CA Paris, 13 mai 2025, RG 25/02925
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 25/02925 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2FU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Février 2025
Date de saisine : 18 Février 2025
Nature de l'affaire : Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 28 Janvier 2025
Appelant :
Monsieur [Z] [P], représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Intimés :
S.A.S. [1]
S.C.P. [K] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la SAS « [1] », en la personne de Me [W] [K]
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
(n° , 1 pages)
Nous, Constance LACHEZE, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Maxime MARTINEZ, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
L'appelant s'est désisté de son appel à l'égard de la S.A.S. [1] par voie de conclusions du 30 avril 2025 ;
La S.A.S [1] n'a pas constitué avocat, le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour à l'égard de la S.A.S. [1] ;
Disons que l'instance se poursuit à l'égard des autres parties ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Constance Lachèze, magistrat en charge de la mise en état assisté de Maxime Martinez, greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 13 mai 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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