TJ 77284, 18 mai 2025, RG 25/01895

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - 10, rue de Paris - 77990 LE MESNIL-AMELOT

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 18 Mai 2025
Dossier N° RG 25/01895

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Corinne DEY, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 27 mars 2025 par le préfet des Yvelines faisant obligation à M. [Y] [J] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 13 mai 2025 par le PRÉFET DES YVELINES à l’encontre de M. [Y] [J], notifiée à l’intéressé le 14 mai 2025 à 10h07 ;

Vu le recours de M. [Y] [J] daté du , reçu et enregistré le 16 mai 2025 à 17h00 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PRÉFET DES YVELINES de :

Monsieur [Y] [J], né le 21 Avril 1986 à PARAMARIBO (SURIMANE, de nationalité Surinamaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a été libéré et n’est donc plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire tel qu’il en résulte du registre actualisé qui indique que l’intéressé a été éloigné à 13h30 le 15 mai 2025 ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,