TJ 63113, 17 avr. 2025, RG 24/00699

Jugement du : 17/04/2025

N° RG 24/00699 -
N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZDU - CPS

MINUTE N° : 25/00138

Société [6]

CONTRE

[3]

Copies :

Dossier
Société [6]
[3]
l’AARPI [5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général

LE DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

dans le litige opposant :

Société [6]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Représentée par l’AARPI GZ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
Dispensée de comparution

DEMANDERESSE

ET :

[3]
[Localité 2]

Dispensée de comparution

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,

composé de :

Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Françoise GARCIN-LEFEBVRE, Assesseur représentant les employeurs,
Nicolas AYAT, Assesseur représentant les salariés,

assistés de Marie-Lynda KELLER, greffière,

***
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 17 avril 2025 et la décision a été rendue ce même jour.

DÉBATS

Par requête du 25 octobre 2024 enregistrée le 28 octobre suivant, la Société [6] a saisi le présent tribunal d’un recours contre la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable ([4] la [3].

Par courrier du 9 avril 2025, le conseil de la Société [6] à indiqué se désister de sa requête.

Par mail du 16 avril 2025, la [3] ne s’oppose pas à cette demande de désistement ; il convient donc de prononcer le désistement d’instance de la présente affaire.

En l’absence de convention contraire, les dépens déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Dès lors, la Société [6] sera condamnée aux dépens.

EN CONSÉQUENCE

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort,

PRONONCE le désistement d’instance,

SE DÉCLARE dessaisi par l’effet de ce désistement,

CONDAMNE la Société [6] aux dépens.

RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 8], ou adressée par pli recommandé à ce même greffe.

La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,