CA Douai, 5 mai 2025, RG 24/03039

République Française

Au nom du Peuple Français

N° RG 24/03039 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUBM

Ordonnance du 05/05/2025

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minute n° 25/43

C O U R D ' A P P E L D E D O U A I

O R D O N N A N C E D E T A X E

APPELANT :

Maître Alban POISSONNIER, avocat associé de la SPPS AVOCATS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant, dispensé de comparaitre

régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception, signé le 27 février 2025

INTIMÉ :

Maître [I] [U]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparant, dispensé de comparaitre

régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception, signé (sans date)

PRÉSIDENTE DÉLÉGUÉE : Mme Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre désignée par ordonnance des 19 juillet et 23 décembre 2024 pour remplacer le premier président empêché,

GREFFIERE : Mme Karine MAVEL,

DÉBATS : à l'audience publique du 05 Mai 2025,

ORDONNANCE : Réputée contradictoire, prononcée à l'issue des débats, par Mme LEFEUVRE, première présidente de chambre, ayant signé la minute avec Mme MAVEL, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE:

En novembre 2020, Me [P] a été sollicité en qualité d'avocat postulant dans le cadre d'un dossier confié par Me [U]. Ainsi, il est intervenu en urgence lors d'une audience devant le juge aux affaires familiales le 23 novembre 2020 ayant donné lieu à la facture n° 20/093, puis à une audience de ce même juge le 19 mai 2021 ayant donné lieu à la facture n°21/270.

Par facture n°20/093 en date du 23 novembre 2020, Me [P] a sollicité le paiement de ses honoraires, soit la somme de 600 euros HT, soit 720 euros TTC.

Par facture n°21/270 en date du 19 mai 2021, Me [P] a sollicité le paiement de ses honoraires, soit la somme de 600 euros HT, soit 720 euros TTC.

Par courriel du 1er avril 2022, les factures adressées par Me [P] demeurant impayées, ce dernier a mis Me [U] en demeure de payer sous huitaine la somme de 1 440 euros.

Par courriel de même date, Me [U] s'est engagé à régler personnellement les factures de Me [P].

Par courriels des 17 mai, 22 novembre 2022 et 7 décembre 2023, Me [P] a de nouveau relancé Me [U].

Les factures d'honoraires étant impayées, Me [P] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lille d'une demande de taxation suivant requête en date du 18 janvier 2024.

Le bâtonnier de l'ordre des avocats de Lille n'ayant rendu aucune décision dans le délai de 4 mois imparti, Me [P] a saisi le premier président de la cour d'appel de Douai d'une demande de taxation selon lettre recommandée adressée au secrétariat-greffe et portant la date d'expédition du 27 juin 2024 indiquée par la poste.

Par courriel en date du 9 avril 2025, Me [P] a indiqué se désister de sa demande de taxation.

Par courriel en date du 1er mai 2025, Me [U], a indiqué avoir réglé les honoraires qu'il devait à Me [P].

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 394 et 385 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de de Me [P] de sa demande de taxation d'honoraires à l'encontre de Me [U].

PAR CES MOTIFS