TJ 68224, 15 mai 2025, RG 24/01993

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/01993 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5VE
Section 3
VB
République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

DU 15 mai 2025

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

SA D’HLM DOMIAL, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 1]

représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 261

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [N] [X] [D] [E] [L], né le 28 Septembre 1967 au PORTUGAL, demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Nadia LARHIARI : Président
Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 23 Janvier 2025

JUGEMENT : avant dire droit

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 12 octobre 2020, M. [I] [W] [O] a loué à M. [N] [X] [D] [E] [L] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 635 € outre 110 € de provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2024, la SA HLM Domial a fait assigner M. [N] [X] [D] [E] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins, notamment, de constat de la résiliation du bail , d’expulsion et de paiement d’arriérés locatifs.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 23 janvier 2025.

A cette audience, la SA HLM Domial, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation.

Cité par acte délivré selon dépôt à l’étude, M. [N] [X] [D] [E] [L] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 15 mai 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

L’article 32 du même code précise qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

En l’espèce, la demanderesse semble étrangère au bail.

Par conséquent, il convient de ré-ouvrir les débats afin de l’inviter à justifier de sa qualité à agir.

PAR CES MOTIFS