TJ 78646, 19 mai 2025, RG 25/01151

Cour d'appel de Versailles

Tribunal Judiciaire
de [Localité 4]
NOTIFICATION URGENTE

Contentieux des étrangers

Service permanence parquet

N° DOSSIER : N° RG 25/01151 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBRR

SOIT TRANSMIS AU GREFFE DE

M. LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL

En application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, j'ai l'honneur de vous informer que le procureur de la République a interjeté appel de l'ordonnance de remise en liberté rendue le 19 Mai 2025, concernant Monsieur [F] [I] par le magistrat statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et a déclaré saisir M. le premier président de la cour d'appel.

Vous trouverez ci-jointes la déclaration d’appel, l’ordonnance concernée ainsi que l’entier dossier par voie dématérialisée.

Le 19 Mai 2025
Le greffier

Cour d'appel de Versailles

Tribunal Judiciaire
de [Localité 4]

Contentieux des étrangers

Service permanence parquet

N° DOSSIER : N° RG 25/01151 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBRR

Objet : Soit-transmis aux fins de NOTIFICATION AU RETENU DE LA DECLARATION D’APPEL ET DU REFERE d’une ORDONNANCE de NON PROLONGATION DE LA RETENTION et de REMISE en LIBERTÉ

Le procureur de la république

à

Monsieur le responsable du centre de rétention administrative de [Localité 3]

J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir faire notifier l'ordonnance de non prolongation et de remise en liberté ci-jointe et de remettre à l'intéressé le formulaire d'information ci-joint.

ATTENTION :

Vous ne devez pas remettre l'intéressé en liberté

et de nous faire retour du présent imprimé après notification, remise de copie de l'ordonnance et signatures, à l'adresse suivante : [Courriel 1]

Fait à [Localité 4], le 19 Mai 2025
P/Le procureur de la république

---

RÉCÉPISSÉ

La personne retenue : [F] [I]

Reconnaît avoir reçu notification et copie de l'ordonnance de non prolongation et de remise en liberté en date du 19 Mai 2025, ainsi que la copie des observations du Procureur et d'un formulaire m'informant de mes droits.

Conformément à l’article R743-12 du Ceseda, les observations en réponse à la demande de déclaration d' appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.

date et heure de remise de l'ordonnance :

le :

signature de l’intéressé le responsable du CRA

INFORMATIONS AU RETENU

Vous êtes informé que le juge des Libertés et de la détention, saisi par la INSTITUT MGEN DE LA VERRIERE a rendu une ordonnance de mise en liberté vous concernant.

Toutefois, dans le cadre des dispositions des articles L.552-6 et suivants du CESEDA, le procureur de la République a interjeté appel de cette ordonnance et a saisi le premier président de la cour d'appel d'un référé-rétention, ce qui empêche votre mise en liberté.

Le Premier Président de la cour d'appel, ou un magistrat le remplaçant, va décider de votre mise en liberté ou de votre maintien en rétention jusqu'à l'examen de l'appel. Vous resterez donc retenu au plus tôt jusqu'à ce que le premier président ait statué.

Le Premier Président de la cour d'appel, ou un magistrat le remplaçant, statuera au plus tard le deuxième jour ouvrable (c'est à dire samedi et dimanche et jours fériés non compris) suivant la date du référé rétention formé par le procureur de la République.

A défaut pour ce magistrat d'avoir statué dans le délai susvisé, vous serez remis en liberté.

Vous avez, avant cette date, la possibilité de présenter vos observations écrites au premier président sur votre mise en liberté. Vous devez remettre ces observations au responsable du Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] où vous êtes retenu dans les plus brefs délais afin que celui-ci puisse en assurer la transmission au premier président ou au magistrat le remplaçant avant qu'il ne statue.

Si le premier président, ou le magistrat le remplaçant, ordonne la suspension des effets de l'ordonnance de mise en liberté, vous resterez retenu jusqu’à ce qu’il soit statué sur l'appel du procureur de la République.

Cour d'appel de Versailles

Tribunal Judiciaire
de [Localité 4]

Contentieux des étrangers

Service permanence parquet

N° DOSSIER : N° RG 25/01151 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBRR

Le procureur de la république

à
avocat de [F] [I]

ET

à la INSTITUT MGEN DE LA VERRIERE

OBJET : NOTIFICATION A AVOCAT DE LA DECLARATION D’APPEL PAR LE MINISTERE PUBLIC D’UNE ORDONNANCE RENDUE EN MATIERE DE PROLONGATION DE RETENTION DU NOMME : [F] [I]

J’ai l’honneur, en application des dispositions de l’article  R743-12 du code des étrangers de vous notifier sous ce pli la déclaration citée en objet.

Conformément à l’article R552-12 du CESEDA, les observations en réponse à la demande de déclaration d’appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. (télécopie n° 01.39.49.69.04 ou [Courriel 2]).

Je vous serais obligé de bien vouloir m’accuser réception de la présente notification.

Fait à [Localité 4], le 19 Mai 2025
P/Le procureur de la république

Notification de l’ordonnance et de la déclaration d’appel avec référé rétention faite par PLEX le 19 Mai 2025
Le greffier,

Cour d'appel de Versailles

Tribunal Judiciaire
de [Localité 4]

Contentieux des étrangers

Service permanence parquet

N° DOSSIER : N° RG 25/01151 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBRR

Le procureur de la république

à

la INSTITUT MGEN DE LA VERRIERE

OBJET : NOTIFICATION A LA PREFECTURE DE LA DECLARATION D’APPEL PAR LE MINISTERE PUBLIC D’UNE ORDONNANCE RENDUE EN MATIERE DE PROLONGATION DE RETENTION DU NOMME : [F] [I]

J’ai l’honneur, en application des dispositions de l’article  R743-12 du code des étrangers de vous notifier sous ce pli la déclaration citée en objet.

Conformément à l’article R552-12 du CESEDA, les observations en réponse à la demande de déclaration d’appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. (télécopie n° 01.39.49.69.04 ou [Courriel 2]).

Je vous serais obligé de bien vouloir m’accuser réception de la présente notification.

Fait à [Localité 4], le 19 Mai 2025
P/Le procureur de la république

Notification de l’ordonnance et de la déclaration d’appel avec référé rétention faite par voie éléctronique le 19 Mai 2025
Le greffier,