TJ 38185, 19 mai 2025, RG 25/01207
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/01207 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJYZ
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 19 MAI 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MAI 2025
Tenue sous la Présidence de Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de M. [O] [M],
Auditeur de justice,
Assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR A LA CONTRAINTE DEFENDEUR A L’OPPOSITION
Etablissement public FRANCE TRAVAIL dont le siège social est 1-5 Avenue du Docteur Gley 75897 PARIS Cedex, pris en son établissement Auvergne Rhône Alpes, dont le siège social est sis 13 rue Crépet - CS 70402 - 69364 LYON CEDEX 07
représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Johanna ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDEUR A LA CONTRAINTE DEMANDEUR A L’OPPOSITION
Monsieur [K] [R], demeurant 20 Rue Henri Dunant - 38100 GRENOBLE
non comparant
A l’audience de ce jour, le conseil de FRANCE TRAVAIL déclare se désister de l'instance introduite suivant l’opposition en date du 24 février 2025 de Monsieur [K] [R] à contrainte n°UN242500685 émise le 3 février 2025, suite à un effacement de sa dette.
Monsieur [K] [R] n’a pas comparu.
Il convient donc de constater le désistement d’instance de FRANCE TRAVAIL.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance de FRANCE TRAVAIL ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance ;
DECLARE non avenue la contrainte n°UN242500685 du 3 février 2025;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge
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