TJ 01053, 19 mai 2025, RG 22/02692
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 25/
DU : 19 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 22/02692 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GCGG
AFFAIRE : [P] / [L]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [H] [X] [P]
né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Alban BARLET, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
Madame [S] [G] [N] [L] épouse [P]
née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 1]
représentée par Me Dalila BERENGER, avocat au barreau d’AIN
et Me Aude GALLAND, avocat au barreau de REIMS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 10]
Greffier : Madame CHARNAUX
DÉBATS : A l’audience du 14 Avril 2025 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 16 Janvier 2024,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 11 février 2025,
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :
Monsieur [Z] [H] [X] [P]
né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8]
ET DE
Madame [S] [G] [N] [L]
née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 9]
mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 11] (69).
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
Sur les mesures accessoires :
Constate que Madame [S] [G] [N] [L] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,
Déboute Madame [S] [G] [N] [L] de sa demande de prestation compensatoire sur le fondement de l’article 270 du code civil,
Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,
Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 1er Septembre 2022 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil,
Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,
Déboute Monsieur [Z] [H] [X] [P] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
Rejette toute autre demande,
Déboute les parties de leurs demandes concernant les dépens,
Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,
Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 19 Mai 2025, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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