TJ 38185, 9 mai 2025, RG 23/01508
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 09 Mai 2025
N° RG 23/01508 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LSBY
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats
Président : Mme Christine RIGOULOT, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : Madame [T] [E]
Assesseur salarié : Madame [U] [P]
Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.
DEMANDERESSE :
MDF
[Adresse 4]
[Localité 3]
non représenté
DEFENDERESSE :
[5] DE L’ [6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par madame [F] [S], dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 27 novembre 2023
Convocation(s) : 20 février 2025
Débats en audience publique du : 09 mai 2025
PRONONCÉ DE JUGEMENT DU : 09 mai 2025
JUGEMENT NOTIFIÉ LE :
L’affaire a été appelée à l’audience du 09 mai 2025, date à laquelle sont intervenus les débats et où le Tribunal statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par lettre recommandée du 27 novembre 2023, la société [7] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE contre une décision de la CPAM DE L’ [6] aux fins de contester le caractère professionnel de la maladie du 08/02/2021 et la rechute du 25/05/2021 concernant Monsieur [R] [V].
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de l’instance et de l’action par courrier en date du 21 mars 2025 ;
Attendu que la partie défenderesse déclare accepter ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire - Pôle Social, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire :
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action par effet du désistement du demandeur.
CONDAMNE la société [7] aux dépens.
Prononcé à ladite audience par le Président, en application de l’article 452 du Code de procédure civile.
Ainsi fait, prononcé les jours, mois et an que dessus et signé par Mme Christine RIGOULOT, Présidente et M. Stéphane HUTH, greffier.
Le greffier La présidente
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