Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/20569
CA Paris, 13 mai 2025, RG 24/20569
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/20569 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKP5N Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2024 Date de saisine : 19 Décembre 2024 Nature de l'affaire : Appel contre des décisio
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/20569
TJ 37261, 18 mars 2025, RG 24/20569
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 18 Mars 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/20569 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JPNE DEMANDEUR : Monsieur [P] [N] né le 07 Décembre 1950 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté p
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