CA Paris, 19 mai 2025, RG 23/03645

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 19 MAI 2025

(n° /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/03645 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWKZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 juin 2023

Date de saisine : 08 juin 2023

Décision attaquée : n° 21/08853 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 28 avril 2023

APPELANTE

S.N.C. BNP PARIBAS ARBITRAGE

Représentée par Me Aurélie Fournier, avocat au barreau de Paris, toque : L0099

INTIMÉ

Monsieur [N] [K]

Représenté par Me Adrien Thomas-Derevoge, avocat au barreau de Paris, toque : G0745

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 02 juin 2023, la société BNP Paribas Arbitrage a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 28 avril 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er avril 2025, la société BNP Paribas Arbitrage a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 octobre 2023, M. [N] [K] a conclu mais n'a pas fait d'appel incident.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la société BNP Paribas Arbitrage et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la société BNP Paribas Arbitrage de son appel et de son action, et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS