Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 24/00701
TJ 42218, 30 juill. 2026, RG 24/00701
N° RG 24/00701 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IEAL N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026 ENTRE : S.A.R.L. [V] [L] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 539 595 124 prise en la personne de son représentant légal dont le siège
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 24/00701
TJ 69123, 19 mars 2026, RG 24/00701
DATE DU JUGEMENT: 19 Mars 2026 RG N° RG 24/00701 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YV25 / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [K] [H] épouse [A] C / [T] [A] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra M
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj94028 n° 24/00701
TJ 94028, 17 mars 2026, RG 24/00701
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /5 N° RG 24/00701 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VE2B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 17 MARS 2026 ___________________________
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tj MEE - incident tj27229 n° 24/00701
TJ 27229, 20 févr. 2026, RG 24/00701
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX MISE EN ETAT N° RG 24/00701 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HS7F NAC : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabric
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj49007 n° 24/00701
TJ 49007, 9 févr. 2026, RG 24/00701
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 09 Février 2026 N° RG 24/00701 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HXIH N° MINUTE 26/00094 AFFAIRE : [L] [E] [R] C/ CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAINE-ET-[Localité 1] Code 88G Autres demandes contre un organisme Not. a
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj14118 n° 24/00701
TJ 14118, 23 janv. 2026, RG 24/00701
AFFAIRE : Monsieur [O] [N] N° allocataire : 475363 REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale CONTRE : CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS N° RG 24/00701 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JCMQ Minute n° IR / EL JUGEMENT DU 23 JANVI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj09122 n° 24/00701
TJ 09122, 21 janv. 2026, RG 24/00701
COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL RG N° :N° RG 24/00701 - N° Portalis DBWU-W-B7I-COYP MINUTE N° : NAC : 54G copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à 1copie dossier JUGEMENT DU: 21 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Vincent ANIERE,
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tj Prononce le divorce accepté tj62041 n° 24/00701
TJ 62041, 20 janv. 2026, RG 24/00701
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ARRAS 1ère CHAMBRE N° RG 24/00701 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EVCL JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026 DEBATS à l’audience tenue en Chambre du Conseil le 2 octobre 2025, par Claire-Annie SCHMANDT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence DELATTRE, Greffier PRONONCÉ p
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj15014 n° 24/00701
TJ 15014, 8 déc. 2025, RG 24/00701
Cadre réservé au pôle départemental de l’enregistrement 08 DECEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC JUGEMENT DU 08 DECEMBRE 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [H] [D] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 18] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Profession : Médecin
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 24/00701
TJ 37261, 27 nov. 2025, RG 24/00701
Minute n° : 25/02279 N° RG 24/00701 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JBCN Affaire : [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 27 Novembre 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [M] [C] épouse [K] née en 1963 à [Localité 9] (IRAK),
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ca other ca_montpellier n° 24/00701
CA Montpellier, 27 nov. 2025, RG 24/00701
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 27 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00701 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QD4U Décisio
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tj Prononce le divorce pour faute tj67437 n° 24/00701
TJ 67437, 19 nov. 2025, RG 24/00701
MINUTE N° : 25/00423 JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 24/00701 - N° Portalis DB2D-W-B7I-COKM Chambre civile JAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEUR : Madam
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56260 n° 24/00701
TJ 56260, 3 nov. 2025, RG 24/00701
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 24/00701 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EVID 88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 03 NOVEMBRE 2025 au nom du peuple français par Vér
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/00701
TJ 31555, 21 oct. 2025, RG 24/00701
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00701 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S77M AFFAIRE : URSSAF DE MIDI-PYRENEES / [P] [N] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Asse
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74010 n° 24/00701
TJ 74010, 16 oct. 2025, RG 24/00701
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] N° RG 24/00701 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FXMD Minute : 25/ [I] [F] C/ CPAM DE HAUTE-SAVOIE Notification par LRAR le : à : - M. [F] - CPAM 74 Copie délivrée le : à : - Me PERRIER Retour AR
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62119 n° 24/00701
TJ 62119, 26 sept. 2025, RG 24/00701
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00701 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IMU6 AFFAIRE : S.A. SIA HABITAT / [K] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : Madame THOREZ Julie, L
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ca other ca_caen n° 24/00701
CA Caen, 25 sept. 2025, RG 24/00701
AFFAIRE : N° RG 24/00701 N° Portalis DBVC-V-B7I-HMJN Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire d'ALENCON en date du 23 Février 2024 - RG n° 23/000889 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2025 AP
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ca other ca_aix_provence n° 24/00701
CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 24/00701
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 24/00701 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMN55 Ordonnance n° 2025/M51 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT S.A.R.L. SERVICES ALP'AZUR Représentant : Me Saïd SADAOUI d
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ca other ca_limoges n° 24/00701
CA Limoges, 18 sept. 2025, RG 24/00701
ARRET N° . N° RG 24/00701 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BITQ7 AFFAIRE : S.A.R.L. WELCOME HOTEL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ S.E.L.A.R.L. [C] ASSOCIES ès qualité de Liquidateur judiciaire de la SARL LINAT, SARL au capital de 3.
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ca other ca_reims n° 24/00701
CA Reims, 16 sept. 2025, RG 24/00701
R.G. : N° RG 24/00701 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPP5 ARRÊT N° du : 16 septembre 2025 Formule exécutoire le : à : la SELARL GUYOT - DE CAMPOS la SELARL MCMB COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2025 APPELANTE : d'un jugeme
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