TJ 38185, 9 mai 2025, RG 23/01440
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 09 Mai 2025
N° RG 23/01440 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LRLM
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats
Président : Mme Christine RIGOULOT, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : Madame [X] [M]
Assesseur salarié : Madame [T] [L]
Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.
DEMANDERESSE :
SAS [6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me RACHID MEZIANI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Cécile GABION, avocate au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE :
[5]’ [7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par madame [G] [O], dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 10 novembre 2023
Convocation(s) : 10 janvier 2025 par renvoi contradictoire
Débats en audience publique du : 09 mai 2025
PRONONCÉ DE JUGEMENT DU : 09 mai 2025
JUGEMENT NOTIFIÉ LE :
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 janvier 2025 et a fait l’objet d’un renvoi au 09 mai 2025, date à laquelle sont intervenus les débats et où le Tribunal statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par lettre recommandée du 10 novembre 2023, la SAS [6] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE contre une décision de la CPAM DE L’ [7] aux fins de contester à son égard l’opposabilité de la maladie professionnelle du 02/02/2021 concernant Mme [H] [K].
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de l’instance par courriel en date du 06 mai 2025 ;
Attendu que la partie défenderesse déclare accepter ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire - Pôle Social, statuant en audience publique, par jugement contradictoire :
CONSTATE l’extinction de l’instance par effet du désistement du demandeur.
CONDAMNE la SAS [6] aux dépens.
Prononcé à ladite audience par le Président, en application de l’article 452 du Code de procédure civile.
Ainsi fait, prononcé les jours, mois et an que dessus et signé par Mme Christine RIGOULOT, Présidente et M. Stéphane HUTH, greffier.
Le greffier La présidente
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