TJ 27229, 19 mai 2025, RG 24/00701

Le juge de la mise en état,

DECLARE IRRECEVABLE la demande formée à l'égard de la société Colas Ile de France Normandie pour défaut de qualité à agir,

ORDONNE une mesure d'expertise,

DESIGNE Monsieur [K] [N],
expert près la cour d'appel de Rouen,
demeurant ès qualites
[Adresse 4]
[Localité 6]
Port. : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 9]

pour y procéder, lequel pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix d'une spécialité différente de la sienne, avec pour mission, après s'être fait

communiquer par les parties les pièces relatives aux travaux en cause (devis, marchés, factures, contrats, compte rendus de chantier…) et s'être rendu sur les lieux sis [Adresse 11] :

I - Environnement.

1. Situer et décrire la parcelle de terrain avant les travaux, préciser qui en était le propriétaire, le ou les occupants, décrire son utilisation ;

2. Décrire les travaux réalisés par la société Colas Ile de France Normandie, tant d'un point de vue matériel que juridique, en identifiant chaque partie intervenue, son rôle et leurs relations contractuelles ;

3. (Réception). Dire si l'ouvrage a fait l'objet d'une réception expresse ; le cas échéant, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les désordres allégués.
En l'absence de réception expresse, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer la date à laquelle l'ouvrage était en état d'être reçu. Préciser quels désordres étaient apparents à cette date ; en l'absence d'accord des parties sur la date de la réception, préciser quels désordres étaient apparents pour chacune des dates en débat ;

4. Décrire la façon dont l'ouvrage a été utilisé et entretenu après réception. Préciser et décrire les travaux intervenus postérieurement à la réception.

II - Désordres.

5. Indiquer les désordres allégués par le(s) demandeur(s) à savoir
- défaut de calage du tampon Télécom
- amorce d'affaissement des enrobés chemin de la cueillette
- défaut de calage des canalisations enterrée sur tronçons RV15 à RV15 A, RV05 à RV10, RV10
- affaissement de la chaussée [Adresse 12]
- défaut de scellement des 33 grilles de noue
et rapportés dans le rapport d'expertise amiable établi par LCS en date du 9 février 2024 et les numéroter, en regroupant le cas échéant les désordres identiques sous le même numéro. Pour chaque désordre, répondre aux questions suivantes :

6. Constat.
a. Décrire le désordre et, le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, les désordres connexes, ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement à la saisine ; préciser où il se situe, le photographier si cela est possible ou le représenter par un schéma/croquis.

b. Préciser sa date d'apparition dans toutes ses composantes, son ampleur et ses conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux). Indiquer si le désordre était apparent à la réception.

7. Nature du désordre.
Préciser s'il s'agit d'un inachèvement, d'une malfaçon, d'une non-conformité contractuelle ou autre.
Estimer son importance. Préciser de façon motivée si les désordres compromettent, actuellement ou indiscutablement avant l'expiration d'un délai de dix ans après la réception de l'ouvrage, la solidité de celui-ci ou si, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, ils le rendent impropre à sa destination. Dans le cas où ces désordres, malfaçons, non façons, non-conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l'ouvrage dans un de ses éléments d'équipement sans rendre

l'immeuble impropre à sa destination, dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert. Dans l'affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement.

8. Causes du désordre et imputabilité technique.
Donner tous éléments motivés sur les causes et origines du désordre en précisant est imputable à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l'exécution, aux conditions d'utilisation ou d'entretien, à toute autre cause. Dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles en fonction de leur rôle causal, en nommant les intervenants concernés.

9. Reprise du désordre/Réparation.
Indiquer la nature des travaux propres à remédier aux désordres ; les décrire ; indiquer leur durée prévisible et décrire la gêne qu'ils peuvent occasionner pour le ou les occupants de l'immeuble ; chiffrer le coût des travaux à partir des devis fournis par les parties éventuellement assistées d'un maître d'œuvre et/ou au moyen d'une étude de maîtrise d'œuvre ; évaluer les moins-values résultant des dommages non réparables techniquement.

10. Synthèse
À l'issue, établir un tableau de synthèse reprenant chaque désordre, le numéro des pages du rapport qui le concerne, sa nature, l'imputabilité et le chiffrage des travaux de reprise.

III - Préjudices immatériels

11. Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres. Préciser notamment si l'immeuble est habitable en tout ou partie, ou privé des éléments nécessaires à son usage normalement attendu.

12. Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer un éventuel préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état.

IV - Travaux urgents

13. Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ;
Dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;

14. Faire toutes observations utiles au règlement du litige.

DIT que, pour procéder à sa mission, l'expert devra :

- convoquer les parties et leurs avocats ; entendre les parties, assistées le cas échéant de leurs avocats ; recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des opérations d'expertise ;

- à l'issue de la première réunion - ou dès que cela lui semblera possible - et en concertation avec les parties :

1. définir le calendrier prévisionnel de la suite de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai ;
2. informer les parties du montant prévisible de ses frais et honoraires et les aviser de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
3. faire définir une enveloppe financière pour les investigations techniques à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
4. fixer un délai aux parties pour procéder aux interventions forcées;
5. informer les parties, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser un document de synthèse ;
6. impartir à chaque partie un délai dans lequel elle doit présenter à l'expert ses dires et observations, afin que celle-ci s'en explique techniquement dans le cadre de sa mission et avant la clôture de ses opérations ;

- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par exemple réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport) et y arrêter le calendrier de la phase ultime de ses opérations en :

7. fixant, sauf circonstances particulières et exceptionnelles, la date limite de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
8. rappelant aux parties, au visa de l'article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

DIT que la société Foncier Conseil devra(ont) consigner une provision de 5.000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert au service de la Régie de ce tribunal avant le 30 juin 2025, date limite pour consigner ;

RAPPELLE que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;

DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction (articles 274 et suivants du code de procédure civile) ;

DIT que l'expert déposera l'original de son rapport et une copie au service des expertises du tribunal judiciaire d'Evreux dans le délai de 9 mois à partir de la date à laquelle il aura été avisé du versement de la consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ;

RAPPELLE que l'expert doit, dans le respect du principe de la contradiction, transmettre une copie de son rapport à chacune des parties ;

DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera remplacé sur simple ordonnance rendue d'office ou à la demande de la partie la plus diligente ;

DIT que le suivi et le contrôle de la mesure d'expertise s'effectuera par le juge de la mise en état ayant ordonné la mesure ;

SURSOIT A STATUER sur l'ensemble des demandes des parties dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire ;

RESERVE les dépens en fin d'instance ;

N° RG 24/00701 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HS7F - Ordonnance du 19 mai 2025

RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 15 décembre 2025 à 9h30 afin de vérifier l'état d'avancement des opérations d'expertise.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.

Le greffier, Le juge de la mise en état,