TJ 38185, 9 mai 2025, RG 23/01410
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 09 Mai 2025
N° RG 23/01410 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LQ7M
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats
Président : Mme Christine RIGOULOT, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : Madame [D] [S]
Assesseur salarié : Madame [Y] [Z]
Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.
DEMANDERESSE :
AGIR A DOM
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Sabine LEYRAUD de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER substituée par Me Cécile GABION, avocats au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE :
[7] DE L’ [8]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par madame [T] [N], dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 03 novembre 2023
Convocation(s) : 19 février 2025
Débats en audience publique du : 09 mai 2025
PRONONCÉ DE JUGEMENT DU : 09 mai 2025
JUGEMENT NOTIFIÉ LE :
L’affaire a été appelée à l’audience du 09 mai 2025, date à laquelle sont intervenus les débats et où le Tribunal statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par lettre recommandée du 03 novembre 2023, la société [5] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE contre une décision de la [7] DE L’ [8] aux fins de faire reconnaître l’inopposabilité à son égard de l’affection déclarée par Monsieur [R] [H] en date du 22/08/2022.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de l’instance par courriel en date du 16 avril 2025 eu égard à l’imputation au compte spécial accordée par la [6] par décision du 12 juillet 2023 ;
Attendu que la partie défenderesse déclare accepter ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire - Pôle Social, statuant en audience publique, par jugement contradictoire :
CONSTATE l’extinction de l’instance par effet du désistement du demandeur.
CONDAMNE la société [5] aux dépens.
Prononcé à ladite audience par le Président, en application de l’article 452 du Code de procédure civile.
Ainsi fait, prononcé les jours, mois et an que dessus et signé par Mme Christine RIGOULOT, Présidente et M. Stéphane HUTH, greffier.
Le greffier La présidente
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