TJ 68224, 14 mai 2025, RG 25/00363

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE sur le fondement des article 233 et 224 du Code civil de :

Monsieur [H] [I] [D]
né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 9]

et de

Madame [S] [M] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11]

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 1994 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 12] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [H] [I] [D]
né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 9]
Madame [S] [M] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11]

AUTORISE Madame [S] [M] épouse [D] à conserver l'usage de son nom marital ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 13 décembre 2024, date de la demande ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que le juge aux affaires familiales n’est pas compétent concernant le partage et la liquidation de la communauté ;

HOMOLOGUE l’état liquidatif notarié dressé le 2 décembre 2024 par Me [X] ;

DONNE acte aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 14 mai 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES