CA Douai, 15 mai 2025, RG 22/01444
Vérifier : CA Douai, 15 mai 2025, RG 22/01444 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE RADIATION
du 15 mai 2025
Minute n°
N° RG 22/01444 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UF2Y
Jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en date du 31 janvier 2022, enregistrée sous le n° 21-002216
SARL AN CARS
en liquidation judiciaire
anciennement représentée par Me Sandie Théolas avocat au barreau de Lille
APPELANTE
Monsieur [G] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphane Campagne, avocat au barreau de Béthune
Monsieur [T] [F]
en qualité de mandataire ad hoc de la SAS Sensation Automobile
[Adresse 4]
[Localité 2]
défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 2 juin 2022 (selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile)
INTIMES
Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,
Vu les articles 381, 383, 801 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 22 avril 2025 aux fins de régularisation de la procédure par l'assignation ou l'intervention volontaire du mandataire liquidateur de la SARL An Cars,
Qu'à défaut de l'accomplissement de ces diligences, il y a lieu de prononcer la radiation.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 22/01444 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UF2Y.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.