Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Paris, 13 mai 2025, RG 24/20569


Vérifier : CA Paris, 13 mai 2025, RG 24/20569 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/05/2025
Numéro
24/20569
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 8
Type
ordonnance
Id
682c0c8da84a40f0d739b03f

Texte de la décision

2,150 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 24/20569 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKP5N

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2024

Date de saisine : 19 Décembre 2024

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2024P00955 rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 25 Novembre 2024

Appelants :

Monsieur [L] [I] [T] [O], représenté par Me Paul NGELEKA de la SELASU AVOCAT TAYLOR, avocat au barreau de PARIS, toque : A0532

S.A.S.U. VMB IT SECURITY SERVICES, représentée par Me Paul NGELEKA de la SELASU AVOCAT TAYLOR, avocat au barreau de PARIS, toque : A0532

Intimées :

S.A.S.U. VMB IT SECURITY SERVICES Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « [S] [R] »

Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L'ESSONNE

LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, président de chambre,

Assistée de Maxime MARTINEZ, greffier,

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 10 janvier 2025,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 07 mai 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

L'appelant a été sollicité par message RPVA du 25 avril 2025 afin de justifier de la signification de la déclaration d'appel, la demande est restée sans réponse ;

Les observations soulevant la caducité de la déclaration d'appel ont été transmise le 07 mai 2025 au motif que la déclaration d'appel n'a jamais été signifiée aux intimés dans le délai de 20 jours à compter de l'avis de fixation à bref délai ;

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 13 mai 2025

Le greffier La présidente

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.