TJ 21231, 19 mai 2025, RG 25/00057

Minute n°
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

RG n° N° RG 25/00057 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IV3L

M. [H] [R]

C/

Mme [C] [Z]

JUGEMENT DU 19 Mai 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

DEMANDEUR :

M. [H] [R], demeurant 21 Chemin des Echaillons - 21000 DIJON
non comparant, représentée par Me Jean-eudes CORDELIER, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Jean-baptiste FAURE, avocat au barreau de DIJON

assignation en date du 12 Février 2025

DEFENDEUR :

Mme [C] [Z], demeurant 21 Avenue du Lac - 21000 DIJON
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Justine MORLANS , Juge placée déléguée au Tribunal Judiciaire de DIJON pour exercer les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection par ordonnance rendue le 27 mars 2025 par la Première Présidente de la Cour d’Appel de DIJON

Greffier : Madame BAZEROLLE Géraldine

DEBATS :

Audience publique du : 17 mars 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2025

Copies délivrées aux parties
Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à :
le :

EXPOSE DU LITIGE

Le syndicat des copropriétaires représentant la copropriété « LE LAC » a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de Madame [C] [Z] aux fins de vendre un appartement sis 21 avenue du Lac à Dijon, n°195.

Par décision du 15 mai 2024, le tribunal judiciaire de Dijon a prononcé l'adjudication de l'appartement à Monsieur [H] [R] pour le prix de 51.500 euros. La décision a été signifiée à Madame [Z] en date du 25 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 09 octobre 2024, Monsieur [R] a notifié à Madame [Z] un commandement de quitter les lieux sous un délai de deux mois.

Par acte de commissaire de justice du 12 février 2025, Monsieur [R] a fait assigner Madame [Z] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de la condamner à lui verser une indemnité d'occupation de 530 euros par mois à compter du 15 mai 2024 et jusqu'à son départ effectif des lieux, outre une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, comprenant les frais d'estimation. Il fait valoir que Madame [Z], occupante sans droit ni titre, n'a pas quitté les lieux en dépit du jugement d'adjudication.

A l'audience du 17 mars 2025, Monsieur [R], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.

Madame [Z], régulièrement citée à étude, n'a pas comparu ni n'était représentée à l'audience.

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'indemnité d'occupation

En application de l'article L322-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi, lequel est tenu, à l'égard de l'adjudicataire à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction. Le saisi perd tout droit d'occupation dès le prononcé du jugement d'adjudication, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien et de son indisponibilité pour le bailleur.

Par jugement d'adjudication du 15 mai 2024, Monsieur [R] est propriétaire de l'appartement litigieux et Madame [Z] est, par conséquent, occupante sans droit ni titre depuis cette date.

Monsieur [R] justifie d'une estimation de la valeur locative du bien par une agence immobilière à hauteur de 530 euros par mois, après application d'une décote de 30% compte tenu de la précarité de l'occupation.

Dès lors, il convient de condamner Madame [Z] à payer à Monsieur [R] une indemnité d'occupation de 530 euros par mois à compter du 15 mai 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [Z] aux dépens de l'instance comprenant les frais de l'avis de la valeur locative.

Il convient également de condamner à payer à Monsieur [R] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS