TJ 06088, 16 mai 2025, RG 20/02681

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

(Décision Civile)

JUGEMENT : [N] [L] c/ Compagnie d’assurance ACTE IARD, [T] [O], Entreprise [R] [M], S.A. DIRECT ASSURANCES, S.A.R.L. ART’US FRANCE, Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBIL IER [Adresse 14], Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, Compagnie d’assurance MILLENIUM INSURANCE LIMITED

MINUTE N°25/299
Du 16 Mai 2025

2ème Chambre civile
N° RG 20/02681 - N° Portalis DBWR-W-B7E-M7RG

Grosse délivrée à

expédition délivrée à
Me Nino PARRAVICINI
Me Pierre-emmanuel DEMARCHI
Me Patrick-marc LE DONNE
Me Stéphen GUATTERI
Me Christophe PETIT
Me Hervé ZUELGARAY
Me Armelle BOUTY

le 16 Mai 2025

mentions diverses
Réouverture des débats MEE 11.09.2025
Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du
seize Mai deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mélanie MORA, Vice Présidente
Assesseur : Karine LACOMBE, Vice-Présidente
Assesseur : Françoise BENZAQUEN, Vice-Président
Greffier : Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier

DEBATS

A l’audience du 3 Février 2025 les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 16 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 16 Mai 2025 signé par Mélanie MORA, Vice Présidente, Président et Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION :
réputée contradictoire, en premier ressort et avant dire droit.

DEMANDEUR:

M. [N] [L]
[Adresse 16]
[Localité 5] / ITALIE
représenté par Me Nino PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEURS:

Compagnie d’assurance ACTE IARD
[Adresse 3]
[Localité 10]
représentée par Me Pierre-emmanuel DEMARCHI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
M. [T] [O]
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentée par Me Patrick-marc LE DONNE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Entreprise [R] [M]
[Adresse 4]
[Localité 1]
défaillant
S.A. AVANSSUR (à l’enseigne DIRECT ASSURANCES)
[Adresse 9]
[Localité 12]
représentée par Me Patrick-marc LE DONNE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A.R.L. ART’US FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Stephen GUATTERI de la SELARL GHM AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
S.D.C. [Adresse 14] (Syndic S.A.R.L. SYNGESTONE)
[Adresse 8]
[Localité 1]
représentée par Me Christophe PETIT de la SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
[Adresse 7]
[Localité 13]
représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A. MIC INSURANCE COMPAGNY aux droits de MILLENIUM INSURANCE LIMITED (elle-même prise en son agence LEADER UNDERWRITING)
[Adresse 15]
[Localité 11]
représentée par Me Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant/postulant

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Vu l'exploit d'huissier en date des 27 et 31 juillet 2020 par lequel monsieur [N] [L] a fait assigner monsieur [T] [O], la SA DIRECT ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 14] sis [Adresse 6] à [Localité 1] pris en la personne de son syndic en exercice, et la compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal devant le tribunal judiciaire de céans ;

Vu l'exploit d'huissier en date des 8 juin et 14 juin 2021 par lequel monsieur [T] [O] et la SA AVANSSUR (DIRECT ASSURANCES) prise en la personne de son représentant légal ont fait assigner l'entreprise [R] [M] (entrepreneur individuel), la compagnie MILLENIUM INSURANCE LIMITED prise en la personne de son représentant légal, et la SARL ART'US FRANCE prise en la personne de son représentant légal devant le tribunal judiciaire de céans ;

Vu l'ordonnance de jonction des deux procédures en date du 21 octobre 2021 ;

Vu l'exploit d'huissier en date du 16 novembre 2022 par lequel la SARL ART'US FRANCE a fait assigner la SA ACTE IARD prise en la personne de son représentant légal ;

Vu l'ordonnance de jonction des deux procédures en date du 13 avril 2023 ;

Vu les conclusions de monsieur [N] [L] (rpva 12 février 2024) qui sollicite de voir :
Vu l'acte introductif,
Vu les pièces visées,
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu les troubles du voisinage,
Vu les articles 1242 et suivants du code civil
Vu les articles 14 et suivant de la loi du 10 juillet 1965,
Vu le rapport déposé par M.[P] du 3 janvier 2019,
HOMOLOGUER le rapport d'expertise déposé par M.[P] le 3 janvier 2019,
JUGER qu'il s’en rapporte à justice quant à l’éventuel partage et responsabilité entre Monsieur [O] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 14], sis [Adresse 6].
CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 14], Monsieur [T] [O], la Compagnie d'assurance AXA France IARD, DIRECT
ASSURANCES solidairement à réparer les conséquences dommageables subies par lui,
CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 14], Monsieur [T] [O], la Compagnie d'assurance AXA France IARD, DIRECT
ASSURANCES à la réalisation des travaux de réfactions de son appartement tels que préconisés par l'expert judiciaire et chiff rés à la somme de 52.461.98 euros TTC,
CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires au besoin sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision concernant la réalisation des travaux relatifs aux parties communes, et visant à mettre fin aux remontées d’humidité par les parties communes.
CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 14]
[Adresse 14], Monsieur [T] [O], la Compagnie d'assurance AXA France IARD, DIRECT
ASSURANCES à l'indemnisation de son entier préjudice, pour la perte des meubles meublants, tels que fixés par l'expert à la somme de 8650 euros TTC,
CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 14], Monsieur [T] [O], la Compagnie d'assurance AXA France IARD, DIRECT
ASSURANCES à l'indemnisation de son préjudice de jouissance fixé par l'expert judiciaire à la somme de 45.500 euros au 3 janvier 2019,
CONDAMNER in soliudm le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 14], Monsieur [T] [O], la Compagnie d'assurance AXA France IARD, DIRECT
ASSURANCES à l'indemnisation de son préjudice depuis le dépôt du rapport soit 17 mois soit
23.400 euros au titre du préjudice de jouissance
CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 14], Monsieur [T] [O], la Compagnie d'assurance AXA France IARD, DIRECT ASSURANCES à l'indemnisation de son préjudice de jouissance subi entre l’acte introductif d’instance du 27 juillet 2020 et le mois d’octobre 2022 soit 29 mois à 1 300 euros pour un montant total de 37 700 euros.
JUGER que l'expert a fixé le temps de réfaction des travaux à minima à 9 mois, soit 11.700 euros, mise à la charge solidaire de l'ensemble des requis,
CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 14]
[Adresse 14], Monsieur [T] [O], la Compagnie d'assurance AXA France IARD, DIRECT
ASSURANCES au paiement de la somme de 11.700 euros correspondant au préjudice de jouissance le temps de la réfaction de son appartement
CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 14]
[Adresse 14], Monsieur [T] [O], la Compagnie d'assurance AXA France IARD, DIRECT
ASSURANCES à l'indemnisation du préjudice de jouissance subi par lui jusqu'au jour de l'acte introductif d'instance soit 1300 euros par mois depuis le 3 janvier 2019, date de dépôt du rapport,
CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 14]
[Adresse 14], Monsieur [T] [O], la Compagnie d'assurance AXA France IARD, DIRECT
ASSURANCES au paiement de la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 14]
[Adresse 14], Monsieur [T] [O], la Compagnie d'assurance AXA France IARD, DIRECT ASSURANCES aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise tels que taxé par le Tribunal de grande instance de NICE par ordonnance de taxe du 7 février, 2019 soit 7296€ TTC ;

Vu les dernières conclusions de monsieur [T] [O] et de la SA AVANSSUR à l'enseigne DIRECT ASSURANCES (rpva 12 avril 2023) qui sollicitent de voir :
Vu l’assignation en date du 27 juillet 2020,
Vu l’appel en cause et la dénonce en date les 8, 9 et 14 juin 2021,
Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [P] en date du 3 janvier 2019,
Vu le dégât des eaux du 19 décembre 2016,
Vu la double origine du sinistre et la limitation de la responsabilité des conséquences de la fuite du réservoir du bloc WC d’ores et déjà réparée dans son appartement dès la venue de l’expert judiciaire le 22 décembre 2017,
- Dire n’y avoir lieu à condamnation conjointe et solidaire de l’ensemble des défendeurs.
Vu la seconde origine de l’humidité qui demeure et qui devrait être nécessairement réparée, des remontées capillaires se produisant par les murs à la charge exclusive du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] ainsi que de son assureur, la Compagnie AXA,
- Juger qu'ils ne seront tenus que pour partie à l’indemnisation qui devra se limiter qu’en ce qui concerne les conséquences de la fuite due au percement du bloc WC dans la salle d’eau de Monsieur [O] qui a été réparée, à la somme de 12.978,90 € outre les honoraires de maitrise d’œuvre à hauteur de 1.687,66 €, soit 16.132,77 € TTC pour les travaux. 16
Vu les dispositions des articles 331 et suivants du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code Civil,
Vu les dispositions des articles 1242 et suivants du Code Civil,
Vu l’ordonnance de jonction intervenue,
Vu la faute commise tant par l’entreprise [R], Monsieur [M] [R], chargée des travaux de la rénovation de l’appartement de Monsieur [O] que par la SARL ART’US FRANCE maître d’œuvre ayant fait choix des entreprises intervenant dans l’appartement et d’en surveiller l’exécution et le bon déroulement selon contrat du 30 juin 2016,
- Condamner conjointement et solidairement, la Compagnie MILLENIUM INSURANCE LIMITED, l’entreprise [R] Monsieur [R] [M] et la SARL ART’US, à les relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre dans le cadre du sinistre ayant trait à l’appartement appartenant à Monsieur [L] sis [Adresse 6] à [Localité 1].
- Débouter à titre principal, Monsieur [N] [L] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
- Voir limiter à de plus justes proportions les sommes qui pourraient être allouées eu égard à la double origine du sinistre.
- Débouter Monsieur [N] [L] de sa demande tendant à obtenir une indemnité pour le
préjudice lié aux meubles meublants ainsi que de celle présentée au titre de son préjudice de
jouissance.
- Condamner en l’état de la seule responsabilité concernant la fuite du réservoir du bloc du WC imputable tant à l’entreprise [R] Monsieur [M] [R] qu’à la SARL ART’US FRANCE et la Compagnie MILLENIUM INSURANCE LIMITED à les relever et garantir de toute condamnation qui pourrait intervenir de ce chef à leur encontre.
- Débouter la SARL ART’US FRANCE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions en l’état du contrat souscrit et de la faute ainsi commise.
- Limiter et mettre à la charge du Syndicat des copropriétaires [Adresse 14] du fait de son inertie à effectuer les travaux et de limiter le préjudice de jouissance à 9 mois pour les sommes réclamées par Monsieur [L] du fait de la seconde origine de l’humidité savoir des remontrées capillaires se produisant dans les murs et dont les condamnations seront à la charge exclusive du SDC [Adresse 14] et de son assureur la Compagnie AXA.
- Constater que seule peut être imputable à Monsieur [O] et par voie de conséquence à sa compagnie d’assurances AVANSSUR sous les réserves de l’application de son contrat dans la limite des garanties souscrites des conséquences de la fuite en provenance de la salle d’eau de Monsieur [O] à l’exclusion de toute autre cause imputable au Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] à [Localité 1] et de son assureur la Compagnie AXA.
- Les relever et garantir de toute condamnations qui seraient mises à leur charge par les défendeurs et appelés en la cause.
- Débouter pour le surplus Monsieur [N] [L] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
- Condamner tout succombant et notamment la SARL ART’US FRANCE, l’entreprise [R] Monsieur [M] [R] et la Compagnie MILLENIUM INSURANCE LIMITED au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour frais irrépétibles exposés par les concluants pour la présente instance et aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise dont il importe de rappeler qu’une partie a d’ores et déjà été avancée par eux ;

Vu les dernières conclusions de la compagnie AXA FRANCE IARD (rvpa 30 août 2023) qui sollicite de voir :
Vu le rapport d’expertise,
Vu les conditions générales et particulières du contrat d’assurance,
A titre principal,
- DIRE ET JUGER que la responsabilité du syndicat des copropriétaires n’est pas engagée dans les désordres,
PARTANT
- DIRE n’y avoir lieu à statuer les demandes formées à son encontre telle que prise en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires.
A titre subsidiaire,
- DIRE ET JUGER sa garantie n’est pas susceptible d’être mobilisée,
En conséquence,
- REJETER toute demande formée à son encontre.
A titre infiniment subsidiaire,
- EXCLURE du coût des travaux de réfection de l’appartement de Monsieur [L] pouvant être mis à la charge de la copropriété la somme de 4.980 €,
- REJETER toute demande formée par Monsieur [L] au titre du préjudice de jouissance postérieure au 3 janvier 2019.
En tout état de cause,
- DEBOUTER Monsieur [L] de toutes ses autres prétentions à son encontre,
- CONDAMNER Monsieur [L] ou toute partie succombante à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER Monsieur [L] ou toute partie succombante aux entiers dépens ;

Vu les dernières conclusions de la SARL ART'US FRANCE (rpva 28 mars 2024) qui sollicite de voir :
Vu les articles 1792 et suivants, 1797 et 1799 du Code civil,
Vu l’article 9 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu le rapport d’expertise,
Vu les pièces,
DEBOUTER Monsieur [N] [L] de toutes ses demandes, fins et prétentions dirigées à son encontre ;
DEBOUTER Monsieur [T] [O] de toutes ses demandes, fins et prétentions dirigées à son encontre ;
DEBOUTER la SA AVANSSUR A L’ENSEIGNE DIRECT ASSURANCES de toutes ses demandes, fins et prétentions dirigées à son encontre
DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « [Adresse 14] », sis [Adresse 6], prise en la personne de son syndic en exercice, de toutes ses demandes, fins et prétentions dirigées à son encontre ;
DEBOUTER la Compagnie d'assurance AXA France IARD, de toutes ses demandes, fins et prétentions dirigées à son encontre ;
CONDAMNER la société ACTE IARD à relever et garantir les éventuelles condamnations prononcées à son encontre ;
CONDAMNER tout succombant à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens ;

Vu les dernières conclusions de la compagnie d'assurances ACTE IARD assureur RC et RD d'ART'US FRANCE (rpva 12 janvier 2024) qui sollicite de voir :
A titre principal, si par extraordinaire,
absence de faute d’ART’US FRANCE et par voie de conséquence,
absence de mobilisation de la garantie de la Cie ACTE IARD,
Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil,
Vu les articles 5, 6 et 9 du code de procédure civile,
JUGER QU’AUCUN contrat d’architecte intérieur (p. 55 du rapport déposé) n’a été signé entre
[O] et ART’US FRANCE.
JUGER QUE son intervention a pris fin le 03 octobre 2016 soit avant l’installation et le percement WC de [O] (constat DDE signé le 18/12/16).
En conséquence,
JUGER que sa garantie n’est pas mobilisable.
A titre subsidiaire, si par impossible, le Tribunal entrait en voie de condamnation contre d’ART’US, demande d’être relevée et garantie,
Vu le rapport d’expertise judiciaire du 03/01/19,
JUGER QUE les désordres ont une double origine d’importance distincte.
JUGER QUE la cause principale est très ancienne et importante (en volume d’eau) sont les
remontées capillaires et que la cause ponctuelle (désordre réparé) et additionnelle est le percement du réservoir du WC installée.
JUGER QUE la responsabilité est partagée dans les proportions suivantes :
* 80 % à la charge de la copropriété ;
* 20 % à la charge de l’Entreprise [R] [M].
En conséquence,
JUGER qu'elle est parfaitement bien fondée à solliciter d’être relevée et garantie de toutes condamnations éventuellement prononcées à son encontre par la copropriété et son assureur la Cie AXA FRANCE IARD et, par l’Entreprise [R] [M] et son assureur, MILLENIUM INSURANCE LIMITED.
DEBOUTER ART’US France de sa demande d’être relevée et garantie par elle par application de la Police d’assurances.
A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire, le Tribunal ne faisait pas droit à la demande d’être relevée et garantie,
Vu la Police d’assurances souscrite et applicable,
JUGER QUE la société ART’US FRANCE ne saurait être concernée que par le percement
du réservoir du WC posé.

JUGER QUE dans cette hypothèse, la quote part d’ART’US FRANCE ne saurait être
supérieure à 10 %.
JUGER QUE la compagnie ACTE IARD est bien fondée à opposer le plafond de garantie par application de la Police d’assurances souscrite et la franchise contractuelle.
JUGER QUE la franchise applicable est de 10 % du sinistre avec un minimum de 1.000 € et
un maximum de 4.000 €.
DEBOUTER toutes Parties (et notamment ART’US FRANCE) d’hypothétiques demandes
dirigées contre elle après les avoir jugées irrecevables et en tout état de cause mal fondées.
CONDAMNER ART’US FRANCE ou tout autre succombant à payer la somme de 5.000 € sur
le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens distraits au profit de Maître DEMARCHI, Avocat aux offres de Droit par application de l’article 699 du code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions de la société MILLENIUM INSURANCE LIMITED et de la société MIC INSURANCE COMPANY (rpva 28 mars 2024) qui sollicitent de voir :
JUGER qu’aucune police d’assurance n’a été souscrite par Monsieur [R] auprès de la
société MIC INSURANCE,
JUGER que les travaux réalisés par Monsieur [R] ne correspondent aux activités
déclarées,
JUGER qu’aucune condamnation ne peut pas être prononcée à l’encontre de la société MIC INSURANCE en l’état du bien-fondé d’une non assurance,
REJETER toutes demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société MIC
INSURANCE
Subsidiairement
LIMITER toutes condamnations éventuellement prononcées à l’encontre de la société MIC INSURANCE à la somme 16 132.77€ du coût des travaux réparatoires,
LIMITER toutes condamnations éventuellement prononcées à l’encontre de la société MIC INSURANCE à la somme 7 080€ au titre du coût de la réparation des meubles,
JUGER que les garanties ne sont pas acquises au titre du préjudice de jouissance,
REJETER toutes demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société MIC
INSURANCE au titre du préjudice de jouissance allégué,
Vu l’article 1240 du Code Civil,
CONDAMNER in solidum Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 14]
[Adresse 14] », de la société ART’US France et leurs assureurs respectifs la société AXA France IARD et ACTE IARD à relever et garantir indemne la société MIC INSURANCE de toutes condamnations éventuellement prononcées à son encontre tant au titre des dommages matériels, immatériels, frais et dépens.
En tout état de cause :
JUGER que la société MIC INSURANCE est fondée à opposer ses franchises contractuelles et son plafond de garanties,
Dans l’hypothèse de condamnation prononcée à l’encontre de la société MIC INSURANCE au titre des préjudices immatériels réclamés (préjudice de jouissance),
JUGER que toutes condamnations sera prononcée déduction faite de la franchise contractuelle prévue au titre des garanties facultatives, soit la somme de 2 000€.
JUGER qu’il n’y a pas lieu à application de l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, tel que prévue par les dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile, dès lors que la nature de l’affaire n’exige pas une exécution immédiate dudit jugement.
CONDAMNER tous succombants à payer à la société MIC INSURANCE la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

Vu les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 14] (rpva 3 avril 2024) qui sollicite de voir :
Vu les dispositions de l’article 14 de la Loi du 10juillet 1965,
Vu les dispositions des articles I102 et suivants du Code civil,
Vu les pieces versées aux débats,
A titre principal,
DIRE ET JUGER que les désordres allégués par Monsieur [N] [L] proviennent de l'inadaptation des travaux de rénovation réalisés chez lui et du dégât des eaux imputable à Monsieur [T] [O].
LE METTRE HORS DE CAUSE,
A titre subsidiaire,
VENTILER les responsabilités en fonction des causes des dommages à savoir le dégât des eaux imputable à Monsieur [T] [O] à hauteur de 70 % et les remontées capillaires à l’encontre du syndicat des copropriétaires à hauteur de 30 %,
Sur le quantum des demandes,
DEBOUTER purement et simplement Monsieur [N] [L] de sa demande formulée au titre de la perte des meubles meublants, comme étant injusti?ée,
LIMITER à titre subsidiaire l’indemnisation allouée à Monsieur [N] [L] à hauteur de 31.849,21 Euros au titre des travaux de reprise,
LIMITER l’indemnisation du préjudice de jouissance à la somme de 23.400 euros,
DEBOUTER Monsieur [N] [L] de sa demande de condamnation in solidum
DEBOUTER Monsieur [N] [L] de ses autres demandes,
REJETER les appels en garantie formulés par les autres parties,
Dans tous les cas,
REJETER les exclusions alléguées par AXA FRANCE IARD.
CONDAMNER AXA FRANCE IARD à le relever et garantir intégralement de toutes condamnations éventuellement prononcées à son encontre,
Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 octobre 2024 fixant la clôture différée au 3 janvier 2025 ;

L'entreprise [R] [M] (entrepreneur individuel) n'a pas constitué avocat.

MOTIFS :

Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui -même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

L'article 444 du code de procédure civile dispose notamment que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Aux termes de l'article 369 alinéa 3 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

En l'espèce, il apparaît que l’entreprise individuelle « monsieur [M] [R] » n'a pas constitué avocat.

Les demandes faites à son encontre ne lui ont pas été signifiées.

De plus, il apparaît que cette entreprise a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 21 novembre 2024, avant la clôture de la présente procédure.

Il convient donc de rouvrir les débats afin de permettre aux parties de s'expliquer sur ces difficultés, de mettre en cause le liquidateur de cette entreprise, et de produire leur déclaration de créance le cas échéant.

Il convient de dire qu'à défaut les demandes à l'encontre de l’entreprise individuelle « monsieur [M] [R] » seront déclarées irrecevables.

Dans cette attente, les demandes seront réservées.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et avant dire droit, par mise à disposition au greffe,