TJ 21231, 19 mai 2025, RG 25/00710
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
1ère CHAMBRE CIVILE
Service des procédures collectives
JUGEMENT DU 19 MAI 2025
MODIFICATION DU PLAN DE REDRESSEMENT
AFFAIRE : M. [O] [U]
N° RG 25/00710 lié à 13/23 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWNJ
Minute : 25/00059
REQUÉRANTE
SELARL MJ & ASSOCIES, représentée par Maître [B] [I], [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de Monsieur [U] [O]
comparante en personne
DÉBITEUR
Monsieur [U] [O], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 4] nationalité française, exploitant agricole, demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
* * * *
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président
Assesseurs : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente
: Madame Sabrina DERAIN, Juge
Ministère public : Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint
Greffier : Madame Lucie GREUSARD
Après avoir régulièrement communiqué le dossier au ministère public
DÉBATS :
L’affaire a été examinée à l’audience du 09 mai 2025 du tribunal judiciaire de Dijon, tenue en chambre du conseil par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président et Madame Sabrina DERAIN, Juge, en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame Lucie GREUSARD, Greffier, conformément aux articles R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile
DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats
Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal
JUGEMENT :
contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2025 et en premier ressort, et après qu’il en a été délibéré par le président et les assesseurs
Rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président
Signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président et Madame Lucie GREUSARD
* * *
copies certifiées conformes délivrées le : 19 mai 2025
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le : /
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
Vu les dispositions des articles L. 631-19-2 et L. 626-26 du Code de commerce,
REÇOIT la demande de modification substantielle du plan de continuation formée par la Commissaire à l’exécution du plan et par Monsieur [U] [O] ;
REPORTE la date d’exigibilité du dixième dividende au 4 octobre 2029, sans allongement de la durée du plan ;
DIT en conséquence que le plan de redressement de l’activité de Monsieur [U] [O] fixé par le jugement du 4 juillet 2014 sera modifié de la façon suivante :
10ème annuité (2024) : 0%11ème annuité (2025) : 8%12ème annuité (2026) : 8%13ème annuité (2027) : 8%14ème annuité (2028) : 9%15ème annuité (2029) : 16% ;
ORDONNE la régularisation à la diligence du greffe des avis, mentions et publicités prévues aux articles R.621-7 et R.621-8 du Code de commerce auxquels renvoie l’article R.626-46 du même Code ;
ORDONNE la notification du jugement par les soins du greffier conformément aux dispositions de l’article R626-21 du Code de commerce, auquel il est renvoyé par l’article R626-45 du même Code ;
ORDONNE les mesures de publicité légale notamment au BODACC, conformément aux dispositions de l’article R.621-8 du Code de commerce auquel renvoie l’article R.626-46 du même Code ;
DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés du redressement judiciaire ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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