TJ 95500, 13 mai 2025, RG 24/02727

PREMIERE CHAMBRE

13 Mai 2025

N° RG 24/02727 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NVPN

Code NAC : 72A

S.D.C. RESIDENCE LES BUSSYS

C/

[N] curateur à la succession de [R] [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu le 13 mai 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur Didier FORTON, Juge

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 18 mars 2025 devant Aude BELLAN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendue en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par Aude BELLAN, Vice-Présidente

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DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6], sise [Adresse 2], représenté par son syndic la Société VERTFONCIE, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 503 024 572, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Me Emilie VAN HEULE, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assisté de Me Eric SIMONNET, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDERESSE

DIRECTION NATIONALES D’INTERVENTIONS DOMANIALES ([N]) dont le siège social est sis [Adresse 4], curateur à la succession de [R] [A]

--==o0§0o==--

Par acte exploit en date du 9 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6], [Adresse 2] représenté par son syndic la société VERTFONCIE a fait citer la Direction Nationale d'Interventions Domaniales devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes :
- 8 745 € au titre des charges de copropriété impayées, au 23 février 2024, avec intérêts à compter du 1er avril 2024, date de la mise en demeure,
- 2 500 € à titre de dommages-intérêts,
- 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Régulièrement assignée, la direction nationale d'interventions domaniales n'a pas fait d’observation.

L'ordonnance de clôture du 21 novembre 2024 a fixé l’affaire au 18 mars 2025. La décision a été mise en délibéré au 13 mai 2025.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Tribunal, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions des parties.

MOTIFS

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que Madame [R] [J] épouse [P] était copropriétaire, avec Monsieur [O] [P], son époux, (prédécédé à [Localité 5] le 4 mai 2017) des lots 1153,414 et 481 dans l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5].

Il résulte de l'acte de décès versé au débat que Madame [R] [J] est décédée le 7 février 2021 à [Localité 7].

La direction nationale d'interventions domaniales ([N]) a été nommée curateur de la succession par ordonnance du 6 juillet 2020.

Il existe donc une incohérence entre la date de décès telle qu'elle est mentionnée dans l'acte de décès et la date de l'ordonnance nommant la [N]. Par ailleurs, aucun acte de notoriété n'est versé au débat. Il convient donc d'ordonner la réouverture des débats.

L'ensemble des demandes sera réservé.

PAR CES MOTIFS