TJ 38185, 19 mai 2025, RG 25/02081
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Ch4.3 JCP
N° RG 25/02081 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMEU
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 19 MAI 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MAI 2025
Tenue sous la Présidence de Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de M. [F] [O], Auditeur de justice,
Assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (ANCIENNEMENT OPAC 38), établissement public à caractère industriel ou commercial dont le siège social est sis 21 Avenue de Constantine - 38100 GRENOBLE
représenté par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDERESSE
Madame [G] [Y]
née le 28 Août 1981, demeurant 125 Avenue du Docteur Valois - 38500 VOIRON
représentée par Maître Sandrine MONCHO, avocat au barreau de GRENOBLE
A l’audience de ce jour, le conseil de l’EPIC ALPES ISERE HABITAT déclare se désister de l'instance introduite suivant acte d'huissier en date du 24 Février 2025, à l'encontre de Madame [G] [Y].
Le conseil de Madame [G] [Y] accepte le désistement.
Il convient donc de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
LeJuge des contentieux de la protection, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge des contentieux
de la protection
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