TJ 21231, 19 mai 2025, RG 21/00042
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
1ÈRE CHAMBRE CIVILE
Service des procédures collectives
JUGEMENT DU 19 MAI 2025
CLÔTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF
AFFAIRE : S.C.I. LE TEMERAIRE
N° RG 21/00042 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HNMQ
Minute n° : 25/00054
REQUÉRANTE :
SELARL MJ & ASSOCIES, représentée par Maître [X] [N], [Adresse 2] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire
comparante en personne
DÉBITEUR :
S.C.I. LE TEMERAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 495 405 052, ayant pour activité l’acquisition, la gestion et l’exploitation de tous biens immobiliers, prise en la personne de Monsieur [E] [D], son gérant
non comparant, ni représenté
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président
Assesseurs : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente
: Madame Sabrina DERAIN, Juge
Ministère public : Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint
Greffier : Madame Lucie GREUSARD
Après avoir régulièrement communiqué le dossier au ministère public
DÉBATS :
L’affaire a été examinée à l’audience du 09 mai 2025 du tribunal judiciaire de Dijon, tenue en chambre du conseil par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président et Madame Sabrina DERAIN, Juge, en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame Lucie GREUSARD, Greffier, conformément aux articles R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile
DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats
Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal
JUGEMENT :
réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2025 et en premier ressort, et après qu’il en a été délibéré par le président et les assesseurs
Rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président
Signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président et Madame Lucie GREUSARD
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copies certifiées conformes délivrées le : 19 mai 2025
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le : /
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
PRONONCE la clôture, pour extinction du passif, des opérations de la liquidation judiciaire de la SCI LE TEMERAIRE conformément aux dispositions des articles L. 643-9 et R. 643-18 du Code de commerce ;
DECHARGE la SELARL MJ & ASSOCIES, prise en la personne de Me [X] [N], de sa mission de liquidateur judiciaire ;
DESIGNE la SELARL AJ-RS, prise en la personne de Me [M] [I] en qualité de mandataire ad’hoc ;
DIT qu’il appartiendra au mandataire ad’hoc de convoquer une assemblée générale extraordinaire de la SCI LE TEMERAIRE afin d’en désigner un liquidateur amiable ;
DIT que les frais du mandat ad’hoc seront assumés par la SCI LE TEMERAIRE ;
ORDONNE les mentions et formalités de publicité prévues par l’article R. 621-8 du Code de commerce ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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