT DU :
16 Mai 2025

[T] [P]

C/
Société EASYJET SWITZERLAND

notification en lettre simple au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 16 Mai 2025 ;

Sous la présidence de Marie-Gwénaël COURT, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assisté de Karen RICHARD, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

Madame [T] [P], demeurant [Adresse 3]
ayant pour avocat par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

ET :

DEFENDEUR(S) :

Société EASYJET SWITZERLAND, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Emilie BELLENGER, avocat au barreau de RENNES

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par Requête - procédure au fond en date du 26 Mars 2024;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par conclusions

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 24/2998 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIER le juge

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