CA Paris, 19 mai 2025, RG 24/01628
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 19 MAI 2025
(n° /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/01628 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDFP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 février 2024
Date de saisine : 21 mars 2024
Décision attaquée : n° f 23/01187 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 19 décembre 2023
APPELANTE
S.A.S. SIMONE TEINTURERIE DE LUXE
Représentée par Me Marie-Catherine Vignes, avocat au barreau de Paris, toque : L0010
INTIMÉ
Monsieur [S] [C]
Représenté par Me Charlotte Hodez, avocat au barreau de Paris, toque : E0028
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 29 février 2024, la société Simone Teinturerie de Luxe a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 19 décembre 2023.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 mars 2025, la société Simone Teinturerie de Luxe a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mars 2025, M. [S] [C], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident.
Celui-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de l'action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE parfait le désistement de la société Simone Teinturerie de Luxe de son appel principal et de son action ;
CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier La Présidente de chambre
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