TJ 38185, 9 mai 2025, RG 23/01456
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 09 Mai 2025
N° RG 23/01456 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LRT2
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats
Président : Mme Christine RIGOULOT, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : Madame [V] [G]
Assesseur salarié : Madame [H] [B]
Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.
DEMANDERESSE :
TRANS QUALIT
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Franck BENHAMOU, avocat au barreau de GRENOBLE (absent)
DEFENDERESSE :
[5]’ [7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par madame [W] [M], dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 16 novembre 2023
Convocation(s) : 20 février 2023
Débats en audience publique du : 09 mai 2025
PRONONCÉ DE JUGEMENT DU : 09 mai 2025
JUGEMENT NOTIFIÉ LE :
L’affaire a été appelée à l’audience du 09 mai 2025, date à laquelle sont intervenus les débats et où le Tribunal statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par lettre recommandée du 16 novembre 2023, la société [8] a saisi, par l’intermédiaire de son Conseil, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE contre une décision de la [6] aux fins de contester le caractère professionnel de l’accident mortel concernant M. [L] [K] en date du 27/01/2023.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de l’instance par conclusions de désistement d’instance en date du 03 avril 2025 ;
Attendu que la partie défenderesse déclare accepter ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire - Pôle Social, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire :
CONSTATE l’extinction de l’instance par effet du désistement du demandeur.
CONDAMNE la société [8] aux dépens.
Prononcé à ladite audience par le Président, en application de l’article 452 du Code de procédure civile.
Ainsi fait, prononcé les jours, mois et an que dessus et signé par Mme Christine RIGOULOT, Présidente et M. Stéphane HUTH, greffier.
Le greffier La présidente
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