Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 24/02727
TJ 95500, 12 mai 2026, RG 24/02727
PREMIERE CHAMBRE 12 Mai 2026 N° RG 24/02727 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NVPN Code NAC : 72A S.D.C. [Adresse 1] C/ [N] curateur à la succession de [C] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire
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ca other ca_caen n° 24/02727
CA Caen, 26 févr. 2026, RG 24/02727
AFFAIRE : N° RG 24/02727 N° Portalis DBVC-V-B7I-HQ2P Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COUTANCES en date du 31 Octobre 2024 - RG n° 23/00069 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 26 FEVRIER 202
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ca other ca_orleans n° 24/02727
CA Orleans, 13 janv. 2026, RG 24/02727
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : [10] la SELARL [13] EXPÉDITION à : S.A.R.L. [4] Pole social du TJ d'[Localité 11] ARRÊT DU : 13 JANVIER 2026 Minute n° N° RG 24/02727 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCRC Décision de première instance : P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 24/02727
TJ 74281, 9 déc. 2025, RG 24/02727
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025 MINUTE N° : 25/00376 DOSSIER : N° RG 24/02727 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FBZ4 AFFAIRE : Société CAPITAL HABITAT / [B] [Y] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du
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ca other ca_toulouse n° 24/02727
CA Toulouse, 27 nov. 2025, RG 24/02727
27/11/2025 ARRÊT N° 2025/358 N° RG 24/02727 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNFG VF/EB Décision déférée du 15 Mai 2024 - Pole social du TJ de toulouse (22/00860) [H][Y] S.A.R.L. [17] C/ [11] CONFIRMAT
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/02727
TJ 59350, 6 nov. 2025, RG 24/02727
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02727 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAEX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/02727 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAEX DEMANDERESSE : S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Bruno LASSER
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 24/02727
TJ 78646, 4 nov. 2025, RG 24/02727
N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [19] JUGEMENT RENDU LE 04 Novembre 2025 N° RG 24/02727 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6F2 DEMANDERESSE : Madame [A] [K] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 15] (HAÏTI) de nationalité Française [Adress
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tj Se déclare incompétent tj93008 n° 24/02727
TJ 93008, 4 nov. 2025, RG 24/02727
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/02727 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NK5 Jugement du 04 NOVEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 NOVEMBRE 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/02727 - N° Portalis DB3S-W
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ca other ca_douai n° 24/02727
CA Douai, 25 sept. 2025, RG 24/02727
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 25/09/2025 N° de MINUTE : N° RG 24/02727 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VS34 Jugement (N° 2023013147) rendu le 25 avril 2024 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE SA
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj26362 n° 24/02727
TJ 26362, 7 août 2025, RG 24/02727
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 07 Août 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/02727 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IHVB AFFAIRE : [E] / [I] MINUTE : Copie exécutoire : aux parties par LRAR + IFPA Copie certifiée conforme : Maître Stéphanie DELOCHE Rendu par Jean-Nico
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 24/02727
TJ 22278, 30 juill. 2025, RG 24/02727
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Annexe 2 [Adresse 7] [Localité 3] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00338 N° RG 24/02727 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FWZO Le 30 JUILLET 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prot
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ca other ca_rouen n° 24/02727
CA Rouen, 26 juin 2025, RG 24/02727
N° RG 24/02727 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXE6 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 26 JUIN 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du tribunal judiciaire, Juge des contentieux de la protection d'Evreux du 24 mai 2024 APPELANTS : Monsieur [P] [I] né le 12 D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj41018 n° 24/02727
TJ 41018, 25 juin 2025, RG 24/02727
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 25 JUIN 2025 N° RG 24/02727 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EUGD N° : 25/00267 DEMANDEUR : Monsieur [U] [I] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Madame [O] [I] épouse [X], sa fille, munie d’un pouvoir de représentation DÉFENDEU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 24/02727
TJ 28085, 28 mai 2025, RG 24/02727
============== Jugement N° du 28 Mai 2025 N° RG 24/02727 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKWV ============== SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE [Adresse 6] Représenté par son syndic, la SAS ADB 28 C/ S.C.I. LE FLORIDOR, Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées l
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ca other ca_aix_provence n° 24/02727
CA Aix Provence, 20 mai 2025, RG 24/02727
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2025 N°2025/287 Rôle N° RG 24/02727 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMVIT [I] [D] C/ [6] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Henri TROJMAN, avocat au barreau de MARSEILLE -
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tj Réouverture des débats tj95500 n° 24/02727
TJ 95500, 13 mai 2025, RG 24/02727
PREMIERE CHAMBRE 13 Mai 2025 N° RG 24/02727 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NVPN Code NAC : 72A S.D.C. RESIDENCE LES BUSSYS C/ [N] curateur à la succession de [R] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contr
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 24/02727
TJ 33063, 28 avr. 2025, RG 24/02727
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 24/02727 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4Q2 MI : 22/00000726 11 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 28/04/2025 à Me Jean-jacques BERTIN Me Delphine BRON la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SELARL DGD A
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ca other ca_nimes n° 24/02727
CA Nimes, 3 avr. 2025, RG 24/02727
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/02727 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJOA SD PRESIDENT DU TJ DE PRIVAS 25 avril 2024 RG:24/00027 E.A.R.L. LES JACYNTHES C/ S.A. LIXXBAIL Copie exécutoire délivrée
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 24/02727
TJ 31555, 1 avr. 2025, RG 24/02727
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 5] NAC: 5AA N° RG 24/02727 N° Portalis DBX4-W-B7I-TETZ JUGEMENT N° B 25/ DU : 01 Avril 2025 [C] [U] [F] C/ S.A. [Adresse 7] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 01 Avril 2025 à Me Gi
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ca other ca_pau n° 24/02727
CA Pau, 31 mars 2025, RG 24/02727
N°25/1035 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 24/02727 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I67O 2ème CHAMBRE I ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'insta
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