TJ 01053, 19 mai 2025, RG 25/00365

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00365 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCGQ

N° Minute : 25/00267

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 3 avril 2025, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique [2] en date du 5 mai 2025, à la demande de [R] [F]

Concernant :

Madame [N] [F]-[Z]
née le 08 Juillet 2006 à [Localité 3]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique [2] ;

Vu la saisine en date du 12 Mai 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique [2] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 15 mai 2025 à :

- Madame [N] [F]-[Z]
Rep/assistant : Me Johann FOUBERT, avocat au barreau de l’Ain,
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- Madame [R] [F]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 16 mai 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique [2] en audience publique :

- Madame [N] [F]-[Z] assistée de Me Johann FOUBERT, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

La patiente, âgée de 18 ans, a été hospitalisée le 5 mai 2025 à 14h00 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers en urgence

A l'audience, la patiente explique avoir été hospitalisée suite à une tentative de suicide. Elle considère que l’hospitalisation lui a permis de se recentrer sur elle-même. Elle souhaite quitter l’établissement, mais pas forcément tout de suite, expliquant qu’elle souhaite rencontre le psychiatre et le psychologue.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Madame [N] [F]-[Z] a été hospitalisée en raison d’une crise suicidaire avec une intentionnalité marquée par divers passages à l’acte auto-destructif : scarification importante et tentative de strangulation. La patiente se disait déterminée à en finir avec sa vie.

Les certificats médicaux établis à la 24ème et 72ème heures permettent de constater que les ruminations anxieuses envahissantes constatées dans le premier certificat ne sont plus évoquées dans le second qui décrit au contraire un sentiment de réassurance au sein de l’établissement. La patiente exprime, toutefois, toujours la certitude qu’elle va repasser à l’acte suicidaire si elle quitte l’hôpital.

Par avis motivé en date du 15 mai 2025, le Docteur [C] atteste que l’hospitalisation complète de Madame [N] [F]-[Z] doit se poursuivre. Le psychiatre décrit une patiente ralentie, triste, tendue, peu loquace et ne critiquant pas ses gestes suicidaires, qu’elle regrette avoir raté. Ses idées suicidaires sont fluctuantes et le risque de passage à l’acte suicidaire est toujours considéré comme élevé.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que la patiente puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour elle-même.

PAR CES MOTIFS