TJ 78646, 16 mai 2025, RG 25/00002

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
[Localité 9]

[Adresse 2]
[Localité 3]

[Courriel 8]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00002 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4NZ

ORDONNANCE

DU : 16 Mai 2025

MINUTE :

expédition
délivrée le
à :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le 16 Mai 2025

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [I] [G]
[Adresse 7]
[Localité 5]

ET :

DEFENDEUR(S) :

S.A. 1001 VIE HABITAT
[Adresse 6]
[Localité 4]

EXPOSE DE LA REQUETE

Par requête transmise par courrier électronique reçu le 30 janvier 2025, [I] [G] a saisi le juge des contentieux de la protection de ce tribunal d’une demande de tentative préalable de conciliation en application de l’article 820 du code de procédure civile.

Cet article disposant que cette demande est forméecpar requête faite, remise ou adressée au greffe, ce qui exclut une saisine par courrier électronique, et la demande étant en réalité liée à une instance engagée par la société 1001 VIES HABITAT ayant donné lieu à un jugement du 07 mars 2025, il y a en conséquance lieu de déclarer irrecevable la demande d’[I] [G].

PAR CES MOTIFS,